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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/08/2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un
fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (1) fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence; Vu la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du
commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 avril 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 avril 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un
fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 août 2002. Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement jute ou en matériaux de remplacement
Convention collective de travail du 12 avril 2002 Convention collective de travail du 12 avril 2002
Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses
statuts (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro statuts (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro
62495/CO/120.03) 62495/CO/120.03)
TITRE Ier. - Institution TITRE Ier. - Institution

Article 1er.En application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les

Article 1er.En application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les
fonds de sécurité d'existence, la Sous-commission paritaire de la fonds de sécurité d'existence, la Sous-commission paritaire de la
fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement conclut une convention collective de travail instituant remplacement conclut une convention collective de travail instituant
un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés
ci-après. ci-après.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers",
des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la
fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement. remplacement.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis
de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du président de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du
commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.
Ce préavis doit mentionner : Ce préavis doit mentionner :
- les motifs de la dénonciation; - les motifs de la dénonciation;
- les propositions de modification. - les propositions de modification.
TITRE II. - Statuts TITRE II. - Statuts
CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet

Art. 4.A partir du 1er janvier 2002, il est institué un fonds de

Art. 4.A partir du 1er janvier 2002, il est institué un fonds de
sécurité d'existence dénommé : "Fonds de sécurité d'existence de la sécurité d'existence dénommé : "Fonds de sécurité d'existence de la
fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement. » . remplacement. » .

Art. 5.Le siège social du fonds est établi à 9990 Maldegem,

Art. 5.Le siège social du fonds est établi à 9990 Maldegem,
Krommewege, 52. Krommewege, 52.
Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire de Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire de
la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement. remplacement.

Art. 6.Le fonds a pour objet d'assurer le financement, l'octroi et la

Art. 6.Le fonds a pour objet d'assurer le financement, l'octroi et la
liquidation d'avantages sociaux complémentaires fixés par convention liquidation d'avantages sociaux complémentaires fixés par convention
collective de travail, conclue par la Sous-commission paritaire de la collective de travail, conclue par la Sous-commission paritaire de la
fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement, rendue obligatoire par arrêté royal, en faveur des remplacement, rendue obligatoire par arrêté royal, en faveur des
ouvriers visés à l'article 7, b . ouvriers visés à l'article 7, b .
CHAPITRE II. - Champ d'application CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 7.Les présents statuts s'appliquent :

Art. 7.Les présents statuts s'appliquent :
a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission
paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en
matériaux de remplacement; matériaux de remplacement;
b) aux ouvriers occupés par les employeurs visés sous a) . b) aux ouvriers occupés par les employeurs visés sous a) .
CHAPITRE III. - Bénéficiaires et avantages CHAPITRE III. - Bénéficiaires et avantages

Art. 8.Les ouvriers visés à l'article 7, b, ont droit à des avantages

Art. 8.Les ouvriers visés à l'article 7, b, ont droit à des avantages
sociaux complémentaires, donc le montant, les conditions d'octroi et sociaux complémentaires, donc le montant, les conditions d'octroi et
les modalités de liquidation sont fixées par une convention collective les modalités de liquidation sont fixées par une convention collective
de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la
fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement, rendue obligatoire par arrêté royal. remplacement, rendue obligatoire par arrêté royal.
Les modalités d'application relatives à l'exécution des conventions Les modalités d'application relatives à l'exécution des conventions
collectives de travail conclues en la matière sont fixées par le collectives de travail conclues en la matière sont fixées par le
comité de gestion visé au chapitre IV. comité de gestion visé au chapitre IV.
CHAPITRE IV. - Gestion CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 9.Le fonds est géré par un comité de gestion composé

Art. 9.Le fonds est géré par un comité de gestion composé
paritairement de représentants des employeurs et des travailleurs. paritairement de représentants des employeurs et des travailleurs.
Ce comité se compose de 6 membres, soit 3 délégués des employeurs et 3 Ce comité se compose de 6 membres, soit 3 délégués des employeurs et 3
délégués des travailleurs. délégués des travailleurs.
Les membres du comité de gestion sont désignés par la Sous-commission Les membres du comité de gestion sont désignés par la Sous-commission
paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en
matériaux de remplacement parmi les membres effectifs ou suppléants de matériaux de remplacement parmi les membres effectifs ou suppléants de
cette commission. cette commission.
Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent d'être membres de la Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent d'être membres de la
sous-commission paritaire. Dans ce cas, ils sont remplacés par un sous-commission paritaire. Dans ce cas, ils sont remplacés par un
membre de la sous-commission paritaire appartenant au même groupe que membre de la sous-commission paritaire appartenant au même groupe que
le membre dont le mandat a pris fin. le membre dont le mandat a pris fin.

Art. 10.Le comité de gestion élit chaque année, en son sein, un

Art. 10.Le comité de gestion élit chaque année, en son sein, un
président rééligible proposé par le groupe des travailleurs. président rééligible proposé par le groupe des travailleurs.
Il élit également chaque année deux vice-présidents rééligibles dont Il élit également chaque année deux vice-présidents rééligibles dont
le premier appartient au groupe des employeurs et le second au groupe le premier appartient au groupe des employeurs et le second au groupe
des travailleurs. des travailleurs.
Lorsque le président est empêché, l'un des deux vice-présidents exerce Lorsque le président est empêché, l'un des deux vice-présidents exerce
ses fonctions. ses fonctions.

Art. 11.Le comité de gestion se réunit sur convocation du président.

Art. 11.Le comité de gestion se réunit sur convocation du président.
Le président est tenu de convoquer le comité de gestion chaque fois Le président est tenu de convoquer le comité de gestion chaque fois
qu'au moins deux de ses membres en font la demande. Les convocations qu'au moins deux de ses membres en font la demande. Les convocations
mentionnent l'ordre du jour. mentionnent l'ordre du jour.
Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire désigné par le Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire désigné par le
comité de gestion et ils sont signés par la personne qui a présidé la comité de gestion et ils sont signés par la personne qui a présidé la
séance. séance.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le vote est valable lorsque la moitié des membres représentant les Le vote est valable lorsque la moitié des membres représentant les
employeurs et la moitié des membres représentant les travailleurs sont employeurs et la moitié des membres représentant les travailleurs sont
présents, si au moins un membre de chaque organisation représentée au présents, si au moins un membre de chaque organisation représentée au
comité de gestion y participe et à condition que le point mis au vote comité de gestion y participe et à condition que le point mis au vote
ait été mentionné clairement dans l'ordre du jour de la convocation ait été mentionné clairement dans l'ordre du jour de la convocation
pour la réunion. pour la réunion.

Art. 12.Le comité de gestion a pour mission de gérer le fonds et de

Art. 12.Le comité de gestion a pour mission de gérer le fonds et de
prendre toutes les dispositions s'avérant nécessaires à son bon prendre toutes les dispositions s'avérant nécessaires à son bon
fonctionnement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la fonctionnement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la
gestion et l'administration du fonds. gestion et l'administration du fonds.
Le comité de gestion agit en justice au nom du fonds à la poursuite et Le comité de gestion agit en justice au nom du fonds à la poursuite et
à la diligence du président et de l'administrateur délégué à cet à la diligence du président et de l'administrateur délégué à cet
effet. effet.
Le comité de gestion peut transmettre des compétences particulières à Le comité de gestion peut transmettre des compétences particulières à
un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers. un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.
Pour tous les autres actes que ceux pour lesquels le comité a été Pour tous les autres actes que ceux pour lesquels le comité a été
investi de missions spéciales, pour que le fonds soit valablement investi de missions spéciales, pour que le fonds soit valablement
représenté envers des tiers, la signature conjointe de deux représenté envers des tiers, la signature conjointe de deux
administrateurs, un de chaque groupe, suffit, sans que ces administrateurs, un de chaque groupe, suffit, sans que ces
administrateurs doivent attester d'aucune délibération ou procuration. administrateurs doivent attester d'aucune délibération ou procuration.
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat et ils n'encourent aucune obligation personnelle de par leur mandat et ils n'encourent aucune obligation personnelle de par leur
gestion à l'égard des engagements du fonds. gestion à l'égard des engagements du fonds.
CHAPITRE V. - Financement CHAPITRE V. - Financement

Art. 13.Les ressources du fonds sont constituées par des cotisations

Art. 13.Les ressources du fonds sont constituées par des cotisations
versées par les employeurs visés à l'article 7, a. versées par les employeurs visés à l'article 7, a.

Art. 14.La cotisation des employeurs est fixée par une convention

Art. 14.La cotisation des employeurs est fixée par une convention
collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire
de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement, rendue obligatoire par arrêté royal. remplacement, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 15.Les cotisations sont perçues et recouvrées par le fonds.

Art. 15.Les cotisations sont perçues et recouvrées par le fonds.
Ces cotisations sont dues trimestriellement par les employeurs. Les Ces cotisations sont dues trimestriellement par les employeurs. Les
sommes dues pour chaque trimestre écoulé doivent être versées par sommes dues pour chaque trimestre écoulé doivent être versées par
l'employeur au compte de chèques postaux du fonds ou à une banque l'employeur au compte de chèques postaux du fonds ou à une banque
désignée par le comité de gestion dans le délai fixé pour le paiement désignée par le comité de gestion dans le délai fixé pour le paiement
des cotisations de sécurité sociale. des cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations non versées dans les délais fixés sont majorées de 10 Les cotisations non versées dans les délais fixés sont majorées de 10
p.c. du montant impayé. p.c. du montant impayé.
Des intérêts de retard calculés au taux léga1 sont en outre dus pour Des intérêts de retard calculés au taux léga1 sont en outre dus pour
les cotisations qui ne sont pas versées dans ces mêmes délais. les cotisations qui ne sont pas versées dans ces mêmes délais.
Ces intérêts prennent effet après l'expiration du délai précité et ils Ces intérêts prennent effet après l'expiration du délai précité et ils
sont dus jusqu'au jour du paiement des cotisations. sont dus jusqu'au jour du paiement des cotisations.
Aucune mise en demeure n'est requise pour la majoration des Aucune mise en demeure n'est requise pour la majoration des
cotisations prévues ci-dessus ainsi que pour les intérêts de retard. cotisations prévues ci-dessus ainsi que pour les intérêts de retard.
Les cotisations dues qui ne sont pas liquidées après le délai prévu Les cotisations dues qui ne sont pas liquidées après le délai prévu
sont recouvrées par tous les moyens de droit. sont recouvrées par tous les moyens de droit.
Le comité de gestion peut, compte tenu de circonstances particulières, Le comité de gestion peut, compte tenu de circonstances particulières,
accorder totalement ou partiellement une dispense de cette majoration accorder totalement ou partiellement une dispense de cette majoration
ou de ces intérêts de retard. ou de ces intérêts de retard.

Art. 16.En application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958

Art. 16.En application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958
concernant les fonds de sécurité d'existence, l'Office national de concernant les fonds de sécurité d'existence, l'Office national de
sécurité sociale peut être chargé de la perception et du recouvrement sécurité sociale peut être chargé de la perception et du recouvrement
de la cotisation précitée. de la cotisation précitée.

Art. 17.Les frais de fonctionnement du fonds sont fixés annuellement

Art. 17.Les frais de fonctionnement du fonds sont fixés annuellement
par le comité de gestion mentionné à l'article 9. par le comité de gestion mentionné à l'article 9.
Ces frais sont couverts par les intérêts des capitaux constitués par Ces frais sont couverts par les intérêts des capitaux constitués par
le versement des cotisations et éventuellement par le produit d'une le versement des cotisations et éventuellement par le produit d'une
retenue opérée sur les cotisations prévues et dont le montant est fixé retenue opérée sur les cotisations prévues et dont le montant est fixé
par le comité de gestion précité. par le comité de gestion précité.
CHAPITRE VI. - Budgets, comptes CHAPITRE VI. - Budgets, comptes

Art. 18.L'exercice prend cours le 1er janvier et se termine le 31

Art. 18.L'exercice prend cours le 1er janvier et se termine le 31
décembre. décembre.

Art. 19.Chaque année, au plus tard pendant le mois de novembre, un

Art. 19.Chaque année, au plus tard pendant le mois de novembre, un
budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la
Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en
jute ou en matériaux de remplacement. jute ou en matériaux de remplacement.

Art. 20.Les comptes de l'année écoulée sont arrêtés au 31 décembre.

Art. 20.Les comptes de l'année écoulée sont arrêtés au 31 décembre.
Le comité de gestion ainsi que le réviseur ou expert-comptable désigné Le comité de gestion ainsi que le réviseur ou expert-comptable désigné
par la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de par la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de
sacs en jute ou en matériaux de remplacement en application de sacs en jute ou en matériaux de remplacement en application de
l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de
sécurité d'existence remettent chacun annuellement un rapport écrit sécurité d'existence remettent chacun annuellement un rapport écrit
concernant l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée. concernant l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée.
Le bilan ainsi que les rapports annuels écrits visés ci-dessus doivent Le bilan ainsi que les rapports annuels écrits visés ci-dessus doivent
être soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire de la être soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire de la
fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement pendant le mois d'avril au plus tard. remplacement pendant le mois d'avril au plus tard.
CHAPITRE VII. - Dissolution, liquidation CHAPITRE VII. - Dissolution, liquidation

Art. 21.En cas de dissolution du fonds, la Sous-commission paritaire

Art. 21.En cas de dissolution du fonds, la Sous-commission paritaire
de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de
remplacement décidera de la destination des biens et valeurs du fonds. remplacement décidera de la destination des biens et valeurs du fonds.
Après acquittement du passif éventuel, le solde actif ne pourra être Après acquittement du passif éventuel, le solde actif ne pourra être
affecté après la dissolution que conformément à l'objet en vue duquel affecté après la dissolution que conformément à l'objet en vue duquel
le fonds dissous a été institué. le fonds dissous a été institué.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 août 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 août 2002.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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