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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/04/2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre
1975 portant règlement général sur la police de la circulation 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l'usage de la voie publique routière et de l'usage de la voie publique
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté modifie les articles 3, 51 et 52 de signature de Votre Majesté modifie les articles 3, 51 et 52 de
l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la
police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Avant même la police, il arrive souvent que les premiers intervenants Avant même la police, il arrive souvent que les premiers intervenants
sur les lieux d'un accident soient les services d'incendie et les sur les lieux d'un accident soient les services d'incendie et les
services de la protection civile. Hormis le fait qu'ils peuvent faire services de la protection civile. Hormis le fait qu'ils peuvent faire
usage de véhicules prioritaires, ces services n'ont pas de compétence usage de véhicules prioritaires, ces services n'ont pas de compétence
particulière aux yeux du Code de la route. Ils ne sont donc en particulière aux yeux du Code de la route. Ils ne sont donc en
principe pas autorisés à donner des injonctions aux usagers afin principe pas autorisés à donner des injonctions aux usagers afin
d'organiser le passage et de fluidifier le trafic. d'organiser le passage et de fluidifier le trafic.
La modification de l'article 3 a pour objectif de leur conférer une La modification de l'article 3 a pour objectif de leur conférer une
compétence pour régler la circulation en leur conférant le statut compétence pour régler la circulation en leur conférant le statut
d'agents qualifiés. d'agents qualifiés.
Cette compétence est toutefois limitée au pouvoir de donner les Cette compétence est toutefois limitée au pouvoir de donner les
injonctions visées à l'article 4 du Code de la route et pour autant injonctions visées à l'article 4 du Code de la route et pour autant
que les forces de police ne soient pas également sur place. que les forces de police ne soient pas également sur place.
Outre le critère sécurité, le critère fluidité de la circulation est Outre le critère sécurité, le critère fluidité de la circulation est
également ajouté dans les articles 51 et 52.1. du présent arrêté. également ajouté dans les articles 51 et 52.1. du présent arrêté.
L'obligation de la police d'assurer en tout temps la liberté de la L'obligation de la police d'assurer en tout temps la liberté de la
circulation, comme défini à l'article 16 de la loi du 5 août 1992 sur circulation, comme défini à l'article 16 de la loi du 5 août 1992 sur
la fonction de police se concrétise par l'ajout d'un article 51.5. la fonction de police se concrétise par l'ajout d'un article 51.5.
Cet ajout s'inspire de l'actuel article 4.4., deuxième alinéa du Cet ajout s'inspire de l'actuel article 4.4., deuxième alinéa du
présent arrêté. présent arrêté.
La règle générale est dorénavant la suivante : si le conducteur est La règle générale est dorénavant la suivante : si le conducteur est
absent, qu'il refuse ou qu'il n'est pas en état de suivre les ordres absent, qu'il refuse ou qu'il n'est pas en état de suivre les ordres
des agents qualifiés visés à l'article 3 du présent arrêté, l'agent des agents qualifiés visés à l'article 3 du présent arrêté, l'agent
qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule et de son qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule et de son
chargement. chargement.
Ceci implique que le conducteur a le droit de faire lui-même appel à Ceci implique que le conducteur a le droit de faire lui-même appel à
une société de dépannage pour autant que l'on puisse offrir une société de dépannage pour autant que l'on puisse offrir
suffisamment de garanties à la police que cette société de dépannage suffisamment de garanties à la police que cette société de dépannage
viendra sur place avec le matériel de dépannage adéquat et qu'elle viendra sur place avec le matériel de dépannage adéquat et qu'elle
libérera la route, dans le délai fixé raisonnablement par la police. libérera la route, dans le délai fixé raisonnablement par la police.
Sur les routes pour automobiles et les autoroutes par contre, il est Sur les routes pour automobiles et les autoroutes par contre, il est
dorénavant en vigueur que les agents qualifiés pourvoiront toujours dorénavant en vigueur que les agents qualifiés pourvoiront toujours
d'office au déplacement du véhicule et de son chargement. d'office au déplacement du véhicule et de son chargement.
Ceci implique que sur ces routes, la police fera toujours elle-même Ceci implique que sur ces routes, la police fera toujours elle-même
d'office appel à une société de dépannage. d'office appel à une société de dépannage.
Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des
personnes civilement responsables. personnes civilement responsables.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur. et très fidèle serviteur.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre
1975 portant règlement général sur la police de la circulation 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l'usage de la voie publique routière et de l'usage de la voie publique
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée
le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er; le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière et de l'usage de la voie la police de la circulation routière et de l'usage de la voie
publique, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 18 publique, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 18
septembre 1991, 14 mars 1996, 9 octobre 1998, 18 décembre 2002 et 4 septembre 1991, 14 mars 1996, 9 octobre 1998, 18 décembre 2002 et 4
avril 2003 et l'article 51; avril 2003 et l'article 51;
Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du
présent arrêté; présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 1er décembre 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 1er décembre 2006;
Vu l'urgence motivée par le fait que sur le terrain il n'est pas clair Vu l'urgence motivée par le fait que sur le terrain il n'est pas clair
que la police peut en cas d'accident s'occuper d'office du déplacement que la police peut en cas d'accident s'occuper d'office du déplacement
du véhicule et du chargement, sans devoir faire appel au conducteur ou du véhicule et du chargement, sans devoir faire appel au conducteur ou
au propriétaire. Tant que ceci n'est pas clair, le risque reste qu'en au propriétaire. Tant que ceci n'est pas clair, le risque reste qu'en
cas d'accident causant un encombrement important de la circulation la cas d'accident causant un encombrement important de la circulation la
police ne fera appel qu'au conducteur ou au propriétaire pour déplacer police ne fera appel qu'au conducteur ou au propriétaire pour déplacer
le véhicule et le chargement, provoquant ainsi de gros embouteillages le véhicule et le chargement, provoquant ainsi de gros embouteillages
avec un coût économique important. La modification proposée du Code de avec un coût économique important. La modification proposée du Code de
la Route doit être le plus vite possible appliquée et être portée à la la Route doit être le plus vite possible appliquée et être portée à la
connaissance de tous les services et secteurs concernés; connaissance de tous les services et secteurs concernés;
Vu l'avis n° 42.448/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2007 en Vu l'avis n° 42.448/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2007 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre
de l'Intérieur, et de notre Ministre de la Mobilité, de l'Intérieur, et de notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975
portant règlement général sur la police de la circulation routière et portant règlement général sur la police de la circulation routière et
de l'usage de la voie publique est complété comme suit : de l'usage de la voie publique est complété comme suit :
« 13° les membres intervenants des services publics d'incendie et des « 13° les membres intervenants des services publics d'incendie et des
services de la Protection civile sur les lieux de l'intervention, services de la Protection civile sur les lieux de l'intervention,
exclusivement pour l'application de l'article 4 et pour autant que le exclusivement pour l'application de l'article 4 et pour autant que le
personnel visé au point 1° ne soit pas présent sur le lieu de personnel visé au point 1° ne soit pas présent sur le lieu de
l'intervention ». l'intervention ».

Art. 2.A l'article 51.1. et 51.3. du même arrêté, les mots « la

Art. 2.A l'article 51.1. et 51.3. du même arrêté, les mots « la
sécurité de la circulation » sont remplacés par « la sécurité et le sécurité de la circulation » sont remplacés par « la sécurité et le
fluidité de la circulation ». fluidité de la circulation ».
L'article 51 est complété comme suit : L'article 51 est complété comme suit :
« 51.5. Si le conducteur est absent, qu'il refuse ou qu'il n'est pas « 51.5. Si le conducteur est absent, qu'il refuse ou qu'il n'est pas
en état de suivre les ordres des agents qualifiés visés à l'article 3 en état de suivre les ordres des agents qualifiés visés à l'article 3
du présent arrêté, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au du présent arrêté, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au
déplacement du véhicule et de son chargement. déplacement du véhicule et de son chargement.
Sur les routes pour automobiles et les autoroutes, l'agent qualifié Sur les routes pour automobiles et les autoroutes, l'agent qualifié
pourvoit d'office au déplacement du véhicule et de son chargement. pourvoit d'office au déplacement du véhicule et de son chargement.
Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des
personnes civilement responsables ». personnes civilement responsables ».

Art. 3.A l'article 52.1., 1er alinéa du même arrêté, les mots « la

Art. 3.A l'article 52.1., 1er alinéa du même arrêté, les mots « la
sécurité de la circulation » sont remplacés par « la sécurité et le sécurité de la circulation » sont remplacés par « la sécurité et le
fluidité de la circulation ». fluidité de la circulation ».

Art. 4.Notre ministre qui a la circulation routière dans ses

Art. 4.Notre ministre qui a la circulation routière dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
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