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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril
2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du
prestataire de la composante géographique fixe du service universel prestataire de la composante géographique fixe du service universel
des communications électroniques des communications électroniques
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
GENERALITES GENERALITES
L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à modifier l'arrêté L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à modifier l'arrêté
royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de
désignation du prestataire de la composante géographique fixe du désignation du prestataire de la composante géographique fixe du
service universel des communications électroniques. service universel des communications électroniques.
Les coordonnées de l'Institut sont dans un premier temps adaptées et Les coordonnées de l'Institut sont dans un premier temps adaptées et
l'arrêté du 27 avril 2007 est ensuite modifié afin de tenir compte des l'arrêté du 27 avril 2007 est ensuite modifié afin de tenir compte des
constatations de l'Institut formulées dans la proposition du Conseil constatations de l'Institut formulées dans la proposition du Conseil
de l'Institut relative à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à de l'Institut relative à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à
Internet dans le cadre de la composante géographique du service Internet dans le cadre de la composante géographique du service
universel et l'avis de l'Institut relatif à la composante géographique universel et l'avis de l'Institut relatif à la composante géographique
du service universel, datant tous deux du 9 décembre 2013. L'Institut du service universel, datant tous deux du 9 décembre 2013. L'Institut
y a, entre autres, souligné l'opportunité de faire prester la y a, entre autres, souligné l'opportunité de faire prester la
composante géographique par un consortium d'opérateurs et la composante géographique par un consortium d'opérateurs et la
possibilité d'offrir le service au moyen d'une combinaison de possibilité d'offrir le service au moyen d'une combinaison de
différentes technologies. différentes technologies.
De plus, l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 exige que les De plus, l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 exige que les
prestataires candidats pour l'exécution de la composante géographique prestataires candidats pour l'exécution de la composante géographique
indiquent dans leur dossier de candidature un coût total qui n'excède indiquent dans leur dossier de candidature un coût total qui n'excède
pas le coût net tel que fixé par l'Institut. Cela implique que pas le coût net tel que fixé par l'Institut. Cela implique que
l'Institut doive au préalable calculer un « plafond ». l'Institut doive au préalable calculer un « plafond ».
Il est à noter que cette composante est propre au cadre réglementaire Il est à noter que cette composante est propre au cadre réglementaire
belge, elle ne trouve aucun fondement dans la Directive 2002/22/CE du belge, elle ne trouve aucun fondement dans la Directive 2002/22/CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service
universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et
services de communications électroniques. services de communications électroniques.
Comme différentes possibilités sont disponibles pour prester la Comme différentes possibilités sont disponibles pour prester la
composante géographique d'une manière efficace, l'Institut ne peut pas composante géographique d'une manière efficace, l'Institut ne peut pas
en déterminer le coût correctement, vu qu'il ne dispose pas des en déterminer le coût correctement, vu qu'il ne dispose pas des
informations pertinentes avant la clôture de la procédure de informations pertinentes avant la clôture de la procédure de
désignation. Le coût net pour la prestation de la composante désignation. Le coût net pour la prestation de la composante
géographique varie en effet en fonction de la technologie utilisée. géographique varie en effet en fonction de la technologie utilisée.
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE

Article 1er.La modification laisse la possibilité à un ou à plusieurs

Article 1er.La modification laisse la possibilité à un ou à plusieurs
prestataires, ensemble, via un consortium, d'exécuter la composante prestataires, ensemble, via un consortium, d'exécuter la composante
géographique du service universel. géographique du service universel.

Art. 2.Cet article renvoie à l'adresse de l'Institut telle que

Art. 2.Cet article renvoie à l'adresse de l'Institut telle que
mentionnée dans l'appel à candidatures afin de tenir compte de la mentionnée dans l'appel à candidatures afin de tenir compte de la
modification des coordonnées de l'Institut et adapte la terminologie modification des coordonnées de l'Institut et adapte la terminologie
utilisée dans cet article aux autres dispositions de l'arrêté royal. utilisée dans cet article aux autres dispositions de l'arrêté royal.

Art. 3.L'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les

Art. 3.L'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les
modalités du mécanisme ouvert pour la désignation du prestataire de la modalités du mécanisme ouvert pour la désignation du prestataire de la
composante géographique fixe du service universel des communications composante géographique fixe du service universel des communications
électroniques précise que les candidatures seront analysées par électroniques précise que les candidatures seront analysées par
l'Institut en fonction de leurs mérites respectifs. l'Institut en fonction de leurs mérites respectifs.
Ceux-ci sont appréciés sur la base des éléments quantitatifs et Ceux-ci sont appréciés sur la base des éléments quantitatifs et
qualitatifs présentés par les candidats pour la mise en oeuvre des qualitatifs présentés par les candidats pour la mise en oeuvre des
conditions de service, ainsi que « en fonction du coût global, tel que conditions de service, ainsi que « en fonction du coût global, tel que
proposé par le candidat et pour autant que ce coût n'excède pas le proposé par le candidat et pour autant que ce coût n'excède pas le
coût net tel que fixé par le Conseil de l'Institut, de la prestation coût net tel que fixé par le Conseil de l'Institut, de la prestation
de la composante géographique du service universel à financer par le de la composante géographique du service universel à financer par le
fonds ». fonds ».
L'article 3 du présent arrêté supprime le plafonnement du coût total, L'article 3 du présent arrêté supprime le plafonnement du coût total,
tel que proposé par le candidat dans son dossier de candidature. tel que proposé par le candidat dans son dossier de candidature.
Cela implique en effet que l'Institut calcule ex ante le coût net de Cela implique en effet que l'Institut calcule ex ante le coût net de
la composante géographique fixe. Il s'agit d'un exercice purement la composante géographique fixe. Il s'agit d'un exercice purement
théorique. Lors du calcul, non seulement l'Institut devrait se baser théorique. Lors du calcul, non seulement l'Institut devrait se baser
sur diverses hypothèses (par exemple en termes de croissance, en ce sur diverses hypothèses (par exemple en termes de croissance, en ce
qui concerne l'évolution des avantages immatériels etc.) mais n'a de qui concerne l'évolution des avantages immatériels etc.) mais n'a de
plus aucune vue, avant la clôture de la procédure de désignation, sur plus aucune vue, avant la clôture de la procédure de désignation, sur
la technologie que le prestataire sélectionné - qui peut également la technologie que le prestataire sélectionné - qui peut également
être un consortium - utilisera pour remplir les obligations de service être un consortium - utilisera pour remplir les obligations de service
universel liées à la composante géographique. Tout cela complique universel liées à la composante géographique. Tout cela complique
l'exactitude du calcul des coûts. Aussi choisit-on de supprimer le l'exactitude du calcul des coûts. Aussi choisit-on de supprimer le
calcul des coûts ex ante en biffant les mots « pour autant que ce coût calcul des coûts ex ante en biffant les mots « pour autant que ce coût
n'excède pas le coût net tel que fixé par le Conseil de l'Institut » n'excède pas le coût net tel que fixé par le Conseil de l'Institut »
dans l'article 10, paragraphe 2 de l'AR du 27 avril 2007. dans l'article 10, paragraphe 2 de l'AR du 27 avril 2007.

Art. 4.Cet article n'appelle pas de commentaires.

Art. 4.Cet article n'appelle pas de commentaires.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
AVIS 54.891/4 DU 20 JANVIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 54.891/4 DU 20 JANVIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'AMENDEMENTS « AU PROJET DE LOI PORTANT LEGISLATION, SUR UN PROJET D'AMENDEMENTS « AU PROJET DE LOI PORTANT
DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES » DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »
ET UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 27 AVRIL 2007 ET UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 27 AVRIL 2007
FIXANT LES MODALITES DU MECANISME OUVERT DE DESIGNATION DU PRESTATAIRE FIXANT LES MODALITES DU MECANISME OUVERT DE DESIGNATION DU PRESTATAIRE
DE LA COMPOSANTE GEOGRAPHIQUE FIXE DU SERVICE UNIVERSEL DES DE LA COMPOSANTE GEOGRAPHIQUE FIXE DU SERVICE UNIVERSEL DES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES' COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES'
Le 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à
communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet
d'amendements « au projet de loi portant des dispositions diverses en d'amendements « au projet de loi portant des dispositions diverses en
matière de communications électroniques » et sur un projet d'arrêté matière de communications électroniques » et sur un projet d'arrêté
royal `modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités royal `modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités
du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante
géographique fixe du service universel des communications géographique fixe du service universel des communications
électroniques'. électroniques'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 20 janvier 2014. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 20 janvier 2014.
La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre,
Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette
Gigot, greffier. Gigot, greffier.
Le rapport a été présenté par Laurence Vancrayebeck, auditrice. Le rapport a été présenté par Laurence Vancrayebeck, auditrice.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy. été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 janvier 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 janvier 2014.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel
qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de
législation limite son examen au fondement juridique des projets, à la législation limite son examen au fondement juridique des projets, à la
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des
formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois
coordonnées précitées. coordonnées précitées.
I. Projet d'amendements « au projet de loi portant des dispositions I. Projet d'amendements « au projet de loi portant des dispositions
diverses en matière de communications électroniques » diverses en matière de communications électroniques »
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante. Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.
Formalité préalable Formalité préalable
Il résulte de la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions Il résulte de la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions
diverses concernant la simplification administrative', publiée au diverses concernant la simplification administrative', publiée au
Moniteur belge le 31 décembre 2013 et entrée en vigueur sur ce point Moniteur belge le 31 décembre 2013 et entrée en vigueur sur ce point
le 1er janvier 2014 (1), que les avant-projets de loi doivent en le 1er janvier 2014 (1), que les avant-projets de loi doivent en
principe faire l'objet d'une analyse d'impact portant sur les divers principe faire l'objet d'une analyse d'impact portant sur les divers
points qu'indique l'article 5 de cette loi (2). Les seuls cas dans points qu'indique l'article 5 de cette loi (2). Les seuls cas dans
lesquels cette obligation n'est pas applicable sont ceux qu'énumère lesquels cette obligation n'est pas applicable sont ceux qu'énumère
l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013. l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013.
Le présent avant-projet de loi entre dans le champ d'application de Le présent avant-projet de loi entre dans le champ d'application de
cette obligation. Il ne relève d'aucune des hypothèses de dispense et cette obligation. Il ne relève d'aucune des hypothèses de dispense et
d'exception d'analyse d'impact que fixe l'article 8 de la loi du 15 d'exception d'analyse d'impact que fixe l'article 8 de la loi du 15
décembre 2013. décembre 2013.
Il conviendra donc de veiller à l'accomplissement de cette formalité. Il conviendra donc de veiller à l'accomplissement de cette formalité.
II. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 II. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007
`fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du `fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du
prestataire de la composante géographique fixe du service universel prestataire de la composante géographique fixe du service universel
des communications électroniques' des communications électroniques'
Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation. Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.
Le greffier, Le greffier,
C. Gigot. C. Gigot.
Le président, Le président,
P. Liénardy. P. Liénardy.
_______ _______
Notes Notes
(1) Voir l'article 12 de cette loi. (1) Voir l'article 12 de cette loi.
(2) Voir l'article 6, § 1er, de cette loi. Sur la procédure d'analyse (2) Voir l'article 6, § 1er, de cette loi. Sur la procédure d'analyse
d'impact, voir les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre d'impact, voir les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre
2013 portant exécution du titre 2, chapitre 2, de la loi du 15 2013 portant exécution du titre 2, chapitre 2, de la loi du 15
décembre 2013. décembre 2013.
28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril
2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du
prestataire de la composante géographique fixe du service universel prestataire de la composante géographique fixe du service universel
des communications électroniques des communications électroniques
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques,
article 71, § 2 ; article 71, § 2 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme
ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique
fixe du service universel des communications électroniques ; fixe du service universel des communications électroniques ;
Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et
télécommunications du 9 décembre 2013 ; télécommunications du 9 décembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2013 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2013 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013 ;
Vu l'avis n° 54.891/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2014, en Vu l'avis n° 54.891/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Sur proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant
les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la
composante géographique fixe du service universel des communications composante géographique fixe du service universel des communications
électroniques, le mot "personne" est remplacé par les mots électroniques, le mot "personne" est remplacé par les mots
"prestataire ou consortium de prestataires". "prestataire ou consortium de prestataires".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au 2°, les mots « Avenue de l'Astronomie 14, boîte 21, à 1210 1° au 2°, les mots « Avenue de l'Astronomie 14, boîte 21, à 1210
Bruxelles » sont remplacés par les mots « adressé au siège central de Bruxelles » sont remplacés par les mots « adressé au siège central de
l'Institut, comme stipulé dans l'appel à candidatures » ; l'Institut, comme stipulé dans l'appel à candidatures » ;
2° au 3°, les mots « les personnes ou les représentants habilités des 2° au 3°, les mots « les personnes ou les représentants habilités des
personnes au nom desquelles » sont remplacés par les mots « le personnes au nom desquelles » sont remplacés par les mots « le
candidat ou les représentants habilités du candidat au nom duquel ». candidat ou les représentants habilités du candidat au nom duquel ».

Art. 3.A l'article 10, alinéa 2 du même arrêté, les mots « pour

Art. 3.A l'article 10, alinéa 2 du même arrêté, les mots « pour
autant que ce coût n'excède pas le coût net tel que fixé par le autant que ce coût n'excède pas le coût net tel que fixé par le
Conseil de l'Institut » sont abrogés. Conseil de l'Institut » sont abrogés.

Art. 4.Le ministre ayant en charge les Communications Electroniques

Art. 4.Le ministre ayant en charge les Communications Electroniques
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2014. Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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