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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 | 25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 |
| décembre 2001 concernant les titres-services (1) | décembre 2001 concernant les titres-services (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, l'article 108; | Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, l'article 108; |
| Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de | Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de |
| services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 2, | services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 2, |
| alinéa 2 et 5, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 7, alinéa 2, | alinéa 2 et 5, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 7, alinéa 2, |
| modifié par la loi du 4 juillet 2011; | modifié par la loi du 4 juillet 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services; | Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
| le 16 juin 2011; | le 16 juin 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2011; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis n° 50.166/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2011, | Vu l'avis n° 50.166/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2011, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté |
Article 1er.Dans l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté |
| royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par | royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par |
| l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des | l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des |
| 31 mars 2004, 10 novembre 2005, 5 mars 2006, 16 janvier 2007, 13 | 31 mars 2004, 10 novembre 2005, 5 mars 2006, 16 janvier 2007, 13 |
| juillet 2007, 28 avril 2008 et 12 juillet 2009, les modifications | juillet 2007, 28 avril 2008 et 12 juillet 2009, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° le 8° est remplacé par ce qui suit : | 1° le 8° est remplacé par ce qui suit : |
| « 8° L'entreprise s'engage à faire usage, sans restriction, de | « 8° L'entreprise s'engage à faire usage, sans restriction, de |
| titres-services papiers et de titres-services sous la forme | titres-services papiers et de titres-services sous la forme |
| dématérialisée visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2. » | dématérialisée visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2. » |
| 2° il est complété par le 20° rédigé comme suit : | 2° il est complété par le 20° rédigé comme suit : |
| « 20° L'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions de la | « 20° L'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions de la |
| loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, | loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, |
| l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 30 avril | l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 30 avril |
| 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de l'arrêté | 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de l'arrêté |
| royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 | royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 |
| relative à l'occupation des travailleurs étrangers. » | relative à l'occupation des travailleurs étrangers. » |
Art. 2.L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par |
Art. 2.L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 16 | l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 16 |
| janvier 2007, est complété par le 7° rédigé comme suit : | janvier 2007, est complété par le 7° rédigé comme suit : |
| « 7° l'attestation de présence à la session d'information visée à | « 7° l'attestation de présence à la session d'information visée à |
| l'article 2, § 2, alinéa 1er, g. de la loi, délivrée par l'ONEm. » | l'article 2, § 2, alinéa 1er, g. de la loi, délivrée par l'ONEm. » |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des |
| 10 novembre 2004, 10 novembre 2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 28 | 10 novembre 2004, 10 novembre 2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 28 |
| avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009, 21 | avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009, 21 |
| décembre 2009 et 21 décembre 2010, est complété par un paragraphe 4 | décembre 2009 et 21 décembre 2010, est complété par un paragraphe 4 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « § 4. L'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction | « § 4. L'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction |
| commise par l'entreprise et constatée par les services d'inspection | commise par l'entreprise et constatée par les services d'inspection |
| prévus à l'article 10, § 1er, est tenu de payer à l'ONEm | prévus à l'article 10, § 1er, est tenu de payer à l'ONEm |
| l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, des titres-services qu'il | l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, des titres-services qu'il |
| a utilisé et pour lesquels une infraction a été constatée. | a utilisé et pour lesquels une infraction a été constatée. |
| L'utilisateur rembourse l'intervention des titres-services, mentionnés | L'utilisateur rembourse l'intervention des titres-services, mentionnés |
| dans l'alinéa 1er, dans les 30 jours à compter de la date mentionnée | dans l'alinéa 1er, dans les 30 jours à compter de la date mentionnée |
| dans la lettre recommandée. » | dans la lettre recommandée. » |
Art. 4.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les |
Art. 4.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les |
| arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 31 mars 2004 et 21 décembre 2009, | arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 31 mars 2004 et 21 décembre 2009, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Si les travaux ont été effectués sans que les conditions légales ou | « Si les travaux ont été effectués sans que les conditions légales ou |
| réglementaires aient été respectées, l'ONEm peut interdire à la | réglementaires aient été respectées, l'ONEm peut interdire à la |
| société émettrice de payer à l'entreprise qui a introduit les | société émettrice de payer à l'entreprise qui a introduit les |
| titres-services l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, du présent | titres-services l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, du présent |
| arrêté et le montant du prix d'acquisition du titre-service, prévu à | arrêté et le montant du prix d'acquisition du titre-service, prévu à |
| l'article 3, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté. Il peut récupérer | l'article 3, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté. Il peut récupérer |
| entièrement l'intervention et le montant du prix d'acquisition du | entièrement l'intervention et le montant du prix d'acquisition du |
| titre-service, si ceux-ci ont été indûment accordés. Les conditions | titre-service, si ceux-ci ont été indûment accordés. Les conditions |
| légales ou réglementaires ne sont pas remplies notamment si : | légales ou réglementaires ne sont pas remplies notamment si : |
| 1° l'entreprise qui a fait effectuer les travaux ou services de | 1° l'entreprise qui a fait effectuer les travaux ou services de |
| proximité n'était pas agréée ou si elle l'a été sur base de faux | proximité n'était pas agréée ou si elle l'a été sur base de faux |
| documents ou de fausses déclarations; | documents ou de fausses déclarations; |
| 2° les travaux ou services de proximité ont été réalisés dans d'autres | 2° les travaux ou services de proximité ont été réalisés dans d'autres |
| domaines que ceux prévus à l'article 2, § 1er, 3°, de la loi; | domaines que ceux prévus à l'article 2, § 1er, 3°, de la loi; |
| 3° le travail n'a pas été effectué par un travailleur visé à l'article | 3° le travail n'a pas été effectué par un travailleur visé à l'article |
| 3 de la loi, inscrit au registre du personnel et dont les prestations | 3 de la loi, inscrit au registre du personnel et dont les prestations |
| de travail ont été déclarées à l'ONSS. » | de travail ont été déclarées à l'ONSS. » |
| 2° Dans l'alinéa 2, les mots « et les montants indûment reçus du prix | 2° Dans l'alinéa 2, les mots « et les montants indûment reçus du prix |
| d'acquisition du titre-service » sont insérés entre les mots « les | d'acquisition du titre-service » sont insérés entre les mots « les |
| interventions indûment reçues » et les mots « dans les 30 jours ». | interventions indûment reçues » et les mots « dans les 30 jours ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge à l'exception de l' article 1er, 1°, qui entre en | au Moniteur belge à l'exception de l' article 1er, 1°, qui entre en |
| vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui de la | vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui de la |
| publication du présent arrêté au Moniteur belge. | publication du présent arrêté au Moniteur belge. |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011. | Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 20 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001; | Loi du 20 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001; |
| Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001; | Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001; |
| Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004; | Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004; |
| Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004; | Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004; |
| Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005; | Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005; |
| Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006; | Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006; |
| Arrêté royal du 16 janvier 2007, Moniteur belge du 19 janvier 2007; | Arrêté royal du 16 janvier 2007, Moniteur belge du 19 janvier 2007; |
| Arrêté royal du 13 juillet 2007, Moniteur belge du 1er août 2007; | Arrêté royal du 13 juillet 2007, Moniteur belge du 1er août 2007; |
| Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008; | Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008; |
| Arrêté royal du 28 septembre 2008, Moniteur belge du 30 septembre | Arrêté royal du 28 septembre 2008, Moniteur belge du 30 septembre |
| 2008; | 2008; |
| Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 29 juillet 2009; | Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 29 juillet 2009; |
| Arrêté royal du 21 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009. | Arrêté royal du 21 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009. |