Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/06/2022
← Retour vers "Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 "
Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
26 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 26 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa
2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses
mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de
l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi
du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la
pandémie de COVID-19 pandémie de COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à Vu la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à
la pandémie de COVID-19, les articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, la pandémie de COVID-19, les articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2,
modifiés par la loi du 23 décembre 2021 ; modifiés par la loi du 23 décembre 2021 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 Vu la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020
portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19,
l'article 9, alinéa 2 ; l'article 9, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2022 ;
Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 juin 2022 ; Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 juin 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant que les articles 11 à 15 du chapitre 5, les articles 17 et Considérant que les articles 11 à 15 du chapitre 5, les articles 17 et
18 du chapitre 6 ainsi que l'article 20 du chapitre 7 de la loi du 4 18 du chapitre 6 ainsi que l'article 20 du chapitre 7 de la loi du 4
novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de
COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2022 ; COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2022 ;
Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige de prendre les Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige de prendre les
dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le
personnel soignant et les hôpitaux, qui ont déjà été fortement personnel soignant et les hôpitaux, qui ont déjà été fortement
impliqués et sollicités dans la gestion de la crise sanitaire du impliqués et sollicités dans la gestion de la crise sanitaire du
COVID-19 ; COVID-19 ;
Qu'en effet, d'une part, les articles 11 à 15 mentionnés dans le Qu'en effet, d'une part, les articles 11 à 15 mentionnés dans le
chapitre 5 de la loi précitée, permettent de prendre des mesures chapitre 5 de la loi précitée, permettent de prendre des mesures
urgentes pour gérer la prise en charge des patients COVID-19 dans les urgentes pour gérer la prise en charge des patients COVID-19 dans les
hôpitaux ; hôpitaux ;
Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité de prendre ces mesures Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité de prendre ces mesures
jusqu'à la fin de l'année afin de pouvoir gérer correctement les jusqu'à la fin de l'année afin de pouvoir gérer correctement les
conséquences du déconfinement et le risque de reprise des conséquences du déconfinement et le risque de reprise des
contaminations, ainsi que les risques que cela représente pour les contaminations, ainsi que les risques que cela représente pour les
hôpitaux, et ainsi pouvoir continuer à assurer une bonne délivrance hôpitaux, et ainsi pouvoir continuer à assurer une bonne délivrance
des soins au sein de ces hôpitaux ; des soins au sein de ces hôpitaux ;
Que, d'autre part, les articles 17 et 18 mentionnés dans le chapitre 6 Que, d'autre part, les articles 17 et 18 mentionnés dans le chapitre 6
de cette même loi, permettent quant à eux de renforcer la capacité de de cette même loi, permettent quant à eux de renforcer la capacité de
dépistage des malades du COVID-19 en prévoyant la possibilité pour dépistage des malades du COVID-19 en prévoyant la possibilité pour
certains étudiants en soins de santé et certains professionnels de certains étudiants en soins de santé et certains professionnels de
soins de santé, de venir prêter main forte au personnel de soins de soins de santé, de venir prêter main forte au personnel de soins de
santé habituellement compétent pour procéder aux actes médicaux de santé habituellement compétent pour procéder aux actes médicaux de
dépistage ; dépistage ;
Qu'enfin, l'article 20 mentionné dans le chapitre 7 de cette même loi, Qu'enfin, l'article 20 mentionné dans le chapitre 7 de cette même loi,
permet de prendre, moyennant certaines conditions, des mesures afin de permet de prendre, moyennant certaines conditions, des mesures afin de
maintenir une capacité suffisante de vaccination ; maintenir une capacité suffisante de vaccination ;
Considérant le fait que - dans le contexte de la préparation à une Considérant le fait que - dans le contexte de la préparation à une
pandémie - tant pour la poursuite de la campagne de vaccination pandémie - tant pour la poursuite de la campagne de vaccination
COVID-19 (doses de rappel, sans ou avec des vaccins adaptés aux COVID-19 (doses de rappel, sans ou avec des vaccins adaptés aux
nouveaux variants) que pour le testing et le traçage COVID-19, un nouveaux variants) que pour le testing et le traçage COVID-19, un
cadre juridique adéquat doit être disponible en temps utile afin de cadre juridique adéquat doit être disponible en temps utile afin de
déployer un personnel suffisant et bien formé, et étant donné la déployer un personnel suffisant et bien formé, et étant donné la
grande pénurie d'infirmiers, la création de la possibilité d'effectuer grande pénurie d'infirmiers, la création de la possibilité d'effectuer
certains actes de l'art infirmier (dans le cadre de la vaccination ou certains actes de l'art infirmier (dans le cadre de la vaccination ou
du prélèvement COVID-19) par des personnes qui ne sont pas légalement du prélèvement COVID-19) par des personnes qui ne sont pas légalement
autorisées à le faire par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015 autorisées à le faire par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015
relative à l'exercice des professions de santé, est nécessaire, dans relative à l'exercice des professions de santé, est nécessaire, dans
des conditions spécifiquement définies et à titre temporaire. des conditions spécifiquement définies et à titre temporaire.
Par conséquent, à la demande de la Conférence Interministérielle Santé Par conséquent, à la demande de la Conférence Interministérielle Santé
publique, les articles 17 et 18 du chapitre 6 et l'article 20 du publique, les articles 17 et 18 du chapitre 6 et l'article 20 du
chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures
sociales suite à la pandémie de COVID-19, sont également prolongés sociales suite à la pandémie de COVID-19, sont également prolongés
pour une période de six mois (soit jusqu'au 31.12.2022) afin de pour une période de six mois (soit jusqu'au 31.12.2022) afin de
pouvoir si nécessaire, encore recourir aux mesures prévues par ces pouvoir si nécessaire, encore recourir aux mesures prévues par ces
articles ; articles ;
Que la situation actuelle requiert donc de légiférer dans l'urgence Que la situation actuelle requiert donc de légiférer dans l'urgence
afin que cet arrêté puisse entrer en vigueur avant l'expiration des afin que cet arrêté puisse entrer en vigueur avant l'expiration des
mesures concernées le 1er juillet 2022 ; mesures concernées le 1er juillet 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 11 à 15 de la loi du 4 novembre 2020 portant

Article 1er.Les articles 11 à 15 de la loi du 4 novembre 2020 portant
diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent
d'être en vigueur le 1er janvier 2023. d'être en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 2.Les articles 17 et 18 de la même loi cessent d'être en vigueur

Art. 2.Les articles 17 et 18 de la même loi cessent d'être en vigueur
le 1er janvier 2023. le 1er janvier 2023.

Art. 3.L'article 20 de la même loi cesse d'être en vigueur le 1er

Art. 3.L'article 20 de la même loi cesse d'être en vigueur le 1er
janvier 2023. janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 5.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est

Art. 5.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022. Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
^