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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/09/2009
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Arrêté royal relatif à l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne Arrêté royal relatif à l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de
certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge
et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, Vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne,
faite à Paris le 31 mai 1975, à laquelle la Belgique est partie faite à Paris le 31 mai 1975, à laquelle la Belgique est partie
(Moniteur belge 1er décembre 1978); (Moniteur belge 1er décembre 1978);
Vu l'Accord entre la Belgique et l'Organisation européenne de Vu l'Accord entre la Belgique et l'Organisation européenne de
Recherches spatiales concernant la Station de Localisation, de Recherches spatiales concernant la Station de Localisation, de
Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de
Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966 Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966
et entré en vigueur entre les parties le 15 juin 1972, aux termes et entré en vigueur entre les parties le 15 juin 1972, aux termes
duquel l'Etat belge s'est notamment engagé à mettre à disposition de duquel l'Etat belge s'est notamment engagé à mettre à disposition de
l'Organisation un site destiné à l'exploitation de ladite station l'Organisation un site destiné à l'exploitation de ladite station
(ci-après dénommée « station de l'ESA à Redu »); (ci-après dénommée « station de l'ESA à Redu »);
Considérant que l'Agence spatiale européenne a succédé aux droits et Considérant que l'Agence spatiale européenne a succédé aux droits et
obligations de l'Organisation européenne de Recherches spatiales aux obligations de l'Organisation européenne de Recherches spatiales aux
termes de sa convention fondatrice entrée en vigueur le 30 octobre termes de sa convention fondatrice entrée en vigueur le 30 octobre
1980 et appliquée à titre provisoire entre les Etats signataires dès 1980 et appliquée à titre provisoire entre les Etats signataires dès
la date de sa signature, y compris en ce qui concerne l'accord visé au la date de sa signature, y compris en ce qui concerne l'accord visé au
paragraphe précédent; paragraphe précédent;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la convention de bail emphytéotique conclue entre l'Etat belge et Vu la convention de bail emphytéotique conclue entre l'Etat belge et
l'Organisation européenne de Recherches spatiales le 27 avril 1973, l'Organisation européenne de Recherches spatiales le 27 avril 1973,
portant sur un terrain sis à Redu (Libin), et renouvelée le 9 juin portant sur un terrain sis à Redu (Libin), et renouvelée le 9 juin
1999 entre l'Etat belge et l'Agence spatiale européenne, en vertu de 1999 entre l'Etat belge et l'Agence spatiale européenne, en vertu de
laquelle cette dernière a la jouissance du site précité; laquelle cette dernière a la jouissance du site précité;
Vu les lettres d'intention signées par l'Agence spatiale européenne et Vu les lettres d'intention signées par l'Agence spatiale européenne et
la Ministre de la Politique scientifique, en date du 27 septembre 2007 la Ministre de la Politique scientifique, en date du 27 septembre 2007
et du 5 décembre 2008, relatives au développement de la station ESA à et du 5 décembre 2008, relatives au développement de la station ESA à
Redu; Redu;
Vu la lettre adressée par l'Agence spatiale européenne au Gouvernement Vu la lettre adressée par l'Agence spatiale européenne au Gouvernement
belge en date du 14 février 2008 et demandant formellement à ce belge en date du 14 février 2008 et demandant formellement à ce
dernier de bien vouloir prendre les mesures afin de permettre dernier de bien vouloir prendre les mesures afin de permettre
l'extension et la mise à niveau du site de la station de l'ESA à Redu, l'extension et la mise à niveau du site de la station de l'ESA à Redu,
notamment par l'annexion de parcelles de terrain jouxtant le site notamment par l'annexion de parcelles de terrain jouxtant le site
actuel; actuel;
Considérant que le développement des activités de l'Agence spatiale Considérant que le développement des activités de l'Agence spatiale
européenne, auxquelles participe la Belgique, requiert une adaptation européenne, auxquelles participe la Belgique, requiert une adaptation
des moyens opérationnels techniques et logistiques de la station de des moyens opérationnels techniques et logistiques de la station de
l'ESA à Redu; l'ESA à Redu;
Considérant en particulier le rôle de la station de l'ESA à Redu dans Considérant en particulier le rôle de la station de l'ESA à Redu dans
la mise en oeuvre de programmes spatiaux européens de grande ampleur la mise en oeuvre de programmes spatiaux européens de grande ampleur
tels que Galileo, et la reconnaissance explicite du rôle de cette tels que Galileo, et la reconnaissance explicite du rôle de cette
station dans ce programme par le maître d'ouvrage, en l'occurrence la station dans ce programme par le maître d'ouvrage, en l'occurrence la
Communauté européenne pour le compte de ses Etats membres, telle Communauté européenne pour le compte de ses Etats membres, telle
qu'elle résulte, d'une part, des lettres d'intentions précitées entre qu'elle résulte, d'une part, des lettres d'intentions précitées entre
l'Agence spatiale européenne et la Ministre de la Politique l'Agence spatiale européenne et la Ministre de la Politique
scientifique et, d'autre part, des documents de l'ESA identifiant le scientifique et, d'autre part, des documents de l'ESA identifiant le
rôle de la station de Redu dans la mise en oeuvre de la phase de test rôle de la station de Redu dans la mise en oeuvre de la phase de test
en orbite du système Galileo; en orbite du système Galileo;
Considérant la nécessité de préserver les avantages du site de Redu Considérant la nécessité de préserver les avantages du site de Redu
permettant au Gouvernement de déposer la candidature de ce site pour permettant au Gouvernement de déposer la candidature de ce site pour
l'accueil et l'hébergement du Centre de gestion de la sécurité de l'accueil et l'hébergement du Centre de gestion de la sécurité de
Galileo (Galileo Security Monitoring Centre) et la mise à niveau de Galileo (Galileo Security Monitoring Centre) et la mise à niveau de
sécurité que cet accueil exige, notamment en termes d'isolement et de sécurité que cet accueil exige, notamment en termes d'isolement et de
protection du site; protection du site;
Considérant la volonté du Gouvernement fédéral, en étroite Considérant la volonté du Gouvernement fédéral, en étroite
concertation avec les autorités et les partenaires régionaux et concertation avec les autorités et les partenaires régionaux et
locaux, de valoriser l'implantation de la station de l'ESA à Redu en locaux, de valoriser l'implantation de la station de l'ESA à Redu en
favorisant le développement d'un pôle technologique d'excellence basé favorisant le développement d'un pôle technologique d'excellence basé
sur l'expertise de l'Agence spatiale européenne et de ses partenaires sur l'expertise de l'Agence spatiale européenne et de ses partenaires
industriels; industriels;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 juillet 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 juillet 2009;
Considérant que : Considérant que :
1° des tests en orbite des satellites Galileo doivent être effectués 1° des tests en orbite des satellites Galileo doivent être effectués
depuis la station de l'ESA à Redu, afin de garantir la qualité des depuis la station de l'ESA à Redu, afin de garantir la qualité des
signaux de navigation transmis et l'intégrité du service fourni; signaux de navigation transmis et l'intégrité du service fourni;
2° ces tests nécessitent la sécurisation du site, tant au niveau de la 2° ces tests nécessitent la sécurisation du site, tant au niveau de la
protection physique du terrain et des bâtiments qu'au niveau de la protection physique du terrain et des bâtiments qu'au niveau de la
réception et de l'émission de signaux radioélectriques; réception et de l'émission de signaux radioélectriques;
3° le site mis à disposition de l'Agence spatiale à Redu doit en outre 3° le site mis à disposition de l'Agence spatiale à Redu doit en outre
accueillir une installation fournissant la référence pour la mesure de accueillir une installation fournissant la référence pour la mesure de
l'intégrité et de la précision du signal Galileo (Galileo Sensor l'intégrité et de la précision du signal Galileo (Galileo Sensor
Station), ainsi que l'une des deux stations destinées à l'opération Station), ainsi que l'une des deux stations destinées à l'opération
des services à vocation gouvernementale (Public Regulatory Services) des services à vocation gouvernementale (Public Regulatory Services)
de Galileo. Cette dernière station doit assurer le déchiffrage des de Galileo. Cette dernière station doit assurer le déchiffrage des
signaux codés de haute sécurité qui sont utilisés pour ce type de signaux codés de haute sécurité qui sont utilisés pour ce type de
services; services;
4° le périmètre actuel du site ne permet pas l'éloignement 4° le périmètre actuel du site ne permet pas l'éloignement
indispensable entre les différentes installations et les appareils qui indispensable entre les différentes installations et les appareils qui
doivent être utilisés aux fins des activités et travaux décrits doivent être utilisés aux fins des activités et travaux décrits
ci-dessus; ci-dessus;
5° l'échéance ultime pour l'effectivité de l'extension et de la mise à 5° l'échéance ultime pour l'effectivité de l'extension et de la mise à
niveau du site mis à disposition de l'Agence spatiale à Redu au regard niveau du site mis à disposition de l'Agence spatiale à Redu au regard
des tests, activités et travaux précités et telle qu'elle résulte des des tests, activités et travaux précités et telle qu'elle résulte des
décisions programmatiques prises par les instances européennes, est le décisions programmatiques prises par les instances européennes, est le
début du mois d'octobre 2009; début du mois d'octobre 2009;
Considérant qu'au vu des motifs exposés ci-dessus, l'intérêt général Considérant qu'au vu des motifs exposés ci-dessus, l'intérêt général
commande la prise de possession immédiate des parcelles de terrain commande la prise de possession immédiate des parcelles de terrain
précitées et la mise à disposition de l'Agence spatiale européenne, précitées et la mise à disposition de l'Agence spatiale européenne,
par l'Etat belge, de ces parcelles; par l'Etat belge, de ces parcelles;
Sur la proposition de la Ministre de la Politique scientifique, Sur la proposition de la Ministre de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de
prendre immédiatement possession des parcelles sises à Redu, sur le prendre immédiatement possession des parcelles sises à Redu, sur le
ressort de la commune de Libin, jouxtant le site de la station de Redu ressort de la commune de Libin, jouxtant le site de la station de Redu
exploitée par l'Agence spatiale européenne et portant les numéros exploitée par l'Agence spatiale européenne et portant les numéros
suivants : 18v, 97b, 192a, 224, 225, 228, 232b, 261a, 263, 264d, 265a, suivants : 18v, 97b, 192a, 224, 225, 228, 232b, 261a, 263, 264d, 265a,
266a, 752, 753a, 753b, 753c, 753d, 754, 755, 756, 831, 832, 833, 834, 266a, 752, 753a, 753b, 753c, 753d, 754, 755, 756, 831, 832, 833, 834,
835, 836 et 837a. Ces parcelles sont identifiées sur le plan, ainsi 835, 836 et 837a. Ces parcelles sont identifiées sur le plan, ainsi
que le tableau des emprises, repris en annexe au présent arrêté. que le tableau des emprises, repris en annexe au présent arrêté.
En conséquence, l'expropriation des parcelles susmentionnées sera En conséquence, l'expropriation des parcelles susmentionnées sera
poursuivie conformément aux dispositions de la loi précitée du 26 poursuivie conformément aux dispositions de la loi précitée du 26
juillet 1962. juillet 1962.

Art. 2.La Ministre qui a la Politique scientifique dans ses

Art. 2.La Ministre qui a la Politique scientifique dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009. Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Politique scientifique, La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009 relatif à Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009 relatif à
l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le
compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale
européenne. européenne.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Politique scientifique, La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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