29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 24ter, abrogé par la loi du 2 août 2002 et rétabli par la loi du 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012 et 7 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 25 février 2013;

Vu l'avis 53.127/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, est complété par un 12° rédigé comme suit : « 12° l'enquête santé. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'enquête santé est réalisée au cours d'une visite par déclarant. »

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, il est inséré un paragraphe 6septies rédigé comme suit : « § 6septies. Pour l'enquête santé, un montant est accordé à l'enquêteur en fonction du nombre de personnes à interroger, qui sera de quatre maximum. Le montant accordé pour les ménages comptant une personne à interroger est de 40 euros. Le montant accordé est majoré de 20 euros par personne supplémentaire à interroger. »

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Les montants à l'article 6, § 3, 3°, § 6ter, 4°, § 6quater, § 6quinquies et § 6sexies, sont des montants fixés au 1er janvier 2011.

Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé avec comme indice de base celui du 1er janvier 2011. L'indexation a lieu le 1er du mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot.

Les montants à l'article 6, § 6septies, sont des montants fixés au 1er janvier 2013. Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé avec comme indice de base celui du 1er janvier 2013. L'indexation a lieu le 1er du mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE