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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/11/2022
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Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter 27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter
de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants des travailleurs indépendants
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le présent arrêté royal détermine les modalités pour le transfert Le présent arrêté royal détermine les modalités pour le transfert
d'une partie des recettes de l'impôt sur les revenus issus de d'une partie des recettes de l'impôt sur les revenus issus de
l'économie collaborative à l'Institut national d'assurances sociales l'économie collaborative à l'Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants. pour travailleurs indépendants.
L'article 5ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 L'article 5ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
organisant le statut social des travailleurs indépendants (ci-après : organisant le statut social des travailleurs indépendants (ci-après :
AR n° 38) stipule que les personnes qui exercent, en Belgique, une AR n° 38) stipule que les personnes qui exercent, en Belgique, une
activité produisant des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° activité produisant des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°
bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ne bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ne
sont pas assujetties au statut social des travailleurs indépendants sont pas assujetties au statut social des travailleurs indépendants
pour l'activité liée à ces revenus, pour autant que ces revenus ne pour l'activité liée à ces revenus, pour autant que ces revenus ne
dépassent pas le montant limite pour la requalification en revenus dépassent pas le montant limite pour la requalification en revenus
professionnels (montant mentionné à l'article 37bis, § 2, CIR 92). professionnels (montant mentionné à l'article 37bis, § 2, CIR 92).
Conformément à l'article 5ter, alinéa 2, AR n° 38, une quote-part Conformément à l'article 5ter, alinéa 2, AR n° 38, une quote-part
équivalente à 25 p.c. de l'impôt visé à l'article 171, 3° bis, a), CIR équivalente à 25 p.c. de l'impôt visé à l'article 171, 3° bis, a), CIR
92 est affectée à la gestion financière globale dans le statut social 92 est affectée à la gestion financière globale dans le statut social
des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre
VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
L'article 5ter, alinéa 3, AR n° 38 donne délégation au Roi pour L'article 5ter, alinéa 3, AR n° 38 donne délégation au Roi pour
déterminer les modalités de transfert de cette quote-part à la gestion déterminer les modalités de transfert de cette quote-part à la gestion
financière globale. financière globale.
Dans ce cadre, l'article 1er du présent arrêté dispose que le SPF Dans ce cadre, l'article 1er du présent arrêté dispose que le SPF
Finances détermine, pour chaque exercice d'imposition, le montant de Finances détermine, pour chaque exercice d'imposition, le montant de
la quote-part équivalente à un quart de l'impôt établi sur les revenus la quote-part équivalente à un quart de l'impôt établi sur les revenus
issus de l'économie collaborative au taux de 20 p.c. (article 171, 3° issus de l'économie collaborative au taux de 20 p.c. (article 171, 3°
bis, a), CIR 92) au terme du délai d'imposition ordinaire, c.-à.-d. le bis, a), CIR 92) au terme du délai d'imposition ordinaire, c.-à.-d. le
délai d'imposition qui se termine le 30 juin de l'année suivant celle délai d'imposition qui se termine le 30 juin de l'année suivant celle
dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Au plus tard le 25 dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Au plus tard le 25
octobre de cette même année, ce montant est versé à l'Institut octobre de cette même année, ce montant est versé à l'Institut
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Le montant de la quote-part équivalente à un quart de l'impôt établi Le montant de la quote-part équivalente à un quart de l'impôt établi
sur les revenus issus de l'économie collaborative au taux de 20 p.c. sur les revenus issus de l'économie collaborative au taux de 20 p.c.
est de nouveau déterminé par le SPF Finances au terme du délai est de nouveau déterminé par le SPF Finances au terme du délai
d'imposition de trois ans, c.-à-d. le délai de trois ans à partir du 1er d'imposition de trois ans, c.-à-d. le délai de trois ans à partir du 1er
janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel
l'impôt est dû (article 2 du présent arrêté). Ce montant peut être l'impôt est dû (article 2 du présent arrêté). Ce montant peut être
plus élevé que le montant déterminé au terme du délai d'imposition plus élevé que le montant déterminé au terme du délai d'imposition
ordinaire, par exemple parce que certains revenus issus de l'économie ordinaire, par exemple parce que certains revenus issus de l'économie
collaborative n'ont été imposés que suite à une rectification après collaborative n'ont été imposés que suite à une rectification après
l'expiration du délai d'imposition ordinaire. Le montant peut aussi l'expiration du délai d'imposition ordinaire. Le montant peut aussi
être inférieur, par exemple parce que certains revenus issus de être inférieur, par exemple parce que certains revenus issus de
l'économie collaborative ont encore été qualifiés de revenus l'économie collaborative ont encore été qualifiés de revenus
professionnels en application de l'article 37, § 2, CIR 92, ou parce professionnels en application de l'article 37, § 2, CIR 92, ou parce
qu'un contrôle a révélé que le régime de l'économie collaborative a qu'un contrôle a révélé que le régime de l'économie collaborative a
été appliqué à tort à certains revenus. été appliqué à tort à certains revenus.
Lorsque la différence entre le montant de la quote-part au terme du Lorsque la différence entre le montant de la quote-part au terme du
délai d'imposition de trois ans et le montant de la quote-part au délai d'imposition de trois ans et le montant de la quote-part au
terme du délai d'imposition ordinaire est positive, cette différence terme du délai d'imposition ordinaire est positive, cette différence
est versée à l'Institut national d'assurances sociales pour est versée à l'Institut national d'assurances sociales pour
travailleurs indépendants au plus tard le 25 mai de la troisième année travailleurs indépendants au plus tard le 25 mai de la troisième année
suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Lorsque la différence est négative, elle est portée en déduction du Lorsque la différence est négative, elle est portée en déduction du
prochain versement ou, les cas échéants, des prochains versements. prochain versement ou, les cas échéants, des prochains versements.
Finalement, l'article 3 du présent arrêté contient une disposition Finalement, l'article 3 du présent arrêté contient une disposition
spécifique pour les versements qui doivent en principe être effectués spécifique pour les versements qui doivent en principe être effectués
pour les exercices d'imposition 2017 et 2018. Le montant plutôt faible pour les exercices d'imposition 2017 et 2018. Le montant plutôt faible
sera versé au plus tard le 15 décembre 2022. Vu les faibles montants sera versé au plus tard le 15 décembre 2022. Vu les faibles montants
en jeu, le SPF Finances ne déterminera pas de nouveau un montant pour en jeu, le SPF Finances ne déterminera pas de nouveau un montant pour
les exercices d'imposition en question au terme du délai d'imposition les exercices d'imposition en question au terme du délai d'imposition
de trois ans. En outre, le module du programme de calcul qui détermine de trois ans. En outre, le module du programme de calcul qui détermine
automatiquement le montant de l'impôt établi sur les revenus issus de automatiquement le montant de l'impôt établi sur les revenus issus de
l'économie collaborative au taux de 20 p.c., n'est opérationnel qu'à l'économie collaborative au taux de 20 p.c., n'est opérationnel qu'à
partir de l'exercice d'imposition 2022. partir de l'exercice d'imposition 2022.
Pour les années de revenus 2018 à 2020 (exercices d'imposition 2019 à Pour les années de revenus 2018 à 2020 (exercices d'imposition 2019 à
2021), les revenus issus de l'économie collaborative étaient en 2021), les revenus issus de l'économie collaborative étaient en
principe exonérés d'impôt (article 90/1, CIR 92, tel qu'il était principe exonérés d'impôt (article 90/1, CIR 92, tel qu'il était
applicable pour les années de revenus 2018 à 2020) et n'étaient donc applicable pour les années de revenus 2018 à 2020) et n'étaient donc
pas imposables au taux de 20 p.c. Par conséquent, aucun montant ne pas imposables au taux de 20 p.c. Par conséquent, aucun montant ne
sera versé pour ces années de revenus à l'Institut national sera versé pour ces années de revenus à l'Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le ministre des Finances, Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le ministre des Indépendants Le ministre des Indépendants
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
AVIS 72.354/1 DU 3 NOVEMBRE 2022 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT AVIS 72.354/1 DU 3 NOVEMBRE 2022 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT
EXECUTION DE L'ARTICLE 5TER DE L'ARRETE ROYAL N° 38 DU 27 JUILLET 1967 EXECUTION DE L'ARTICLE 5TER DE L'ARRETE ROYAL N° 38 DU 27 JUILLET 1967
ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS' ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS'
Le 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la invité par le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la
lutte contre la fraude et de la Loterie nationale à communiquer un lutte contre la fraude et de la Loterie nationale à communiquer un
avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal
`portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 `portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27
juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants'. indépendants'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 3 novembre 2022. La Le projet a été examiné par la première chambre le 3 novembre 2022. La
chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre,
Chantal Bamps et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Chantal Bamps et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan
Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier. Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Lennart Nijs, auditeur adjoint. Le rapport a été présenté par Lennart Nijs, auditeur adjoint.
L'avis a été donné le 3 novembre 2022. L'avis a été donné le 3 novembre 2022.
En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de
l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités
prescrites. prescrites.
Cet examen ne donne lieu à aucune observation. Cet examen ne donne lieu à aucune observation.
Le greffier Le greffier
W. Geurts W. Geurts
Le président Le président
M. Van Damme M. Van Damme
27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter 27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter
de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants des travailleurs indépendants
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, article 5ter, alinéa 3, inséré par la des travailleurs indépendants, article 5ter, alinéa 3, inséré par la
loi du 1er juillet 2016 ; loi du 1er juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 octobre 2022 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 octobre 2022
; ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.354/1, donné le 3 novembre 2022, en Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.354/1, donné le 3 novembre 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du ministre des Finances et du ministre des Sur proposition du ministre des Finances et du ministre des
Indépendants, Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la quote-part visée à l'article 5ter,

Article 1er.Le montant de la quote-part visée à l'article 5ter,
alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants est déterminé pour chaque statut social des travailleurs indépendants est déterminé pour chaque
exercice d'imposition par le Service public fédéral Finances au terme exercice d'imposition par le Service public fédéral Finances au terme
du délai prévu à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992 du délai prévu à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992
et est affecté à la gestion financière globale du statut social des et est affecté à la gestion financière globale du statut social des
travailleurs indépendants, au moyen d'un versement effectué au plus travailleurs indépendants, au moyen d'un versement effectué au plus
tard le 25 octobre de l'année suivant celle dont le millésime désigne tard le 25 octobre de l'année suivant celle dont le millésime désigne
l'exercice d'imposition, sur le compte du Fonds pour l'équilibre l'exercice d'imposition, sur le compte du Fonds pour l'équilibre
financier du statut social des travailleurs indépendants. financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le montant de la quote-part visée à l'article 5ter, alinéa 2,

Art. 2.Le montant de la quote-part visée à l'article 5ter, alinéa 2,
de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants est déterminé à nouveau pour chaque des travailleurs indépendants est déterminé à nouveau pour chaque
exercice d'imposition, à l'exception des exercices d'imposition 2017 exercice d'imposition, à l'exception des exercices d'imposition 2017
et 2018, au terme du délai prévu à l'article 354, alinéa 1er, du Code et 2018, au terme du délai prévu à l'article 354, alinéa 1er, du Code
des impôts sur les revenus 1992. des impôts sur les revenus 1992.
Le montant de la différence entre le montant de la quote-part Le montant de la différence entre le montant de la quote-part
déterminé conformément à l'alinéa 1er et le montant de la quote-part déterminé conformément à l'alinéa 1er et le montant de la quote-part
déterminé conformément à l'article 1er pour un exercice d'imposition déterminé conformément à l'article 1er pour un exercice d'imposition
déterminé est : déterminé est :
1° lorsqu'il est positif, versé au plus tard le 25 mai de la troisième 1° lorsqu'il est positif, versé au plus tard le 25 mai de la troisième
année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition
sur le compte du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des sur le compte du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des
travailleurs indépendants ; travailleurs indépendants ;
2° lorsqu'il est négatif, porté en déduction du prochain versement, le 2° lorsqu'il est négatif, porté en déduction du prochain versement, le
cas échéant des prochains versements, en application de l'article 1er cas échéant des prochains versements, en application de l'article 1er
ou du 1°. ou du 1°.

Art. 3.Par dérogation à l'article 1er, le versement sur le compte du

Art. 3.Par dérogation à l'article 1er, le versement sur le compte du
Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs
indépendants, des montants déterminés pour les exercices d'imposition indépendants, des montants déterminés pour les exercices d'imposition
2017 et 2018 est effectué au plus tard le 15 décembre 2022. 2017 et 2018 est effectué au plus tard le 15 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le
ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022. Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Indépendants Le Ministre des Indépendants
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
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