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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/12/2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai
2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du
14 février 1961; 14 février 1961;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article
132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28
décembre 2011; décembre 2011;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec
complément d'entreprise; complément d'entreprise;
Vu l'avis n° 1.846 du Conseil national du Travail, donné le 28 mars Vu l'avis n° 1.846 du Conseil national du Travail, donné le 28 mars
2013; 2013;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné
le 18 avril 2013; le 18 avril 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, du 28 mai 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, du 28 mai 2013;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation
d'incidence n'est pas requise; d'incidence n'est pas requise;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au du Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au du Conseil
d'Etat le 28 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa d'Etat le 28 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa
1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973; 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007

Article 1er.Dans l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007
fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, les fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'article 2, § 2, alinéa 1er, la convention "Par dérogation à l'article 2, § 2, alinéa 1er, la convention
collective de travail qui prévoit ce régime et en détermine les collective de travail qui prévoit ce régime et en détermine les
conditions et modalités, doit être conclue au sein du Conseil national conditions et modalités, doit être conclue au sein du Conseil national
du Travail." du Travail."
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
« Si une convention collective de travail telle que visée au troisième « Si une convention collective de travail telle que visée au troisième
alinéa n'est pas conclue, le premier alinéa est applicable aux alinéa n'est pas conclue, le premier alinéa est applicable aux
travailleurs ayant le statut de travailleur moins valide tel que travailleurs ayant le statut de travailleur moins valide tel que
reconnu par les autorités compétentes et aux travailleurs pouvant reconnu par les autorités compétentes et aux travailleurs pouvant
justifier d'une incapacité permanente d'au moins 33 % selon les justifier d'une incapacité permanente d'au moins 33 % selon les
modalités à déterminer par arrêté royal, après avis du Conseil modalités à déterminer par arrêté royal, après avis du Conseil
national du Travail ou par une convention collective de travail du national du Travail ou par une convention collective de travail du
Conseil national du Travail. » Conseil national du Travail. »

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013. Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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