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| Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires | Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 26 MAI 2002. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à | 26 MAI 2002. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à |
| certains membres des zones excédentaires | certains membres des zones excédentaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 235, alinéa 1er; | structuré à deux niveaux, notamment l'article 235, alinéa 1er; |
| Vu le protocole n° 53/2 du 13 septembre 2001 du comité de négociation | Vu le protocole n° 53/2 du 13 septembre 2001 du comité de négociation |
| pour les services de police; | pour les services de police; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2001; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2002; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que certains corps de police locale | Vu l'urgence motivée par le fait que certains corps de police locale |
| sont déjà mis en place et que les autres le seront sous peu; que | sont déjà mis en place et que les autres le seront sous peu; que |
| l'arrêté royal précité tend à créer un incitant pour motiver les | l'arrêté royal précité tend à créer un incitant pour motiver les |
| membres du personnel des zones excédentaires à passer volontairement | membres du personnel des zones excédentaires à passer volontairement |
| le plus rapidement possible et au plus tard le 31 décembre 2002 vers | le plus rapidement possible et au plus tard le 31 décembre 2002 vers |
| une autre zone ou vers la police fédérale; | une autre zone ou vers la police fédérale; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2002 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2002 en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas | Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas |
| été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de | été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de |
| prolongation du délai n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été | prolongation du délai n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été |
| passé outre; | passé outre; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le membre du personnel désigné en application de |
Article 1er.Le membre du personnel désigné en application de |
| l'article 7, alinéa 2, ou de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 | l'article 7, alinéa 2, ou de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 |
| novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la | novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la |
| loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, dénommé ci-après « l'arrêté », peut, par | structuré à deux niveaux, dénommé ci-après « l'arrêté », peut, par |
| dérogation à l'article XI.IV.111, PJPol, prétendre à l'indemnité de | dérogation à l'article XI.IV.111, PJPol, prétendre à l'indemnité de |
| déménagement visée à l'article XI.IV.108, PJPol et bénéficie en outre | déménagement visée à l'article XI.IV.108, PJPol et bénéficie en outre |
| d'une allocation unique d'un montant de 12.394,68 EUR si la date visée | d'une allocation unique d'un montant de 12.394,68 EUR si la date visée |
| à l'article 9 de l'arrêté se situe avant le 31 décembre 2002 . | à l'article 9 de l'arrêté se situe avant le 31 décembre 2002 . |
Art. 2.Les avantages visés à l'article 1er ne sont accordés que si le |
Art. 2.Les avantages visés à l'article 1er ne sont accordés que si le |
| nombre de membres du personnel du cadre opérationnel de la zone de | nombre de membres du personnel du cadre opérationnel de la zone de |
| police concernée excède le nombre de membres de personnel prévu au | police concernée excède le nombre de membres de personnel prévu au |
| cadre organique lequel ne peut être inférieur au nombre visé à l'avis | cadre organique lequel ne peut être inférieur au nombre visé à l'avis |
| visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté augmenté des | visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté augmenté des |
| membres du personnel des corps de police communale visés à l'article 4 | membres du personnel des corps de police communale visés à l'article 4 |
| de l'arrêté. | de l'arrêté. |
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2002 fixant |
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2002 fixant |
| certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes | certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes |
| désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police | désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police |
| locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la | locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la |
| police locale, s'applique également aux directeurs de la police | police locale, s'applique également aux directeurs de la police |
| fédérale désignés conformément à l'arrêté royal du 31 octobre 2000 | fédérale désignés conformément à l'arrêté royal du 31 octobre 2000 |
| fixant les conditions et les modalités de la première désignation à | fixant les conditions et les modalités de la première désignation à |
| certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de | certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de |
| la police fédérale et de la police locale. | la police fédérale et de la police locale. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002. | Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |