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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 27 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre | 27 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre |
| 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes | 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes |
| publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral | publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral |
| et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant | et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant |
| une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du | une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du |
| personnel de certains services publics fédéraux | personnel de certains services publics fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat | Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat |
| et de certains organismes publics dans les frais de transport des | et de certains organismes publics dans les frais de transport des |
| membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal | membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal |
| du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la | du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la |
| bicyclette aux membres du personnel de certains services publics | bicyclette aux membres du personnel de certains services publics |
| fédéraux, notamment l'article 12; | fédéraux, notamment l'article 12; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 février 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 février 2005; |
| Vu le protocole n° 523 du 27 avril 2005 du Comité des services publics | Vu le protocole n° 523 du 27 avril 2005 du Comité des services publics |
| fédéraux, communautaires et régionaux; | fédéraux, communautaires et régionaux; |
| Vu le protocole du 9 mai 2005 du Comité de négociation du personnel | Vu le protocole du 9 mai 2005 du Comité de négociation du personnel |
| militaire des forces armées; | militaire des forces armées; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons sociales et | Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons sociales et |
| écologiques, d'encourager l'utilisation du train et que la nouvelle | écologiques, d'encourager l'utilisation du train et que la nouvelle |
| réglementation produit déjà ses effets à partir du 1er mars 2004; | réglementation produit déjà ses effets à partir du 1er mars 2004; |
| Considérant que, pour des raisons d'équité, les dispositions | Considérant que, pour des raisons d'équité, les dispositions |
| concernant les personnes ayant un empêchement physique, ne pouvant se | concernant les personnes ayant un empêchement physique, ne pouvant se |
| déplacer qu'à l'aide de leur véhicule personnel, doivent être adaptées | déplacer qu'à l'aide de leur véhicule personnel, doivent être adaptées |
| d'urgence dans le même sens; | d'urgence dans le même sens; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 |
| réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics | réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics |
| dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et | dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et |
| portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une | portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une |
| indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel | indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel |
| de certains services publics fédéraux est complété par l'alinéa | de certains services publics fédéraux est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel mentionnés à | « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel mentionnés à |
| l'article 10, 1°, bénéficient, pendant la période du 1er mars 2004 | l'article 10, 1°, bénéficient, pendant la période du 1er mars 2004 |
| jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, d'une intervention de 100 % sur base | jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, d'une intervention de 100 % sur base |
| du prix d'une carte train valable un mois sur la distance admise, en | du prix d'une carte train valable un mois sur la distance admise, en |
| tenant compte de la fraction visée à l'alinéa 2. » | tenant compte de la fraction visée à l'alinéa 2. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars |
| 2004. | 2004. |
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mai 2005. | Donné à Bruxelles, le 27 mai 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises | Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises |
| publiques, | publiques, |
| J. VAN DE LANOTTE | J. VAN DE LANOTTE |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |