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| Arrêté royal portant création d'une Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » | Arrêté royal portant création d'une Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 27 JUIN 2000. - Arrêté royal portant création d'une Commission « | 27 JUIN 2000. - Arrêté royal portant création d'une Commission « |
| Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des | Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des |
| détenus et fixation de la peine » | détenus et fixation de la peine » |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 20 juin 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 20 juin 2000; |
| Considérant que dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil | Considérant que dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil |
| des Ministres du 14 juillet 1999, il a été décidé d'élaborer de | des Ministres du 14 juillet 1999, il a été décidé d'élaborer de |
| nouvelles dispositions concernant l'imposition et l'exécution des | nouvelles dispositions concernant l'imposition et l'exécution des |
| peines et des mesures privatives de liberté; que cela concerne la | peines et des mesures privatives de liberté; que cela concerne la |
| fixation et la motivation de la peine par le juge, les modalités | fixation et la motivation de la peine par le juge, les modalités |
| d'exécution des peines et de libération anticipée et l'institution de | d'exécution des peines et de libération anticipée et l'institution de |
| tribunaux de l'application des peines; | tribunaux de l'application des peines; |
| Considérant que cette intention était également reprise dans la note | Considérant que cette intention était également reprise dans la note |
| de politique du Ministère de la Justice pour l'exercice 2000; | de politique du Ministère de la Justice pour l'exercice 2000; |
| Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-après, il | Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-après, il |
| est nécessaire de constituer une commission réunissant des | est nécessaire de constituer une commission réunissant des |
| spécialistes afin d'élaborer une proposition de réglementation | spécialistes afin d'élaborer une proposition de réglementation |
| intégrée; | intégrée; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est institué auprès du Ministère de la Justice une |
Article 1er.Il est institué auprès du Ministère de la Justice une |
| Commission des Tribunaux de l'application des peines, le statut | Commission des Tribunaux de l'application des peines, le statut |
| juridique externe des déténus et la fixation de la peine, dénommée | juridique externe des déténus et la fixation de la peine, dénommée |
| ci-après la Commission. | ci-après la Commission. |
Art. 2.La Commission a pour tâche d'élaborer un avant-projet de loi |
Art. 2.La Commission a pour tâche d'élaborer un avant-projet de loi |
| accompagné d'un exposé des motifs relatifs à : | accompagné d'un exposé des motifs relatifs à : |
| - l'instauration de tribunaux de l'application des peines, à leur | - l'instauration de tribunaux de l'application des peines, à leur |
| compétence, à la procédure et à leur composition; | compétence, à la procédure et à leur composition; |
| - la fixation de la peine, l'obligation de motivation et les modalités | - la fixation de la peine, l'obligation de motivation et les modalités |
| de réaction et de sanction pour le juge pénal; | de réaction et de sanction pour le juge pénal; |
| - le statut juridique externe des détenus condamnés, à savoir les | - le statut juridique externe des détenus condamnés, à savoir les |
| règles relatives à la libération anticipée, à l'interruption et aux | règles relatives à la libération anticipée, à l'interruption et aux |
| modalités de l'exécution des peines. | modalités de l'exécution des peines. |
| La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le | La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le |
| 30 juin 2001 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le Ministre. | 30 juin 2001 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le Ministre. |
Art. 3.Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est |
Art. 3.Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est |
| composée d'un maximum de vingt-cinq membres. | composée d'un maximum de vingt-cinq membres. |
| Le Ministre nomme, parmi les membres, le président et trois | Le Ministre nomme, parmi les membres, le président et trois |
| secrétaires. | secrétaires. |
Art. 4.Le président de la Commission règle les travaux de la |
Art. 4.Le président de la Commission règle les travaux de la |
| Commission et du secrétariat. | Commission et du secrétariat. |
| Il représente également la Commission auprès du Ministre. | Il représente également la Commission auprès du Ministre. |
Art. 5.La Commission peut faire appel à des experts extérieurs et les |
Art. 5.La Commission peut faire appel à des experts extérieurs et les |
| investir d'une mission. | investir d'une mission. |
| A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être | A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être |
| octroyée. | octroyée. |
| Cette rémunération sera réglée sur présentation d'un état de frais et | Cette rémunération sera réglée sur présentation d'un état de frais et |
| sur approbation du Ministre. | sur approbation du Ministre. |
Art. 6.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission |
Art. 6.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission |
| sont prévus au budget du Ministère de la Justice. | sont prévus au budget du Ministère de la Justice. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000. |
Art. 8.Notre Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 8.Notre Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000. | Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |