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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule pour l'emploi créée par une Région à une cellule pour l'emploi fédéral | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule pour l'emploi créée par une Région à une cellule pour l'emploi fédéral |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 26 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 | 26 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 |
| relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne | relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne |
| les conditions d'assimilation d'une cellule pour l'emploi créée par | les conditions d'assimilation d'une cellule pour l'emploi créée par |
| une Région à une cellule pour l'emploi fédéral (1) | une Région à une cellule pour l'emploi fédéral (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre | Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre |
| les générations, l'article 33; | les générations, l'article 33; |
| Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des | Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des |
| restructurations; | restructurations; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2008; |
| Vu l'avis n° 45.862/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2009, en | Vu l'avis n° 45.862/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à |
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à |
| la gestion active des restructurations, les modifications suivantes | la gestion active des restructurations, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° un paragraphe 5/1 est inséré, rédigé comme suit: | 1° un paragraphe 5/1 est inséré, rédigé comme suit: |
| « § 5/1. En ce qui concerne la Communauté germanophone, la | « § 5/1. En ce qui concerne la Communauté germanophone, la |
| participation à une Beschäftigungszelle créée par l'Arbeitsamt en | participation à une Beschäftigungszelle créée par l'Arbeitsamt en |
| vertu de l'article 2, § 1er, 9° du décret du 17 janvier 2000 portant | vertu de l'article 2, § 1er, 9° du décret du 17 janvier 2000 portant |
| création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone est | création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone est |
| assimilée à la participation à une cellule pour l'emploi visée à | assimilée à la participation à une cellule pour l'emploi visée à |
| l'article 5. | l'article 5. |
| A défaut de mise en place d'une Beschäftigungszelle, telle que visée à | A défaut de mise en place d'une Beschäftigungszelle, telle que visée à |
| l'alinéa 1er, l'employeur doit procéder à la création d'une cellule | l'alinéa 1er, l'employeur doit procéder à la création d'une cellule |
| pour l'emploi en application du présent arrêté. | pour l'emploi en application du présent arrêté. |
| Le présent paragraphe est d'application aux licenciements qui font | Le présent paragraphe est d'application aux licenciements qui font |
| partie d'un licenciement collectif annoncé au plus tôt à la date | partie d'un licenciement collectif annoncé au plus tôt à la date |
| d'entrée en vigueur du présent paragraphe. » | d'entrée en vigueur du présent paragraphe. » |
| 2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: | 2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: |
| « § 6. En cas d'application des §§ 3, 4, 5, et 5/1, du présent | « § 6. En cas d'application des §§ 3, 4, 5, et 5/1, du présent |
| article, l'employeur en restructuration peut, en ce qui concerne la | article, l'employeur en restructuration peut, en ce qui concerne la |
| composition de la cellule pour l'emploi, par dérogation à l'article 5, | composition de la cellule pour l'emploi, par dérogation à l'article 5, |
| alinéa 2, être représenté par une ou plusieurs organisations | alinéa 2, être représenté par une ou plusieurs organisations |
| représentatives des employeurs si : | représentatives des employeurs si : |
| 1° soit l'entreprise occupe moins de 100 travailleurs; | 1° soit l'entreprise occupe moins de 100 travailleurs; |
| 2° soit l'entreprise procède au licenciement collectif de moins de 20 | 2° soit l'entreprise procède au licenciement collectif de moins de 20 |
| travailleurs. » | travailleurs. » |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mars 2009. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Constitution coordonnée du 17 février 1994, Moniteur belge du 17 | Constitution coordonnée du 17 février 1994, Moniteur belge du 17 |
| février 1994. | février 1994. |
| Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005. | Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005. |
| Arrêté royal du 9 mars 2006, Moniteur belge du 31 mars 2006. | Arrêté royal du 9 mars 2006, Moniteur belge du 31 mars 2006. |