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| Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, |
| alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, |
| 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008; | 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 |
| décembre 2008; | décembre 2008; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 22 | Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 22 |
| décembre 2008; | décembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mars 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mars 2009; |
| Vu l'avis n° 46.230/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009 en | Vu l'avis n° 46.230/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les frais de transport sont remboursés conformément aux |
Article 1er.Les frais de transport sont remboursés conformément aux |
| dispositions des articles 2 et 3 aux bénéficiaires qui sont | dispositions des articles 2 et 3 aux bénéficiaires qui sont |
| transportés par un service ambulancier dans le cadre de l'aide | transportés par un service ambulancier dans le cadre de l'aide |
| médicale urgente visée à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 | médicale urgente visée à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 |
| relative à l'aide médicale urgente. | relative à l'aide médicale urgente. |
Art. 2.L'assurance octroie une intervention pour les frais de |
Art. 2.L'assurance octroie une intervention pour les frais de |
| transport pour toute course lors de laquelle le bénéficiaire a | transport pour toute course lors de laquelle le bénéficiaire a |
| effectivement été transporté et ce, à concurrence de 33 pourcent des | effectivement été transporté et ce, à concurrence de 33 pourcent des |
| tarifs fixés par l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif | tarifs fixés par l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif |
| applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article | applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article |
| 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. | 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. |
Art. 3.La demande d'intervention dans les frais de transport doit |
Art. 3.La demande d'intervention dans les frais de transport doit |
| être introduite auprès de l'organisme assureur sur la base d'un | être introduite auprès de l'organisme assureur sur la base d'un |
| document contenant les mentions qui figurent sur le modèle en annexe. | document contenant les mentions qui figurent sur le modèle en annexe. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Demande d'intervention dans les frais de transport du bénéficiaire qui | Demande d'intervention dans les frais de transport du bénéficiaire qui |
| satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant | satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant |
| exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à | exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994 | juillet 1994 |
| Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'OA | Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'OA |
| Nom et prénom du titulaire : . . . . . | Nom et prénom du titulaire : . . . . . |
| Organisme assureur : . . . . . | Organisme assureur : . . . . . |
| Numéro d'inscription : . . . . . | Numéro d'inscription : . . . . . |
| Je soussigné, responsable d'un service ambulancier, déclare que (nom | Je soussigné, responsable d'un service ambulancier, déclare que (nom |
| du patient) : | du patient) : |
| . . . . . | . . . . . |
| a été transporté dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 (service | a été transporté dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 (service |
| d'appel unifié/service 100) | d'appel unifié/service 100) |
| Date du transport | Date du transport |
| Distance en km | Distance en km |
| Montant facturé | Montant facturé |
| Réservé à l'OA : | Réservé à l'OA : |
| montant | montant |
| de l'intervention | de l'intervention |
| Forfait pour les 10 premiers km | Forfait pour les 10 premiers km |
| Nombre de km à partir du 11e et jusqu'au 20e km inclus | Nombre de km à partir du 11e et jusqu'au 20e km inclus |
| Nombre de km à partir du 21e km | Nombre de km à partir du 21e km |
| Total | Total |
| Cachet du (responsable du) service ambulancier | Cachet du (responsable du) service ambulancier |
| Date et signature | Date et signature |
| . . . . . | . . . . . |
| . . . . . | . . . . . |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2009 portant exécution | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2009 portant exécution |
| de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance | de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994. | 1994. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |