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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/09/1999
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les 28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les
missions de la Commission supérieure du Conseil médical de missions de la Commission supérieure du Conseil médical de
l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 82, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 82,
alinéa 2, et94, alinéa 4, inséré par la loi du 22 février 1998; alinéa 2, et94, alinéa 4, inséré par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 170, modifié par coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 170, modifié par
l'arrêté royal du 10 juillet 1998, et l'article 171; l'arrêté royal du 10 juillet 1998, et l'article 171;
Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, le 18 juin 1997; national d'assurance maladie-invalidité, le 18 juin 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat; Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 170 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant

Article 1er.L'article 170 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant
exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté
royal du 10 juillet 1998, est complété comme suit : royal du 10 juillet 1998, est complété comme suit :
« 12° de se prononcer sur la reconnaissance de l'état d'incapacité de « 12° de se prononcer sur la reconnaissance de l'état d'incapacité de
travail au sens des articles 101 ou 102 de la loi coordonnée, de travail au sens des articles 101 ou 102 de la loi coordonnée, de
titulaires qui, dans le courant d'une période d'invalidité, ont exercé titulaires qui, dans le courant d'une période d'invalidité, ont exercé
un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2,
de la loi coordonnée. ». de la loi coordonnée. ».

Art. 2.Dans l'article 171 du même arrêté, les mots « Les missions

Art. 2.Dans l'article 171 du même arrêté, les mots « Les missions
visées à l'article 170, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots « visées à l'article 170, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots «
Les missions visées à l'article 170, 5°, 6°, 7° et 12° ». Les missions visées à l'article 170, 5°, 6°, 7° et 12° ».

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1999. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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