← Retour vers "Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise "
| Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise | Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal | 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal |
| du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles | du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles |
| et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour | et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour |
| la Région bruxelloise | la Région bruxelloise |
| Le Collège réuni, | Le Collège réuni, |
| Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services | Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services |
| d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions | d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions |
| à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par | à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Collège réuni le 19 mars 1998; | l'arrêté du Collège réuni le 19 mars 1998; |
| Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et | Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et |
| de l'aide sociale du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux | de l'aide sociale du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux |
| personnes de la Commission communautaire commune, donné le 5 novembre | personnes de la Commission communautaire commune, donné le 5 novembre |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998; |
| Considérant qu'un projet d'ordonnance contenant le budget général des | Considérant qu'un projet d'ordonnance contenant le budget général des |
| dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998 a | dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998 a |
| été déposé; | été déposé; |
| Considérant que le projet d'ordonnance précité contenant le budget | Considérant que le projet d'ordonnance précité contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année 1998 ne peut être approuvé, dans | général des dépenses pour l'année 1998 ne peut être approuvé, dans |
| l'immédiat, par l'Assemblée réunie; | l'immédiat, par l'Assemblée réunie; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996; | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est impérieux pour le bon fonctionnement des | Considérant qu'il est impérieux pour le bon fonctionnement des |
| services d'aide aux familles et aux personnes âgées que les | services d'aide aux familles et aux personnes âgées que les |
| subventions accordées soient adaptées, qu'il s'agisse de subventionner | subventions accordées soient adaptées, qu'il s'agisse de subventionner |
| le fonctionnement du service, le déplacement et la formation continuée | le fonctionnement du service, le déplacement et la formation continuée |
| des aides familiales et aides seniors, ou les réunions d'équipe et la | des aides familiales et aides seniors, ou les réunions d'équipe et la |
| coordination extérieure de ces services; considérant que ces | coordination extérieure de ces services; considérant que ces |
| adaptations des subventions doivent être imputées sur le budget | adaptations des subventions doivent être imputées sur le budget |
| administratif de l'année 1998; qu'en conséquence, il y a lieu d'en | administratif de l'année 1998; qu'en conséquence, il y a lieu d'en |
| informer sans délai les services concernés; | informer sans délai les services concernés; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la |
| politique de l'Aide aux personnes, | politique de l'Aide aux personnes, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 |
| réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes | réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes |
| âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région | âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région |
| bruxelloise, les paragraphes 1er et 4 sont modifiés comme suit : | bruxelloise, les paragraphes 1er et 4 sont modifiés comme suit : |
| a) dans le paragraphe 1er, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit : | a) dans le paragraphe 1er, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit : |
| "1°bis) une subvention d'un montant de F 34 par heure prestée est, en | "1°bis) une subvention d'un montant de F 34 par heure prestée est, en |
| outre, accordée aux services. Le nombre d'heures prestées est celui | outre, accordée aux services. Le nombre d'heures prestées est celui |
| déclaré en 1997 »; | déclaré en 1997 »; |
| b) le paragraphe 1er est complété comme suit : | b) le paragraphe 1er est complété comme suit : |
| "6°) une subvention est accordée pour les déplacements des aides | "6°) une subvention est accordée pour les déplacements des aides |
| familiales ou des aides seniors à concurrence d'un quart d'heure par | familiales ou des aides seniors à concurrence d'un quart d'heure par |
| prestation pour, au maximum, deux prestations par jour"; | prestation pour, au maximum, deux prestations par jour"; |
| c) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "vingt-cinq et fraction de | c) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "vingt-cinq et fraction de |
| vingt-cinq" sont remplacés par les mots "vingt et fraction de vingt". | vingt-cinq" sont remplacés par les mots "vingt et fraction de vingt". |
Art. 2.Dans l'article 11, § 1er de l'arrêté royal du 1er août 1975 |
Art. 2.Dans l'article 11, § 1er de l'arrêté royal du 1er août 1975 |
| précité, l'alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants : | précité, l'alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants : |
| "Une subvention, d'un montant de 500 francs par heure, pour un minimum | "Une subvention, d'un montant de 500 francs par heure, pour un minimum |
| de 20 heures et un maximum de 30 heures par an et par aide, est | de 20 heures et un maximum de 30 heures par an et par aide, est |
| accordée à titre de formation continuée. | accordée à titre de formation continuée. |
| Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour les réunions | Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour les réunions |
| d'équipe, à concurrence de minimum 4 heures et maximum 6 heures, par | d'équipe, à concurrence de minimum 4 heures et maximum 6 heures, par |
| aide subventionnée et par mois. | aide subventionnée et par mois. |
| Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour la | Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour la |
| coordination extérieure, à concurrence de maximum 12 heures, par aide | coordination extérieure, à concurrence de maximum 12 heures, par aide |
| subventionnée et par an." | subventionnée et par an." |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et |
| cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998. | cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998. |
Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de |
Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de |
| l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, 26 novembre 1998. | Bruxelles, 26 novembre 1998. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Le Membre du Collège réuni, | Le Membre du Collège réuni, |
| compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, | compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |