Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/07/2011
← Retour vers "Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié "
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal 27 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal
du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle
des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe
I, au moyen d'un système informatique approprié I, au moyen d'un système informatique approprié
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les
établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs,
l'article 33, point 5; l'article 33, point 5;
Vu arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance Vu arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance
et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de
hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié; hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 7 octobre Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 7 octobre
2009; 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 avril 2011; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 avril 2011;
Vu la communication à la Commission européenne 2010/0357/B, du 16 juin Vu la communication à la Commission européenne 2010/0357/B, du 16 juin
2010, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive 2010, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques; réglementations techniques;
Vu l'avis 49.551/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en Vu l'avis 49.551/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que pour assurer un contrôle efficace, le délai de Considérant que pour assurer un contrôle efficace, le délai de
conservation des images vidéo doit être allongé; conservation des images vidéo doit être allongé;
Considérant qu'en vue d'un contrôle efficace et tenant compte de Considérant qu'en vue d'un contrôle efficace et tenant compte de
l'évolution très rapide des nouvelles technologies ICT, les éléments l'évolution très rapide des nouvelles technologies ICT, les éléments
qui déterminent le contenu du protocole doivent être modifiés; qui déterminent le contenu du protocole doivent être modifiés;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des
Finances, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre pour Finances, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre pour
l'Entreprise, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat l'Entreprise, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat
adjoint au Ministre de la Justice, adjoint au Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mai

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mai
2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de
hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen
d'un système informatique approprié, le mot « quatre » est remplacé d'un système informatique approprié, le mot « quatre » est remplacé
par « huit ». par « huit ».

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 1er est

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 1er est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole « § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole
contenant les éléments suivants : contenant les éléments suivants :
1. Contenu du présent document; 1. Contenu du présent document;
2. Définitions et abréviations; 2. Définitions et abréviations;
3. Conditions générales; 3. Conditions générales;
4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants 4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants
passifs du LAN; passifs du LAN;
5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN; 5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs; 6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack; 7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;
8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la 8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la
Commission des jeux de hasard; Commission des jeux de hasard;
9. Des conditions supplémentaires relatives au système de 9. Des conditions supplémentaires relatives au système de
vidéosurveillance; vidéosurveillance;
10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière; 10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
11. Des conditions relatives à l'enregistrement; 11. Des conditions relatives à l'enregistrement;
12. Des conditions relatives au contrôle technique; 12. Des conditions relatives au contrôle technique;
13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système 13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système
informatique et le système de vidéosurveillance; informatique et le système de vidéosurveillance;
14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information; 14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;
15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer; 15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;
16. Approbation. » 16. Approbation. »

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le
Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a
la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a
l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur
dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011. Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme ONKELINX Mme ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise, Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES C. DEVLIES
^