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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/12/2012
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Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO » Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO »
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27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination du 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination du
Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO » Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale
d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement,
l'article 2ter, § 1er, troisième alinéa; l'article 2ter, § 1er, troisième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant nomination d'un Commissaire Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant nomination d'un Commissaire
au Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », l'article 2; au Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 5 février 2010 portant nomination et démission du Vu l'arrêté royal du 5 février 2010 portant nomination et démission du
Commissaire du gouvernement de la société anonyme « FEDESCO », Commissaire du gouvernement de la société anonyme « FEDESCO »,
l'article 2; l'article 2;
Vu l'article 27 des statuts de la société anonyme « FEDESCO » dont la Vu l'article 27 des statuts de la société anonyme « FEDESCO » dont la
création a été approuvée par l'arrêté royal du 27 décembre 2004 création a été approuvée par l'arrêté royal du 27 décembre 2004
confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de
l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société
fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement; fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2012;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement
durable, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat et à durable, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat et à
l'Environnement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en l'Environnement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission est accordée à M. François Fontaine en tant que

Article 1er.Démission est accordée à M. François Fontaine en tant que
Commissaire du Gouvernement de la société anonyme « FEDESCO ». Commissaire du Gouvernement de la société anonyme « FEDESCO ».

Art. 2.M. Remi Lepape est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de

Art. 2.M. Remi Lepape est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de
la société anonyme « FEDESCO ». la société anonyme « FEDESCO ».

Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant

Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant
nomination d'un Commissiare au Gouvernement auprès de la société nomination d'un Commissiare au Gouvernement auprès de la société
anonyme « FEDESCO », le mot « indexé » est remplacé par les mots « anonyme « FEDESCO », le mot « indexé » est remplacé par les mots «
rattaché à l'indice pivot 138,01 ». rattaché à l'indice pivot 138,01 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution

Art. 5.Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Finances et du Développement durable, et Ministre des Finances et du Développement durable,
S. VANACKERE S. VANACKERE
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL O. CHASTEL
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Energie, Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Energie,
M. WATHELET M. WATHELET
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