Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé | Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des | 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des |
moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en | moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en |
matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance | matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance |
obligatoire soins de santé | obligatoire soins de santé |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § |
5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 | 5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 |
décembre 2003 et 7 février 2014, et l'article 191, alinéa 1er, 15° | décembre 2003 et 7 février 2014, et l'article 191, alinéa 1er, 15° |
undecies, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi | undecies, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi |
du 23 décembre 2009; | du 23 décembre 2009; |
Vu la concertation avec les représentants représentatifs de | Vu la concertation avec les représentants représentatifs de |
l'industrie du médicament; | l'industrie du médicament; |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2016; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2016; |
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de |
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 |
juillet 2016; | juillet 2016; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2016; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2016; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2016; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
Vu l'avis n° 59.967/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016, | Vu l'avis n° 59.967/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016, |
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des |
Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
Conseil, | Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques | Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques |
visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi | visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi |
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.111,009 millions d'euros | coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.111,009 millions d'euros |
pour l'année 2016. | pour l'année 2016. |
Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités |
Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités |
pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à | pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à |
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des | qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des |
bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception des isotopes | bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception des isotopes |
radio-actifs employés à titre thérapeutique et diagnostic, et du | radio-actifs employés à titre thérapeutique et diagnostic, et du |
plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans | plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans |
l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour | l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour |
les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté | les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté |
royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le | royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le |
coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 | coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 |
ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013. | ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013. |
Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il |
Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il |
a été tenu compte des mesures d'économie 2016 suivantes, pour un | a été tenu compte des mesures d'économie 2016 suivantes, pour un |
montant total de 167,976 millions d'euros et des initiatives 2016 | montant total de 167,976 millions d'euros et des initiatives 2016 |
suivantes, pour un montant total de 0 millions d'euros. | suivantes, pour un montant total de 0 millions d'euros. |
Omschrijving besparingsmaatregelen | Omschrijving besparingsmaatregelen |
Invoering | Invoering |
Introduction | Introduction |
Budget | Budget |
Miljoen euro | Miljoen euro |
- Budget | - Budget |
Millions d'euros | Millions d'euros |
Libellé mesures d'économies | Libellé mesures d'économies |
1. Compenserende maatregel apotheker (1/07/2015) | 1. Compenserende maatregel apotheker (1/07/2015) |
1/01/2016 | 1/01/2016 |
2,500 | 2,500 |
1. Mesure compensatoire pharmacien (1/07/2015) | 1. Mesure compensatoire pharmacien (1/07/2015) |
2. Goedkoopste generiek | 2. Goedkoopste generiek |
1/01/2016 | 1/01/2016 |
3,000 | 3,000 |
2. Générique le moins cher | 2. Générique le moins cher |
3. Referentieterugbetaling en oude geneesmiddelen | 3. Referentieterugbetaling en oude geneesmiddelen |
1/10/2015 | 1/10/2015 |
90,384 | 90,384 |
3. Remboursement de référence et anciens médicaments | 3. Remboursement de référence et anciens médicaments |
4. Patent cliff | 4. Patent cliff |
1/01/2016 | 1/01/2016 |
59,300 | 59,300 |
4. Patent cliff | 4. Patent cliff |
5. Patent cliff : versnelde opening R-clusters | 5. Patent cliff : versnelde opening R-clusters |
1/03/2016 | 1/03/2016 |
5,500 | 5,500 |
5. Patent cliff : ouverture accélérée des R-clusters | 5. Patent cliff : ouverture accélérée des R-clusters |
6. Marge groothandelaars | 6. Marge groothandelaars |
1/03/2016 | 1/03/2016 |
7,292 | 7,292 |
6. Marge grossistes | 6. Marge grossistes |
TOTAAL | TOTAAL |
167,976 | 167,976 |
TOTAL | TOTAL |
Omschrijving initiatieven | Omschrijving initiatieven |
Invoering | Invoering |
Introduction | Introduction |
Budget | Budget |
Budget | Budget |
Libellé initiatives | Libellé initiatives |
7. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 574,618 miljoen | 7. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 574,618 miljoen |
euro | euro |
1/01/2016 | 1/01/2016 |
0 | 0 |
7. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 574,618 millions | 7. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 574,618 millions |
d'euros | d'euros |
8. Meerkost ontvangsten contracten ten opzichte van 45,000 miljoen | 8. Meerkost ontvangsten contracten ten opzichte van 45,000 miljoen |
euro | euro |
1/01/2016 | 1/01/2016 |
0 | 0 |
8. Surcoût recettes contrats par rapport à 45,000 millions d'euros | 8. Surcoût recettes contrats par rapport à 45,000 millions d'euros |
TOTAAL | TOTAAL |
0 | 0 |
TOTAL | TOTAL |
Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une |
Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une |
économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe | économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe |
de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget | de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget |
visé à l'article 1er. | visé à l'article 1er. |
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la | Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la |
neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en | neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en |
fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre | fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre |
d'affaires des demandeurs: | d'affaires des demandeurs: |
1° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins | 1° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins |
que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est | que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est |
alors augmenté de 28 % de la différence entre le montant fixé d'une | alors augmenté de 28 % de la différence entre le montant fixé d'une |
part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle | part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle |
neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être | neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être |
vérifié a posteriori. | vérifié a posteriori. |
Cette forme de neutralisation ne s'applique à aucun des points | Cette forme de neutralisation ne s'applique à aucun des points |
mentionnés dans l'article 3. | mentionnés dans l'article 3. |
2° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins | 2° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins |
que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est | que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est |
alors augmenté de 100 % de la différence entre l'effet réel d'une part | alors augmenté de 100 % de la différence entre l'effet réel d'une part |
et le montant fixé d'autre part. Il est procédé à une telle | et le montant fixé d'autre part. Il est procédé à une telle |
neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être | neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être |
vérifié a posteriori. | vérifié a posteriori. |
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1 et 6 | Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1 et 6 |
mentionné dans l'article 3. | mentionné dans l'article 3. |
3° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une | 3° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une |
mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à | mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à |
celle fixée, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence | celle fixée, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence |
entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du | entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du |
retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une | retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une |
telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne | telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne |
peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être | peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être |
fixée pour l'instauration de la mesure. | fixée pour l'instauration de la mesure. |
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 4 | Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 4 |
mentionné dans l'article 3. | mentionné dans l'article 3. |
4° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une | 4° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une |
mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à | mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à |
celle fixée, le budget est alors augmenté de 28 % de la différence | celle fixée, le budget est alors augmenté de 28 % de la différence |
entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du | entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du |
retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une | retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une |
telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne | telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne |
peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être | peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être |
fixée pour l'instauration de la mesure. | fixée pour l'instauration de la mesure. |
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 2 | Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 2 |
mentionné dans l'article 3. | mentionné dans l'article 3. |
Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses |
Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses |
supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle | supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle |
que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er. | que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er. |
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la | Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la |
neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du | neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du |
fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des | fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des |
demandeurs: | demandeurs: |
Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus | Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus |
de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est | de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est |
alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une | alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une |
part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle | part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle |
neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être | neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être |
vérifié a posteriori. | vérifié a posteriori. |
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 7 et 8 | Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 7 et 8 |
mentionnés dans l'article 3. | mentionnés dans l'article 3. |
Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales |
Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales |
dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |