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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre
1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er,
alinéa 9; alinéa 9;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article
53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment
l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2
juillet 1993 et 8 mai 2001, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal juillet 1993 et 8 mai 2001, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal
du 8 avril 2003, et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 10 du 8 avril 2003, et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 10
mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 12 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 12
juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 6 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 6
décembre 2005 et 8 décembre 2006; décembre 2005 et 8 décembre 2006;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18
décembre 2006; décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;
Vu l'avis n° 42.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007 en Vu l'avis n° 42.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986

portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2
juillet 1993 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes juillet 1993 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes
: :
1° à l'alinéa 2, la phrase suivante est insérée après la première 1° à l'alinéa 2, la phrase suivante est insérée après la première
phrase : « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé phrase : « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé
dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa
1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur 1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur
la base de l'article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus la base de l'article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus
tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été
reçus par l'organisme assureur, si les documents ont fait l'objet d'un reçus par l'organisme assureur, si les documents ont fait l'objet d'un
envoi distinct à l'organisme assureur, conformément aux modalités envoi distinct à l'organisme assureur, conformément aux modalités
établies par le Comité de l'assurance. »; établies par le Comité de l'assurance. »;
2° l'alinéa suivant est ajouté : « Les organismes assureurs 2° l'alinéa suivant est ajouté : « Les organismes assureurs
fournissent chaque année à l'Institut national d'assurance fournissent chaque année à l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité les données relatives au volume et aux montants maladie-invalidité les données relatives au volume et aux montants
facturés des prestations de santé dispensées par des médecins facturés des prestations de santé dispensées par des médecins
généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le
régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l'article 6, régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l'article 6,
alinéa 2, 5° à 9°. Les modalités de transmission de ces données sont alinéa 2, 5° à 9°. Les modalités de transmission de ces données sont
élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé
de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. »

Art. 2.L'article 4bis, § 8, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal

Art. 2.L'article 4bis, § 8, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal

du 8 avril 2003, est complété par les mots suivants : « , ainsi que du 8 avril 2003, est complété par les mots suivants : « , ainsi que
pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde de pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde de
médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre
II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées
aux cercles de médecins généralistes ». aux cercles de médecins généralistes ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal

du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993,
12 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 12 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004,
6 décembre 2005 et 8 décembre 2006, l'alinéa suivant est inséré entre 6 décembre 2005 et 8 décembre 2006, l'alinéa suivant est inséré entre
les alinéas 3 et 4 : les alinéas 3 et 4 :
« L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite « L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite
lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d'un service de lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d'un service de
garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du
chapitre II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions chapitre II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions
confiées aux cercles de médecins généralistes . ». confiées aux cercles de médecins généralistes . ».

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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