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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la | Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la |
| prépension à temps plein (1) | prépension à temps plein (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 15 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 15 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la | Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la |
| prépension à temps plein. | prépension à temps plein. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006. | Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances | Commission paritaire des entreprises d'assurances |
| Convention collective de travail du 15 octobre 2003 | Convention collective de travail du 15 octobre 2003 |
| Prépension à temps plein | Prépension à temps plein |
| (Convention enregistrée le 21 novembre 2003 sous le numéro | (Convention enregistrée le 21 novembre 2003 sous le numéro |
| 68572/CO/306) | 68572/CO/306) |
| Préambule | Préambule |
| La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel | La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel |
| 2003-2004 conclu au sein du secteur de l'assurance le 15 octobre 2003. | 2003-2004 conclu au sein du secteur de l'assurance le 15 octobre 2003. |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances. | Commission paritaire des entreprises d'assurances. |
| Age | Age |
Art. 2.L'âge prévu par la convention collective de travail n°17 est |
Art. 2.L'âge prévu par la convention collective de travail n°17 est |
| ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour | ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour |
| les hommes que pour les femmes. La présente disposition ne porte pas | les hommes que pour les femmes. La présente disposition ne porte pas |
| préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la | préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la |
| matière. | matière. |
| Modalités | Modalités |
Art. 3.Les modalités d'application du régime de la prépension |
Art. 3.Les modalités d'application du régime de la prépension |
| conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de | conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de |
| manière individuelle, soit de manière collective. | manière individuelle, soit de manière collective. |
| Validité | Validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2008. | 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |