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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/09/2003
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Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de B.I.A.C., société anonyme de droit public Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de B.I.A.C., société anonyme de droit public
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29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux
statuts de B.I.A.C., société anonyme de droit public statuts de B.I.A.C., société anonyme de droit public
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
économiques publiques, notamment l'article 41, § 4; économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 approuvant les modification aux Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 approuvant les modification aux
statuts et les statuts coordonnés de B.I.A.C, société anonyme de droit statuts et les statuts coordonnés de B.I.A.C, société anonyme de droit
public; public;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de B.I.A.C., Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de B.I.A.C.,
tenue le 13 mai 2003 adoptant les modifications aux statuts de tenue le 13 mai 2003 adoptant les modifications aux statuts de
B.I.A.C.; B.I.A.C.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts, en suite des décisions

Article 1er.Les modifications aux statuts, en suite des décisions
prises le 13 mai 2003 sous condition suspensive par l'assemblée prises le 13 mai 2003 sous condition suspensive par l'assemblée
générale extraordinaire de B.I.A.C., société ananoyme de droit public, générale extraordinaire de B.I.A.C., société ananoyme de droit public,
et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées. et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003. Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Annexe à l'arrêté royal du 29 septembre 2003 Annexe à l'arrêté royal du 29 septembre 2003
Modifications aux statuts de B.I.A.C., S.A. de droit public Modifications aux statuts de B.I.A.C., S.A. de droit public
1. article 1er, second alinéa, est supprimé : « Elle est une société 1. article 1er, second alinéa, est supprimé : « Elle est une société
faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. »; faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. »;
2. dans le troisième alinéa du même article les mots « les lois 2. dans le troisième alinéa du même article les mots « les lois
coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par « le coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par « le
Code des Sociétés »; Code des Sociétés »;
3. dans l'article 4 « 21 mars 1991 » est remplacé par « vingt et un 3. dans l'article 4 « 21 mars 1991 » est remplacé par « vingt et un
mars mil neuf cent nonante et un »; mars mil neuf cent nonante et un »;
4. l'article 6, premier alinéa, est remplacé par : « Le capital social 4. l'article 6, premier alinéa, est remplacé par : « Le capital social
est fixé à quatre-vingt-huit millions six cent vingt-huit mille cent est fixé à quatre-vingt-huit millions six cent vingt-huit mille cent
trente-trois euros quarante-neuf cents ( euro 88.628.133,49) »; trente-trois euros quarante-neuf cents ( euro 88.628.133,49) »;
5. dans l'article 7 les mots « les lois coordonnées sur les sociétés 5. dans l'article 7 les mots « les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » sont remplacés par « le Code des Sociétés »; commerciales » sont remplacés par « le Code des Sociétés »;
6. dans l'article 16 les mots « l'article 52bis des lois coordonnées 6. dans l'article 16 les mots « l'article 52bis des lois coordonnées
sur les sociétés commerciales » sont remplacés par « les articles 620 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par « les articles 620
et suivants du Code des Sociétés »; et suivants du Code des Sociétés »;
7. dans le même article les mots « l'article 70bis des mêmes lois 7. dans le même article les mots « l'article 70bis des mêmes lois
coordonnées » sont remplacés par « l'article 559 du Code des Sociétés coordonnées » sont remplacés par « l'article 559 du Code des Sociétés
»; »;
8. dans l'article 17, après le premier alinéa, le texte suivant est 8. dans l'article 17, après le premier alinéa, le texte suivant est
inséré : « Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la inséré : « Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette
personne morale. »; personne morale. »;
9. l'article 17, dernier alinéa, est abrogé : « La limite d'âge des 9. l'article 17, dernier alinéa, est abrogé : « La limite d'âge des
administrateurs est de soixante-cinq ans. Il peut être dérogé à cette administrateurs est de soixante-cinq ans. Il peut être dérogé à cette
limite dans le cas du premier président du conseil d'administration et limite dans le cas du premier président du conseil d'administration et
du premier administrateur-délégué nommés après la transformation de la du premier administrateur-délégué nommés après la transformation de la
société en société anonyme de droit public. » société en société anonyme de droit public. »
10. l'article 19 in fine le texte suivant est inséré : « L'ancien 10. l'article 19 in fine le texte suivant est inséré : « L'ancien
président, qui est autorisé à porter le titre de président d'honneur, président, qui est autorisé à porter le titre de président d'honneur,
peut jusqu'au trente et un août deux mil sept, participer aux réunions peut jusqu'au trente et un août deux mil sept, participer aux réunions
du conseil d'administration et des comités créés au sein du conseil du conseil d'administration et des comités créés au sein du conseil
d'administration, à sa demande et moyennant leur autorisation ou à d'administration, à sa demande et moyennant leur autorisation ou à
leur demande. Il y aura voix consultative. »; leur demande. Il y aura voix consultative. »;
11. dans l'article 25 les mots « les lois coordonnées sur les sociétés 11. dans l'article 25 les mots « les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » sont remplacés par « le Code des Sociétés »; commerciales » sont remplacés par « le Code des Sociétés »;
12. dans l'article 26 « 21 mars 1991 » est remplacé par « vingt et un 12. dans l'article 26 « 21 mars 1991 » est remplacé par « vingt et un
mars mil neuf cent nonante et un » (uniquement dans le texte mars mil neuf cent nonante et un » (uniquement dans le texte
français); français);
13. l'article 29 in fine le texte suivant est ajouté : « Dans les 13. l'article 29 in fine le texte suivant est ajouté : « Dans les
limites des pouvoirs du comité de direction, la société est limites des pouvoirs du comité de direction, la société est
valablement représentée par deux membres du comité de direction valablement représentée par deux membres du comité de direction
agissant conjointement. »; agissant conjointement. »;
14. dans l'article 33 les mots "les lois coordonnées sur les sociétés 14. dans l'article 33 les mots "les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales" sont remplacés par « le Code des Sociétés »; commerciales" sont remplacés par « le Code des Sociétés »;
15. l'article 35 est, à l'exception du premier alinéa, remplacé par : 15. l'article 35 est, à l'exception du premier alinéa, remplacé par :
« Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre « Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre
du jour et sont faites par des annonces insérées : du jour et sont faites par des annonces insérées :
a) huit jours au moins, avant l'assemblée, au Moniteur belge ; a) huit jours au moins, avant l'assemblée, au Moniteur belge ;
b) deux fois, à huit jours d'intervalle au moins et la seconde, huit b) deux fois, à huit jours d'intervalle au moins et la seconde, huit
jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de
diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de
la société. la société.
Des lettres missives seront adressées, quinze jours au moins avant Des lettres missives seront adressées, quinze jours au moins avant
l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires de l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires de
droits de souscription (warrants) en nom, aux titulaires de droits de souscription (warrants) en nom, aux titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux
administrateurs et aux commissaires, mais sans qu'il doive être administrateurs et aux commissaires, mais sans qu'il doive être
justifié de l'accomplissement de cette formalité. justifié de l'accomplissement de cette formalité.
Quand toutes les actions, obligations, droits de souscription Quand toutes les actions, obligations, droits de souscription
(warrants) ou certificats émis avec la collaboration de la société (warrants) ou certificats émis avec la collaboration de la société
sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par
lettres recommandées contenant l'ordre du jour. lettres recommandées contenant l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des
actionnaires, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code actionnaires, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code
des Sociétés est adressée en même temps que la convocation. des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une
assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou
commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou
d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de
l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. »; l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. »;
16. dans l'article 37 le dernier alinéa est supprimé et le texte 16. dans l'article 37 le dernier alinéa est supprimé et le texte
suivant est inséré : « Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, suivant est inséré : « Les actionnaires peuvent, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée
générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. »; authentique. »;
17. dans l'article 41 le nombre « 30 » est remplacé par le mot « 17. dans l'article 41 le nombre « 30 » est remplacé par le mot «
trente » (uniquement dans le texte français); trente » (uniquement dans le texte français);
18. dans l'article 42 le « 5 % » est remplacé par « cinq pour cent (5 18. dans l'article 42 le « 5 % » est remplacé par « cinq pour cent (5
%) » (uniquement dans le texte français); %) » (uniquement dans le texte français);
19. dans l'article 43 les mots « les lois coordonnées sur les sociétés 19. dans l'article 43 les mots « les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » sont remplacés par « le Code des Sociétés »; et commerciales » sont remplacés par « le Code des Sociétés »; et
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2003. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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