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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/09/2016
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Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
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26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des
moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en
matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance
obligatoire soins de santé obligatoire soins de santé
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, §
5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22
décembre 2003 et 7 février 2014, et l'article 191, alinéa 1er, 15° décembre 2003 et 7 février 2014, et l'article 191, alinéa 1er, 15°
undecies, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi undecies, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi
du 23 décembre 2009; du 23 décembre 2009;
Vu la concertation avec les représentants représentatifs de Vu la concertation avec les représentants représentatifs de
l'industrie du médicament; l'industrie du médicament;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2016; national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2016;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18
juillet 2016; juillet 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2016;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2016;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 59.967/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016, Vu l'avis n° 59.967/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des
Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du

Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.111,009 millions d'euros coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.111,009 millions d'euros
pour l'année 2016. pour l'année 2016.

Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités

Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités

pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques,
qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des
bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception des isotopes bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception des isotopes
radio-actifs employés à titre thérapeutique et diagnostic, et du radio-actifs employés à titre thérapeutique et diagnostic, et du
plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans
l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour
les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté
royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le
coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21
ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013. ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.

Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il

Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il

a été tenu compte des mesures d'économie 2016 suivantes, pour un a été tenu compte des mesures d'économie 2016 suivantes, pour un
montant total de 167,976 millions d'euros et des initiatives 2016 montant total de 167,976 millions d'euros et des initiatives 2016
suivantes, pour un montant total de 0 millions d'euros. suivantes, pour un montant total de 0 millions d'euros.
Omschrijving besparingsmaatregelen Omschrijving besparingsmaatregelen
Invoering Invoering
Introduction Introduction
Budget Budget
Miljoen euro Miljoen euro
- Budget - Budget
Millions d'euros Millions d'euros
Libellé mesures d'économies Libellé mesures d'économies
1. Compenserende maatregel apotheker (1/07/2015) 1. Compenserende maatregel apotheker (1/07/2015)
1/01/2016 1/01/2016
2,500 2,500
1. Mesure compensatoire pharmacien (1/07/2015) 1. Mesure compensatoire pharmacien (1/07/2015)
2. Goedkoopste generiek 2. Goedkoopste generiek
1/01/2016 1/01/2016
3,000 3,000
2. Générique le moins cher 2. Générique le moins cher
3. Referentieterugbetaling en oude geneesmiddelen 3. Referentieterugbetaling en oude geneesmiddelen
1/10/2015 1/10/2015
90,384 90,384
3. Remboursement de référence et anciens médicaments 3. Remboursement de référence et anciens médicaments
4. Patent cliff 4. Patent cliff
1/01/2016 1/01/2016
59,300 59,300
4. Patent cliff 4. Patent cliff
5. Patent cliff : versnelde opening R-clusters 5. Patent cliff : versnelde opening R-clusters
1/03/2016 1/03/2016
5,500 5,500
5. Patent cliff : ouverture accélérée des R-clusters 5. Patent cliff : ouverture accélérée des R-clusters
6. Marge groothandelaars 6. Marge groothandelaars
1/03/2016 1/03/2016
7,292 7,292
6. Marge grossistes 6. Marge grossistes
TOTAAL TOTAAL
167,976 167,976
TOTAL TOTAL
Omschrijving initiatieven Omschrijving initiatieven
Invoering Invoering
Introduction Introduction
Budget Budget
Budget Budget
Libellé initiatives Libellé initiatives
7. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 574,618 miljoen 7. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 574,618 miljoen
euro euro
1/01/2016 1/01/2016
0 0
7. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 574,618 millions 7. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 574,618 millions
d'euros d'euros
8. Meerkost ontvangsten contracten ten opzichte van 45,000 miljoen 8. Meerkost ontvangsten contracten ten opzichte van 45,000 miljoen
euro euro
1/01/2016 1/01/2016
0 0
8. Surcoût recettes contrats par rapport à 45,000 millions d'euros 8. Surcoût recettes contrats par rapport à 45,000 millions d'euros
TOTAAL TOTAAL
0 0
TOTAL TOTAL

Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une

Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une

économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe
de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget
visé à l'article 1er. visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la
neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en
fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre
d'affaires des demandeurs: d'affaires des demandeurs:
1° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins 1° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins
que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est
alors augmenté de 28 % de la différence entre le montant fixé d'une alors augmenté de 28 % de la différence entre le montant fixé d'une
part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle
neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être
vérifié a posteriori. vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation ne s'applique à aucun des points Cette forme de neutralisation ne s'applique à aucun des points
mentionnés dans l'article 3. mentionnés dans l'article 3.
2° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins 2° Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins
que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est
alors augmenté de 100 % de la différence entre l'effet réel d'une part alors augmenté de 100 % de la différence entre l'effet réel d'une part
et le montant fixé d'autre part. Il est procédé à une telle et le montant fixé d'autre part. Il est procédé à une telle
neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être
vérifié a posteriori. vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1 et 6 Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1 et 6
mentionné dans l'article 3. mentionné dans l'article 3.
3° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une 3° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une
mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à
celle fixée, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence celle fixée, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence
entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du
retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une
telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne
peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être
fixée pour l'instauration de la mesure. fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 4 Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 4
mentionné dans l'article 3. mentionné dans l'article 3.
4° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une 4° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une
mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à
celle fixée, le budget est alors augmenté de 28 % de la différence celle fixée, le budget est alors augmenté de 28 % de la différence
entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du
retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une
telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne
peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être
fixée pour l'instauration de la mesure. fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 2 Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 2
mentionné dans l'article 3. mentionné dans l'article 3.

Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses

Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses

supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle
que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er. que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la
neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du
fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des
demandeurs: demandeurs:
Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus
de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est
alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une
part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle
neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être
vérifié a posteriori. vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 7 et 8 Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 7 et 8
mentionnés dans l'article 3. mentionnés dans l'article 3.

Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales

Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales

dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016. Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
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