27 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 33, point 5;

Vu arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 7 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 avril 2011;

Vu la communication à la Commission européenne 2010/0357/B, du 16 juin 2010, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

Vu l'avis 49.551/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que pour assurer un contrôle efficace, le délai de conservation des images vidéo doit être allongé;

Considérant qu'en vue d'un contrôle efficace et tenant compte de l'évolution très rapide des nouvelles technologies ICT, les éléments qui déterminent le contenu du protocole doivent être modifiés;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié, le mot « quatre » est remplacé par « huit ».

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants : 1. Contenu du présent document;2. Définitions et abréviations;3. Conditions générales;4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard;9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;11. Des conditions relatives à l'enregistrement;12. Des conditions relatives au contrôle technique;13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le système de vidéosurveillance;14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;16. Approbation.»

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Santé publique, Mme ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, C. DEVLIES