26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008024536 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type loi prom. 19/12/2008 pub. 19/03/2009 numac 2009000182 source service public federal interieur Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022703 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.230/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les frais de transport sont remboursés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 aux bénéficiaires qui sont transportés par un service ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente visée à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Art. 2.L'assurance octroie une intervention pour les frais de transport pour toute course lors de laquelle le bénéficiaire a effectivement été transporté et ce, à concurrence de 33 pourcent des tarifs fixés par l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.

Art. 3.La demande d'intervention dans les frais de transport doit être introduite auprès de l'organisme assureur sur la base d'un document contenant les mentions qui figurent sur le modèle en annexe.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

ANNEXE Demande d'intervention dans les frais de transport du bénéficiaire qui satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'OA

Nom et prénom du titulaire : . . . . .

Organisme assureur : . . . . .

Numéro d'inscription : . . . . .

Je soussigné, responsable d'un service ambulancier, déclare que (nom du patient) :

. . . . .

a été transporté dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer (service d'appel unifié/service 100)

Date du transport

Distance en km

Montant facturé

Réservé à l'OA : montant de l'intervention

Forfait pour les 10 premiers km

Nombre de km à partir du 11e et jusqu'au 20e km inclus

Nombre de km à partir du 21e km

Total

Cachet du (responsable du) service ambulancier

Date et signature

. . . . .

. . . . .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX