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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 26 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 26 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la | collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des | Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des |
| journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 | journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 |
| fixant les conditions de travail (1) | fixant les conditions de travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein | Vu la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein |
| de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des | de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des |
| journaux, fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par | journaux, fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 30 janvier 1981, notamment les articles 15 et 19, | arrêté royal du 30 janvier 1981, notamment les articles 15 et 19, |
| alinéa 1er, modifiés par la convention collective de travail du 6 mars | alinéa 1er, modifiés par la convention collective de travail du 6 mars |
| 1991, rendue obligatoires par arrêté royal du 27 mai 1992; | 1991, rendue obligatoires par arrêté royal du 27 mai 1992; |
| Vu la convention collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998, | Vu la convention collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998, |
| conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la | conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la |
| technique de conversion de l'"indice-santé" (base 1988 = 100) à | technique de conversion de l'"indice-santé" (base 1988 = 100) à |
| l'"indice-santé" (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de | l'"indice-santé" (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de |
| travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998; | travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts | Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts |
| graphiques et des journaux; | graphiques et des journaux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 19 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 19 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des | Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des |
| journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 | journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 |
| fixant les conditions de travail. | fixant les conditions de travail. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2000. | Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 30 janvier 1981, Moniteur belge du 24 mars 1981. | Arrêté royal du 30 janvier 1981, Moniteur belge du 24 mars 1981. |
| Arrêté royal du 27 mai 1992, Moniteur belge du 1er juillet 1992. | Arrêté royal du 27 mai 1992, Moniteur belge du 1er juillet 1992. |
| Arrêté royal du 9 mars 1998, Moniteur belge du 3 avril 1998. | Arrêté royal du 9 mars 1998, Moniteur belge du 3 avril 1998. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des | Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des |
| journaux | journaux |
| Convention collective de travail du 19 février 1998 | Convention collective de travail du 19 février 1998 |
| Modification de la convention collective de travail du 14 mai 1980 | Modification de la convention collective de travail du 14 mai 1980 |
| fixant les conditions de travail | fixant les conditions de travail |
| (Convention enregistrée le 3 avril 1998 | (Convention enregistrée le 3 avril 1998 |
| sous le numéro 47678/CO/130) | sous le numéro 47678/CO/130) |
Article 1er.L'article 15 de la convention collective de travail du 14 |
Article 1er.L'article 15 de la convention collective de travail du 14 |
| mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, | mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, |
| des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail, | des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 30 janvier 1981, modifié par la | rendue obligatoire par arrêté royal du 30 janvier 1981, modifié par la |
| convention collective de travail du 6 mars 1991, rendue obligatoire | convention collective de travail du 6 mars 1991, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 27 mai 1992, est remplacé par la disposition | par arrêté royal du 27 mai 1992, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 15.Les salaires minimums hebdomadaires définis à l'article 8 |
« Art. 15.Les salaires minimums hebdomadaires définis à l'article 8 |
| sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation et | sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation et |
| correspondent à la tranche de stabilisation 98,81 - 100,79 - 102,80, | correspondent à la tranche de stabilisation 98,81 - 100,79 - 102,80, |
| laquelle a été établie selon les dispositions de la convention | laquelle a été établie selon les dispositions de la convention |
| collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998, conclue au sein du | collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998, conclue au sein du |
| Conseil national du travail, relative à la technique de conversion de | Conseil national du travail, relative à la technique de conversion de |
| l'"indice-santé" (base 1988 = 100) à l''indice-santé" (base 1996 = | l'"indice-santé" (base 1988 = 100) à l''indice-santé" (base 1996 = |
| 100) dans les conventions collectives de travail, rendue obligatoire | 100) dans les conventions collectives de travail, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 9 mars 1998. ». | par arrêté royal du 9 mars 1998. ». |
Art. 2.L'article 19, alinéa 1er de la même convention collective de |
Art. 2.L'article 19, alinéa 1er de la même convention collective de |
| travail, du 14 mai 1980, modifié par la convention collective de | travail, du 14 mai 1980, modifié par la convention collective de |
| travail du 6 mars 1991 précitée est remplacé par la disposition | travail du 6 mars 1991 précitée est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 19.Pour l'application de la présente convention collective de |
« Art. 19.Pour l'application de la présente convention collective de |
| travail, les tranches d'indices sont établies comme suit : | travail, les tranches d'indices sont établies comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 19 février 1998. Elle est conclue pour une durée | effets le 19 février 1998. Elle est conclue pour une durée |
| indéterminée. La clause de dénonciation est la même que celle prévue à | indéterminée. La clause de dénonciation est la même que celle prévue à |
| l'article 20 de la convention collective de travail du 14 mai 1980 | l'article 20 de la convention collective de travail du 14 mai 1980 |
| précitée. | précitée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 janvier 2000. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 janvier 2000. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |