27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2ter, § 1er, troisième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant nomination d'un Commissaire au Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2010 portant nomination et démission du Commissaire du gouvernement de la société anonyme « FEDESCO », l'article 2;

Vu l'article 27 des statuts de la société anonyme « FEDESCO » dont la création a été approuvée par l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat et à l'Environnement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission est accordée à M. François Fontaine en tant que Commissaire du Gouvernement de la société anonyme « FEDESCO ».

Art. 2.M. Remi Lepape est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO ».

Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant nomination d'un Commissiare au Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », le mot « indexé » est remplacé par les mots « rattaché à l'indice pivot 138,01 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Energie, M. WATHELET