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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre |
1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi | 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi |
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994 | coordonnée le 14 juillet 1994 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er, |
alinéa 9; | alinéa 9; |
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article |
53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment |
l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 | l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 |
juillet 1993 et 8 mai 2001, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal | juillet 1993 et 8 mai 2001, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal |
du 8 avril 2003, et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 10 | du 8 avril 2003, et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 10 |
mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 12 | mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 12 |
juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 6 | juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 6 |
décembre 2005 et 8 décembre 2006; | décembre 2005 et 8 décembre 2006; |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 |
décembre 2006; | décembre 2006; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2007; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007; |
Vu l'avis n° 42.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007 en | Vu l'avis n° 42.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
Conseil, | Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 |
portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à | portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 | juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 |
juillet 1993 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes | juillet 1993 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes |
: | : |
1° à l'alinéa 2, la phrase suivante est insérée après la première | 1° à l'alinéa 2, la phrase suivante est insérée après la première |
phrase : « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé | phrase : « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé |
dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa | dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa |
1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur | 1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur |
la base de l'article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus | la base de l'article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus |
tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été | tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été |
reçus par l'organisme assureur, si les documents ont fait l'objet d'un | reçus par l'organisme assureur, si les documents ont fait l'objet d'un |
envoi distinct à l'organisme assureur, conformément aux modalités | envoi distinct à l'organisme assureur, conformément aux modalités |
établies par le Comité de l'assurance. »; | établies par le Comité de l'assurance. »; |
2° l'alinéa suivant est ajouté : « Les organismes assureurs | 2° l'alinéa suivant est ajouté : « Les organismes assureurs |
fournissent chaque année à l'Institut national d'assurance | fournissent chaque année à l'Institut national d'assurance |
maladie-invalidité les données relatives au volume et aux montants | maladie-invalidité les données relatives au volume et aux montants |
facturés des prestations de santé dispensées par des médecins | facturés des prestations de santé dispensées par des médecins |
généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le | généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le |
régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l'article 6, | régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l'article 6, |
alinéa 2, 5° à 9°. Les modalités de transmission de ces données sont | alinéa 2, 5° à 9°. Les modalités de transmission de ces données sont |
élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé | élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé |
de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » | de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » |
Art. 2.L'article 4bis, § 8, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 2.L'article 4bis, § 8, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
du 8 avril 2003, est complété par les mots suivants : « , ainsi que | du 8 avril 2003, est complété par les mots suivants : « , ainsi que |
pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde de | pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde de |
médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre | médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre |
II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées | II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées |
aux cercles de médecins généralistes ». | aux cercles de médecins généralistes ». |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, | du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, |
12 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, | 12 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, |
6 décembre 2005 et 8 décembre 2006, l'alinéa suivant est inséré entre | 6 décembre 2005 et 8 décembre 2006, l'alinéa suivant est inséré entre |
les alinéas 3 et 4 : | les alinéas 3 et 4 : |
« L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite | « L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite |
lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d'un service de | lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d'un service de |
garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du | garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du |
chapitre II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions | chapitre II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions |
confiées aux cercles de médecins généralistes . ». | confiées aux cercles de médecins généralistes . ». |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |