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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/05/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière
30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la collective de travail du 28 août 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de
carrière (1) carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux; Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 août 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 août 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé de
carrière. carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024. Donné à Bruxelles, le 30 mai 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des métaux non-ferreux Commission paritaire des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 28 août 2023 Convention collective de travail du 28 août 2023
Congé de carrière (Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le Congé de carrière (Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le
numéro 182476/CO/105) numéro 182476/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des
métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent. métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2024 chaque ouvrier a droit à :

Art. 2.A partir du 1er janvier 2024 chaque ouvrier a droit à :
- 1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l'âge de 54 - 1 jour de congé extra-légal par an lorsqu'il atteint l'âge de 54
ans; ans;
- 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 57 - 2 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 57
ans; ans;
- 3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60 - 3 jours de congé extra-légaux par an dès qu'il atteint l'âge de 60
ans; ans;
- 4 jours de congé extra-légaux la dernière année précédant le RCC ou - 4 jours de congé extra-légaux la dernière année précédant le RCC ou
la pension anticipée ou la pension légale. la pension anticipée ou la pension légale.
Leeftijd Leeftijd
Aantal extralegale verlofdagen/jaar Aantal extralegale verlofdagen/jaar
Age Age
Nombre de jours de Nombre de jours de
congé extra-légaux/an congé extra-légaux/an
54, 55, 56 jaar 54, 55, 56 jaar
1 dag 1 dag
54, 55, 56 ans 54, 55, 56 ans
1 jour 1 jour
57, 58, 59 jaar 57, 58, 59 jaar
2 dagen 2 dagen
57, 58, 59 ans 57, 58, 59 ans
2 jours 2 jours
Vanaf 60 jaar Vanaf 60 jaar
3 dagen 3 dagen
A partir de 60 ans A partir de 60 ans
3 jours 3 jours
In het laatste jaar in de aanloop naar SWT of vervroegd of wettelijk In het laatste jaar in de aanloop naar SWT of vervroegd of wettelijk
pensioen pensioen
4 dagen 4 dagen
Dans la dernière année précédant le RCC ou la pension anticipée ou la Dans la dernière année précédant le RCC ou la pension anticipée ou la
pension légale pension légale
4 jours 4 jours

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant
un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la
poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune
des parties signataires. des parties signataires.
La présente convention collective de travail remplace la convention La présente convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 20 décembre 2021 relative au congé de collective de travail du 20 décembre 2021 relative au congé de
carrière (numéro d'enregistrement 171551/CO/105). carrière (numéro d'enregistrement 171551/CO/105).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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