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| Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du Ministère de la Défense | Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du Ministère de la Défense |
|---|---|
| 28 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation du canal de | 28 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation du canal de |
| signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a | signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a |
| l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 | l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 |
| relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au | relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au |
| sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et | sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et |
| modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du | modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du |
| service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du | service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du |
| Ministère de la Défense | Ministère de la Défense |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 108 et 167, § 1er, alinéa 2; | Vu la Constitution, les articles 108 et 167, § 1er, alinéa 2; |
| Vu la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à | Vu la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à |
| la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité | la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité |
| dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police | dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police |
| intégrée, les articles 5, 6, 8, 10, § 1er, alinéa 1er et 31; | intégrée, les articles 5, 6, 8, 10, § 1er, alinéa 1er et 31; |
| Vu l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité | Vu l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité |
| et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du | et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du |
| pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février | pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février |
| 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui; | 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui; |
| Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de | Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de |
| procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le | procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le |
| contenu de l'archivage des signalements et les modalités de | contenu de l'archivage des signalements et les modalités de |
| consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, | consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, |
| 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 | 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 |
| décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection | décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection |
| des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les | des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les |
| organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée; | organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée; |
| Vu le protocole de négociation N-562 du Comité de négociation du | Vu le protocole de négociation N-562 du Comité de négociation du |
| personnel militaire, conclu le 1er septembre 2023; | personnel militaire, conclu le 1er septembre 2023; |
| Vu le protocole de négociation du Comité secteur XIV-101, conclu le 1er | Vu le protocole de négociation du Comité secteur XIV-101, conclu le 1er |
| septembre 2023; | septembre 2023; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2023; |
| Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 janvier | Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 janvier |
| 2024; | 2024; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 février | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 février |
| 2024; | 2024; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
| Conseil d'Etat le 25 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, | Conseil d'Etat le 25 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le | Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le |
| 12 janvier 1973; | 12 janvier 1973; |
| Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative, le | dispositions diverses concernant la simplification administrative, le |
| présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation; | présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par: |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par: |
| 1° "La Défense": le Ministère de la Défense comme défini dans l'arrêté | 1° "La Défense": le Ministère de la Défense comme défini dans l'arrêté |
| royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du | royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du |
| Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines | Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines |
| autorités; | autorités; |
| 2° "la loi du 8 décembre 2022": la loi du 8 décembre 2022 relative aux | 2° "la loi du 8 décembre 2022": la loi du 8 décembre 2022 relative aux |
| canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement | canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement |
| d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public | d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public |
| fédéral et au sein de la police intégrée; | fédéral et au sein de la police intégrée; |
| 3° "l'arrêté royal du 2 décembre 2018": l'arrêté royal du 2 décembre | 3° "l'arrêté royal du 2 décembre 2018": l'arrêté royal du 2 décembre |
| 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et | 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et |
| fixant les attributions de certaines autorités; | fixant les attributions de certaines autorités; |
| 4° "l'arrêté royal du 18 avril 2023": l'arrêté royal du 18 avril 2023 | 4° "l'arrêté royal du 18 avril 2023": l'arrêté royal du 18 avril 2023 |
| relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au | relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au |
| sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et | sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et |
| modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du | modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du |
| Service public fédéral Stratégie et Appui; | Service public fédéral Stratégie et Appui; |
| 5° "l'arrêté royal du 20 octobre 2023": l'arrêté royal du 20 octobre | 5° "l'arrêté royal du 20 octobre 2023": l'arrêté royal du 20 octobre |
| 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des | 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des |
| signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des | signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des |
| signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux | signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux |
| articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, | articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, |
| et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de | et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de |
| signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes | signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes |
| à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein | à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein |
| de la police intégrée; | de la police intégrée; |
| 6° "le Chef de la Défense" : Le Chef de la Défense visé à l'article 7, | 6° "le Chef de la Défense" : Le Chef de la Défense visé à l'article 7, |
| § 1er, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018. | § 1er, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018. |
Art. 2.Au sein de la Défense, un canal de signalement interne tel que |
Art. 2.Au sein de la Défense, un canal de signalement interne tel que |
| visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 2022, | visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 2022, |
| est mis en place par le Chef de la Défense au sein de l'inspection | est mis en place par le Chef de la Défense au sein de l'inspection |
| générale visée à l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 2 | générale visée à l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 2 |
| décembre 2018. | décembre 2018. |
Art. 3.Le canal de signalement interne assure tant la réception des |
Art. 3.Le canal de signalement interne assure tant la réception des |
| signalements d'atteintes à l'intégrité que leur suivi. Au sein de | signalements d'atteintes à l'intégrité que leur suivi. Au sein de |
| l'inspection générale, la réception des signalements et l'enquête | l'inspection générale, la réception des signalements et l'enquête |
| préalable de recevabilité sont assurées par la Section Gestion des | préalable de recevabilité sont assurées par la Section Gestion des |
| Plaintes (IG-SGP) alors que le suivi et l'enquête d'une atteinte à | Plaintes (IG-SGP) alors que le suivi et l'enquête d'une atteinte à |
| l'intégrité déclarée recevable sont assurés par la Section Assessment | l'intégrité déclarée recevable sont assurés par la Section Assessment |
| (IG-A). | (IG-A). |
Art. 4.Si la capacité du canal de signalement interne est dépassée, |
Art. 4.Si la capacité du canal de signalement interne est dépassée, |
| alors, conformément à un accord de coopération avec l'Audit fédéral | alors, conformément à un accord de coopération avec l'Audit fédéral |
| visé à l'article 6, 7°, de la loi du 8 décembre 2022 et conformément à | visé à l'article 6, 7°, de la loi du 8 décembre 2022 et conformément à |
| l'article 10 de l'arrêté royal du 20 octobre 2023, certains | l'article 10 de l'arrêté royal du 20 octobre 2023, certains |
| signalements peuvent être transférés à l'Audit fédéral, sous réserve | signalements peuvent être transférés à l'Audit fédéral, sous réserve |
| de l'accord de l'auteur du signalement. | de l'accord de l'auteur du signalement. |
Art. 5.Le champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 est, |
Art. 5.Le champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 est, |
| conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril | conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril |
| 2023, étendu au: | 2023, étendu au: |
| 1° militaire et candidat militaire; | 1° militaire et candidat militaire; |
| 2° aumônier du Ministère de la Défense visé dans l'arrêté royal du 17 | 2° aumônier du Ministère de la Défense visé dans l'arrêté royal du 17 |
| août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires; | août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires; |
| 3° conseiller moral du Ministère de la Défense visé dans la loi du 18 | 3° conseiller moral du Ministère de la Défense visé dans la loi du 18 |
| février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, | février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, |
| relevant de la communauté non confessionnelle de Belgique; | relevant de la communauté non confessionnelle de Belgique; |
| 4° membre du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire | 4° membre du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire |
| visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1994 | visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1994 |
| relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de | relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de |
| l'Ecole royale militaire, et de l'Ecole Royale des Sous-Officiers visé | l'Ecole royale militaire, et de l'Ecole Royale des Sous-Officiers visé |
| dans l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel | dans l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel |
| enseignant civil de l'école technique secondaire supérieure, créée à | enseignant civil de l'école technique secondaire supérieure, créée à |
| l'Ecole technique de la Force aérienne. | l'Ecole technique de la Force aérienne. |
Art. 6.Pour l'application des articles 9 et 10 de l'arrêté royal du |
Art. 6.Pour l'application des articles 9 et 10 de l'arrêté royal du |
| 18 avril 2023 au sein de la Défense, on entend par "le plan | 18 avril 2023 au sein de la Défense, on entend par "le plan |
| stratégique de l'organisation", "le Plan d'entreprise de la Défense". | stratégique de l'organisation", "le Plan d'entreprise de la Défense". |
Art. 7.Pour l'application de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de |
Art. 7.Pour l'application de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de |
| l'arrêté royal du 18 avril 2023 au sein de la Défense, on entend par | l'arrêté royal du 18 avril 2023 au sein de la Défense, on entend par |
| "le comité de direction ou le conseil de gestion", "le conseil de | "le comité de direction ou le conseil de gestion", "le conseil de |
| direction et le comité de direction du Ministère de la Défense" visés | direction et le comité de direction du Ministère de la Défense" visés |
| respectivement aux articles 1er, alinéa 1er, 7°, 8 et 9, de l'arrêté | respectivement aux articles 1er, alinéa 1er, 7°, 8 et 9, de l'arrêté |
| royal du 2 décembre 2018. | royal du 2 décembre 2018. |
Art. 8.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
Art. 8.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 avril 2024. | Bruxelles, le 28 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Défense, | La Ministre de la Défense, |
| L. DEDONDER | L. DEDONDER |