← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre | 27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre |
| 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière | 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des spécialités pharmaceutiques | dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 3/3, inséré | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 3/3, inséré |
| par la loi du 17 février 2012; | par la loi du 17 février 2012; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; |
| Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le | Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le |
| 28 janvier 2015; | 28 janvier 2015; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 2 | Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 2 |
| février 2015; | février 2015; |
| Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 11 février 2015; | Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 11 février 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 février 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 février 2015; |
| Vu l'avis n° 57.146/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2015, en | Vu l'avis n° 57.146/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du de l'arrêté royal du |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du de l'arrêté royal du |
| 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en | 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en |
| matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et | matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dernièrement | indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dernièrement |
| modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2014, les points 33° et 34°, | modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2014, les points 33° et 34°, |
| rédigé comme suit, sont insérés : | rédigé comme suit, sont insérés : |
| « 33° « schéma de tarification » : schéma, réalisé par le pharmacien | « 33° « schéma de tarification » : schéma, réalisé par le pharmacien |
| qui livre habituellement une ou plusieurs spécialités remboursables à | qui livre habituellement une ou plusieurs spécialités remboursables à |
| un bénéficiaire résidant en maison de repos et de soins ou maison de | un bénéficiaire résidant en maison de repos et de soins ou maison de |
| repos pour personnes âgées, transposant les prescriptions afin de | repos pour personnes âgées, transposant les prescriptions afin de |
| permettre l'application de la tarification par unité prévue à | permettre l'application de la tarification par unité prévue à |
| l'article 93, § 1er bis. »; | l'article 93, § 1er bis. »; |
| « 34° « délivrance occasionnelle » : délivrance d'une ou plusieurs | « 34° « délivrance occasionnelle » : délivrance d'une ou plusieurs |
| spécialités pharmaceutiques remboursables, réalisée par un pharmacien | spécialités pharmaceutiques remboursables, réalisée par un pharmacien |
| pour un bénéficiaire, résidant en maison de repos et de soins ou | pour un bénéficiaire, résidant en maison de repos et de soins ou |
| maison de repos pour personnes âgées qui n'est pas approvisionnée de | maison de repos pour personnes âgées qui n'est pas approvisionnée de |
| façon régulière par ce pharmacien, et lorsque ce bénéficiaire ou son | façon régulière par ce pharmacien, et lorsque ce bénéficiaire ou son |
| mandataire vient chercher à l'officine la (les) spécialité(s) | mandataire vient chercher à l'officine la (les) spécialité(s) |
| pharmaceutique(s) prescrite(s). | pharmaceutique(s) prescrite(s). |
Art. 2.A l'article 93, § 1erbis, du même arrêté, sont apportées les |
Art. 2.A l'article 93, § 1erbis, du même arrêté, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° A l'alinéa 1er et à l'alinéa 3, les mots « schéma d'administration | 1° A l'alinéa 1er et à l'alinéa 3, les mots « schéma d'administration |
| » sont remplacés par les mots « schéma de tarification »; | » sont remplacés par les mots « schéma de tarification »; |
| 2° L'article est complété par une phrase, rédigée comme suit : | 2° L'article est complété par une phrase, rédigée comme suit : |
| « Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas d'application | « Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas d'application |
| pour une délivrance occasionnelle à un bénéficiaire résidant en maison | pour une délivrance occasionnelle à un bénéficiaire résidant en maison |
| de repos et de soins ou maison de repos pour personnes âgées. ». | de repos et de soins ou maison de repos pour personnes âgées. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |