Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/02/2007
← Retour vers "Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire "
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de 27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de
certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les
articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies,
259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire,
rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43
et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues
en matière judiciaire en matière judiciaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, Vu la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater,
259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346
et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et
modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment
l'article 21; l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2007;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4
juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que la loi précitée a notamment pour objet d'insérer dans Considérant que la loi précitée a notamment pour objet d'insérer dans
le Code judiciaire les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet le Code judiciaire les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet
2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les
critères d'évaluation et leur pondération qui ont été annulés par le critères d'évaluation et leur pondération qui ont été annulés par le
Conseil d'Etat pour défaut de base légale; Conseil d'Etat pour défaut de base légale;
Considérant que les entretiens d évaluation visés par ces dispositions Considérant que les entretiens d évaluation visés par ces dispositions
constituent un élément essentiel de la procédure d'évaluation; constituent un élément essentiel de la procédure d'évaluation;
Considérant que la période d'évaluation des magistrats est liée à leur Considérant que la période d'évaluation des magistrats est liée à leur
date d'entrée en fonction et qu'il convient dès lors que ces date d'entrée en fonction et qu'il convient dès lors que ces
dispositions entrent en vigueur immédiatement; dispositions entrent en vigueur immédiatement;
Considérant par ailleurs que la suspension du mandat adjoint doit, Considérant par ailleurs que la suspension du mandat adjoint doit,
pour respecter l'égalité entre chefs de corps, entrer en vigueur avant pour respecter l'égalité entre chefs de corps, entrer en vigueur avant
l'échéance des premiers mandats entamés le 1er avril 2000 pour sept l'échéance des premiers mandats entamés le 1er avril 2000 pour sept
ans; ans;
Considérant de plus que la règle de l'alternance linguistique entre Considérant de plus que la règle de l'alternance linguistique entre
les mandats de premier président et de président de la Cour de les mandats de premier président et de président de la Cour de
cassation et de procureur général et de premier avocat général près la cassation et de procureur général et de premier avocat général près la
Cour de cassation doit s'appliquer aux mandats qui prendront cours en Cour de cassation doit s'appliquer aux mandats qui prendront cours en
avril 2007; avril 2007;
Vu l'avis 42.342/2 du Conseil d'Etat donné le 21 février 2007; Vu l'avis 42.342/2 du Conseil d'Etat donné le 21 février 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles

Article 1er.Dans la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles

80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies,
323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans
celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la
loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire, entrent en vigueur le 1er mai 2007 : judiciaire, entrent en vigueur le 1er mai 2007 :
- l'article 3, 1°, 4° et 10°; - l'article 3, 1°, 4° et 10°;
- l'article 8,2°; - l'article 8,2°;
- l'article 14; - l'article 14;
- l'article 16; - l'article 16;
- l'article 18 alinéa 1er. - l'article 18 alinéa 1er.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er avril 2007 :

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er avril 2007 :

- l'article 15; - l'article 15;
- l'article 17; - l'article 17;
- l'article 19. - l'article 19.

Art. 3.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge

Art. 3.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge

du présent arrêté : du présent arrêté :
- l'article 1er; - l'article 1er;
- l'article 2; - l'article 2;
- l'article 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°; - l'article 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°;
- l'article 4, 5°; - l'article 4, 5°;
- l'article 5 en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 du Code judiciaire - l'article 5 en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 du Code judiciaire
dans l'article 259novies ; dans l'article 259novies ;
- l'article 6; - l'article 6;
- l'article 7, 2°, en ce qu'il insère un § 3 dans l'article - l'article 7, 2°, en ce qu'il insère un § 3 dans l'article
259undecies du Code judiciaire; 259undecies du Code judiciaire;
- l'article 8, 1°; - l'article 8, 1°;
- l'article 9; - l'article 9;
- l'article 13; - l'article 13;
- l'article 18, alinéa 2. - l'article 18, alinéa 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2007. Donné à Bruxelles, le 27 février 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^