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| Arrêté royal portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique | Arrêté royal portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission de | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission de |
| coordination de la politique antibiotique | coordination de la politique antibiotique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, notamment les | Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, notamment les |
| articles 37 et 107; | articles 37 et 107; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que d'après des études récentes et des publications | Considérant que d'après des études récentes et des publications |
| provenant de Belgique et de l'étranger, la résistance aux | provenant de Belgique et de l'étranger, la résistance aux |
| antibiotiques a sur un cours lapse de temps augmenté de façon | antibiotiques a sur un cours lapse de temps augmenté de façon |
| préoccupante, ce qui d'ores et déjà représente un danger réel pour la | préoccupante, ce qui d'ores et déjà représente un danger réel pour la |
| santé publique et occasione inévitablement des coûts supplémentaires | santé publique et occasione inévitablement des coûts supplémentaires |
| considérables; que d'après ces études récentes et des initiatives au | considérables; que d'après ces études récentes et des initiatives au |
| niveau international (notamment « The Copenhague Recommandations, | niveau international (notamment « The Copenhague Recommandations, |
| report from the EU Conference », « The Microbial Threat », september | report from the EU Conference », « The Microbial Threat », september |
| 1998) il a été conclu qu'une approche intégrée de la problématique, | 1998) il a été conclu qu'une approche intégrée de la problématique, |
| incluant aussi bien la médecine humaine, la médecine vétérinaire que | incluant aussi bien la médecine humaine, la médecine vétérinaire que |
| l'agriculture est indispensable; que en cette matière, il peut être | l'agriculture est indispensable; que en cette matière, il peut être |
| référé à l'avis du Comité économique et social des Communautés | référé à l'avis du Comité économique et social des Communautés |
| européennes sur le thème « La résistance aux antibiotiques : une | européennes sur le thème « La résistance aux antibiotiques : une |
| menace pour la Santé publique » (98/C407/02) avec notamment les | menace pour la Santé publique » (98/C407/02) avec notamment les |
| recommandations concernant l'utilisation des antibiotiques chez les | recommandations concernant l'utilisation des antibiotiques chez les |
| humains et chez les animaux, le contrôle de l'utilisation des | humains et chez les animaux, le contrôle de l'utilisation des |
| antibiotiques, la surveillance et la recherche concernant la | antibiotiques, la surveillance et la recherche concernant la |
| résistance aux antibiotiques ainsi que le contrôle des infections dans | résistance aux antibiotiques ainsi que le contrôle des infections dans |
| et en dehors des hôpitaux; que la mise en oeuvre de ces | et en dehors des hôpitaux; que la mise en oeuvre de ces |
| recommandations doit être coordonnée sur base d'une politique | recommandations doit être coordonnée sur base d'une politique |
| antibiotique globale; que comme instrument pour cela, la création | antibiotique globale; que comme instrument pour cela, la création |
| d'une Commission pour la coordination de la politique antibiotique est | d'une Commission pour la coordination de la politique antibiotique est |
| impérieuse; | impérieuse; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des |
| Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et | Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et |
| Moyennes Entreprises, | Moyennes Entreprises, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est institué, auprès du Ministère des Affaires |
Article 1er.Il est institué, auprès du Ministère des Affaires |
| sociales et de l'Environnement, une Commission de coordination de la | sociales et de l'Environnement, une Commission de coordination de la |
| politique antibiotique, dénommée ci-après « la Commission ». | politique antibiotique, dénommée ci-après « la Commission ». |
Art. 2.La Commission est compétente pour : |
Art. 2.La Commission est compétente pour : |
| 1° la collecte et le classement de toutes les informations disponibles | 1° la collecte et le classement de toutes les informations disponibles |
| relatives à la consommation d'antibiotiques et à la résistance aux | relatives à la consommation d'antibiotiques et à la résistance aux |
| antibiotiques; | antibiotiques; |
| 2° la publication de rapports sur : | 2° la publication de rapports sur : |
| a) l'évolution de la résistance aux antibiotiques; | a) l'évolution de la résistance aux antibiotiques; |
| b) la consommation d'antibiotiques dans les différents écosystèmes en | b) la consommation d'antibiotiques dans les différents écosystèmes en |
| Belgique; | Belgique; |
| 3° l'information et la sensibilisation en ce qui concerne : | 3° l'information et la sensibilisation en ce qui concerne : |
| a) l'évolution de la résistance aux antibiotiques; | a) l'évolution de la résistance aux antibiotiques; |
| b) les risques éventuels liés à l'utilisation irrationnelle | b) les risques éventuels liés à l'utilisation irrationnelle |
| d'antibiotiques; | d'antibiotiques; |
| 4° la formulation de recommandations relatives aux points suivants : | 4° la formulation de recommandations relatives aux points suivants : |
| a) la détection et le suivi de la résistance aux antibiotiques chez | a) la détection et le suivi de la résistance aux antibiotiques chez |
| les micro-organismes pathogènes pour l'homme et l'animal et chez les | les micro-organismes pathogènes pour l'homme et l'animal et chez les |
| bactéries appartenant à leur flore normale; | bactéries appartenant à leur flore normale; |
| b) la consommation d'antibiotiques présentant un mécanisme de | b) la consommation d'antibiotiques présentant un mécanisme de |
| fonctionnement et/ou de résistance comparable, et ce dans les | fonctionnement et/ou de résistance comparable, et ce dans les |
| différents écosystèmes; | différents écosystèmes; |
| c) les indications pour l'usage prophylactique et thérapeutique | c) les indications pour l'usage prophylactique et thérapeutique |
| d'antibiotiques, et ce tant pour la médecine humaine que pour la | d'antibiotiques, et ce tant pour la médecine humaine que pour la |
| médecine vétérinaire; | médecine vétérinaire; |
| d) l'évaluation et le suivi de la consommation d'antibiotiques chez | d) l'évaluation et le suivi de la consommation d'antibiotiques chez |
| l'homme et l'animal; | l'homme et l'animal; |
| e) l'application de recommandations internationales relatives à | e) l'application de recommandations internationales relatives à |
| l'utilisation d'antibiotiques chez l'homme et l'animal; | l'utilisation d'antibiotiques chez l'homme et l'animal; |
| 5° la formulation de recommandations relatives à la poursuite de la | 5° la formulation de recommandations relatives à la poursuite de la |
| recherche dans les domaines suivants : | recherche dans les domaines suivants : |
| a) le développement de la résistance aux antibiotiques; | a) le développement de la résistance aux antibiotiques; |
| b) le transfert de résistance entre les bactéries et entre les | b) le transfert de résistance entre les bactéries et entre les |
| diférents écosystèmes. | diférents écosystèmes. |
Art. 3.La Commission se compose comme suit : |
Art. 3.La Commission se compose comme suit : |
| 1° le Directeur général de l'Administration des soins de santé du | 1° le Directeur général de l'Administration des soins de santé du |
| Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de | Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de |
| l'Environnement, ou son délégué; | l'Environnement, ou son délégué; |
| 2° deux représentants de l'Inspection générale de la Pharmacie du | 2° deux représentants de l'Inspection générale de la Pharmacie du |
| Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de | Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de |
| l'Environnement; | l'Environnement; |
| 3° deux représentants du Ministère de l'Agriculture, des Petites et | 3° deux représentants du Ministère de l'Agriculture, des Petites et |
| des Moyennes Entreprises; | des Moyennes Entreprises; |
| 4° un médecin, représentant du service des soins de santé de | 4° un médecin, représentant du service des soins de santé de |
| l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; | l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; |
| 5° un médecin, représentant de la Section Epidémiologie de l'Institut | 5° un médecin, représentant de la Section Epidémiologie de l'Institut |
| scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur; | scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur; |
| 6° un vétérinaire, représentant de l'Institut d'Expertise vétérinaire; | 6° un vétérinaire, représentant de l'Institut d'Expertise vétérinaire; |
| 7° un vétérinaire, représentant du Centre d'Etude et de Recherche | 7° un vétérinaire, représentant du Centre d'Etude et de Recherche |
| vétérinaire et d'Agrochimie; | vétérinaire et d'Agrochimie; |
| 8° un représentant du Conseil supérieur de l'Hygiène; | 8° un représentant du Conseil supérieur de l'Hygiène; |
| 9° un représentant du Comité d'Evaluation de la Pratique médicale en | 9° un représentant du Comité d'Evaluation de la Pratique médicale en |
| matière de Médicaments; | matière de Médicaments; |
| 10° un représentant de la Commission de Transparence; | 10° un représentant de la Commission de Transparence; |
| 11° deux représentants de la Commission des Médicaments, | 11° deux représentants de la Commission des Médicaments, |
| respectivement un représentant de la Chambre pour les médicaments à | respectivement un représentant de la Chambre pour les médicaments à |
| usage humain et un représentant de la Chambre pour les médicaments à | usage humain et un représentant de la Chambre pour les médicaments à |
| usage vétérinaire; | usage vétérinaire; |
| 12° deux représentants du Centre belge d'information | 12° deux représentants du Centre belge d'information |
| pharmacothérapeutique, respectivement un représentant disposant d'une | pharmacothérapeutique, respectivement un représentant disposant d'une |
| expertise en matière de médicaments à usage vétérinaire et un | expertise en matière de médicaments à usage vétérinaire et un |
| représentant disposant d'une expertise en matière de médicaments à | représentant disposant d'une expertise en matière de médicaments à |
| usage humain; | usage humain; |
| 13° un membre du Comité scientifique d'Information indépendante des | 13° un membre du Comité scientifique d'Information indépendante des |
| Médicaments; | Médicaments; |
| 14° un médecin, proposé par le Ministre qui a la Santé publique dans | 14° un médecin, proposé par le Ministre qui a la Santé publique dans |
| ses attributions; | ses attributions; |
| 15° un vétérinaire, proposé par le Ministre qui a l'Agriculture dans | 15° un vétérinaire, proposé par le Ministre qui a l'Agriculture dans |
| ses attributions; | ses attributions; |
| 16° huit membres, médecins, pharmaciens ou vétérinaires, lesquels | 16° huit membres, médecins, pharmaciens ou vétérinaires, lesquels |
| disposent d'une expérience particulière ou d'une expertise reconnue | disposent d'une expérience particulière ou d'une expertise reconnue |
| soit en microbiologie, soit en politique des antibiotiques, soit en | soit en microbiologie, soit en politique des antibiotiques, soit en |
| matière d'évaluation de la consommation des médicaments. | matière d'évaluation de la consommation des médicaments. |
| Parmi les membres, visés à l'alinéa 1er, 16°, l'alinéa 1er, 16°, deux | Parmi les membres, visés à l'alinéa 1er, 16°, l'alinéa 1er, 16°, deux |
| au moins émanent d'une faculté universitaire de médecine humaine et | au moins émanent d'une faculté universitaire de médecine humaine et |
| deux émanent d'une faculté de médecine vétérinaire doté d'un | deux émanent d'une faculté de médecine vétérinaire doté d'un |
| curriculum complet. | curriculum complet. |
| Tous les membres visés à l'alinéa 1er sont nommés par Nous, pour une | Tous les membres visés à l'alinéa 1er sont nommés par Nous, pour une |
| période de six ans, sur la proposition des Ministres qui ont | période de six ans, sur la proposition des Ministres qui ont |
| respectivement la Santé publique et l'Agriculture dans leurs | respectivement la Santé publique et l'Agriculture dans leurs |
| attributions, dénommés ci-après « les Ministres ». | attributions, dénommés ci-après « les Ministres ». |
| Le membre visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, est le président de la | Le membre visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, est le président de la |
| Commission et préside, également, les réunions du Bureau, tel que visé | Commission et préside, également, les réunions du Bureau, tel que visé |
| à l'article 4. | à l'article 4. |
Art. 4.Le Bureau de la Commission est composé comme suit : |
Art. 4.Le Bureau de la Commission est composé comme suit : |
| a) le président de la Commission; | a) le président de la Commission; |
| b) le secrétaire de la Commission; | b) le secrétaire de la Commission; |
| c) quatre membres de la Commission, visés à l'article 3, dont deux | c) quatre membres de la Commission, visés à l'article 3, dont deux |
| médecins et deux vétérinaires désignés, à cet effet, par les | médecins et deux vétérinaires désignés, à cet effet, par les |
| Ministres. | Ministres. |
| Les quatre membres visés au point c) de l'alinéa 1er, assurent, à tour | Les quatre membres visés au point c) de l'alinéa 1er, assurent, à tour |
| de rôle, la vice-présidence de la Commission pendant dix-huit mois. | de rôle, la vice-présidence de la Commission pendant dix-huit mois. |
| Le Bureau entérine tous les rapports et les recommandations, visés à | Le Bureau entérine tous les rapports et les recommandations, visés à |
| l'article 2, ainsi que la création des groupes de travail, visés à | l'article 2, ainsi que la création des groupes de travail, visés à |
| l'article 5, et la définition de leurs missions. | l'article 5, et la définition de leurs missions. |
Art. 5.La Commission peut créer, en son sein, pour certains thèmes, |
Art. 5.La Commission peut créer, en son sein, pour certains thèmes, |
| des groupes de travail ad hoc et en déterminer la composition. | des groupes de travail ad hoc et en déterminer la composition. |
Art. 6.Pour les travaux des groupes de travail, la commission peut |
Art. 6.Pour les travaux des groupes de travail, la commission peut |
| faire appel aux experts qu'elle désigne. | faire appel aux experts qu'elle désigne. |
Art. 7.La Commission détermine ses règles de fonctionnement dans un |
Art. 7.La Commission détermine ses règles de fonctionnement dans un |
| règlement d'ordre intérieur devant être approuvé par les Ministres. | règlement d'ordre intérieur devant être approuvé par les Ministres. |
Art. 8.La Commission et le Bureau sont assistés par un secrétaire. |
Art. 8.La Commission et le Bureau sont assistés par un secrétaire. |
| Le secrétaire visé à l'alinéa 1er est un médecin désigné par le | Le secrétaire visé à l'alinéa 1er est un médecin désigné par le |
| Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. | Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. |
Art. 9.Note Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre |
Art. 9.Note Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre |
| Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, sont | Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 26 avril 1999. | Bruxelles, le 26 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, | Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, | Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |