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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 | 29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 |
| portant réglementation générale des allocations et indemnités | portant réglementation générale des allocations et indemnités |
| accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes | accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes |
| organisées par la Direction générale Statistique et Information | organisées par la Direction générale Statistique et Information |
| économique | économique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, | Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, |
| l'article 24ter, abrogé par la loi du 2 août 2002 et rétabli par la | l'article 24ter, abrogé par la loi du 2 août 2002 et rétabli par la |
| loi du 22 mars 2006; | loi du 22 mars 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des |
| allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de | allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de |
| l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale | l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale |
| Statistique et Information économique; | Statistique et Information économique; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012 et 7 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012 et 7 |
| janvier 2013; | janvier 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2012; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 25 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 25 |
| février 2013; | février 2013; |
| Vu l'avis 53.127/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2013, en | Vu l'avis 53.127/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant |
| réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux | réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux |
| enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la | enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la |
| Direction générale Statistique et Information économique modifié par | Direction générale Statistique et Information économique modifié par |
| l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, | l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, |
| est complété par un 12° rédigé comme suit : | est complété par un 12° rédigé comme suit : |
| « 12° l'enquête santé. » | « 12° l'enquête santé. » |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er |
| juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, est complété par un | juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, est complété par un |
| alinéa rédigé comme suit : | alinéa rédigé comme suit : |
| « L'enquête santé est réalisée au cours d'une visite par déclarant. » | « L'enquête santé est réalisée au cours d'une visite par déclarant. » |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
| 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, il est inséré un | 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, il est inséré un |
| paragraphe 6septies rédigé comme suit : | paragraphe 6septies rédigé comme suit : |
| « § 6septies. Pour l'enquête santé, un montant est accordé à | « § 6septies. Pour l'enquête santé, un montant est accordé à |
| l'enquêteur en fonction du nombre de personnes à interroger, qui sera | l'enquêteur en fonction du nombre de personnes à interroger, qui sera |
| de quatre maximum. Le montant accordé pour les ménages comptant une | de quatre maximum. Le montant accordé pour les ménages comptant une |
| personne à interroger est de 40 euros. Le montant accordé est majoré | personne à interroger est de 40 euros. Le montant accordé est majoré |
| de 20 euros par personne supplémentaire à interroger. » | de 20 euros par personne supplémentaire à interroger. » |
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est complété par deux alinéas |
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est complété par deux alinéas |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| « Les montants à l'article 6, § 3, 3°, § 6ter, 4°, § 6quater, § | « Les montants à l'article 6, § 3, 3°, § 6ter, 4°, § 6quater, § |
| 6quinquies et § 6sexies, sont des montants fixés au 1er janvier 2011. | 6quinquies et § 6sexies, sont des montants fixés au 1er janvier 2011. |
| Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé avec comme indice | Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé avec comme indice |
| de base celui du 1er janvier 2011. L'indexation a lieu le 1er du mois | de base celui du 1er janvier 2011. L'indexation a lieu le 1er du mois |
| qui suit un dépassement de l'indice-pivot. | qui suit un dépassement de l'indice-pivot. |
| Les montants à l'article 6, § 6septies, sont des montants fixés au 1er | Les montants à l'article 6, § 6septies, sont des montants fixés au 1er |
| janvier 2013. Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé | janvier 2013. Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé |
| avec comme indice de base celui du 1er janvier 2013. L'indexation a | avec comme indice de base celui du 1er janvier 2013. L'indexation a |
| lieu le 1er du mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot. » | lieu le 1er du mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot. » |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013. | Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |