Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/03/2024
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir
d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres (1) d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres; Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 11 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir
d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres. d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024. Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des pompes funèbres Commission paritaire des pompes funèbres
Convention collective de travail du 11 octobre 2023 Convention collective de travail du 11 octobre 2023
Prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres Prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres
(Convention enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro (Convention enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro
183613/CO/320) 183613/CO/320)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la CP 320 des pompes s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la CP 320 des pompes
funèbres. funèbres.
§ 2. Pour l'application de la présente convention collective de § 2. Pour l'application de la présente convention collective de
travail, il faut entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et travail, il faut entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et
employé, tant féminin que masculin. employé, tant féminin que masculin.
CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi

Art. 2.§ 1er. Tous les travailleurs reçoivent une prime pouvoir

Art. 2.§ 1er. Tous les travailleurs reçoivent une prime pouvoir

d'achat minimum de 125,00 EUR, les ratios suivants décrivant la notion d'achat minimum de 125,00 EUR, les ratios suivants décrivant la notion
de "bénéfice élevé" dans l'entreprise dans le cadre de la prime de "bénéfice élevé" dans l'entreprise dans le cadre de la prime
pouvoir d'achat à payer (les codes font référence aux codes du pouvoir d'achat à payer (les codes font référence aux codes du
calendrier des comptes annuels) : calendrier des comptes annuels) :
1) Soit un total de bilan (code 10/49 ou 20/58) pour 2022 supérieur 1) Soit un total de bilan (code 10/49 ou 20/58) pour 2022 supérieur
soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019; soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;
2) Soit des fonds propres (code 10/15) pour 2022 supérieurs soit à 2) Soit des fonds propres (code 10/15) pour 2022 supérieurs soit à
2021, soit à 2020, soit à 2019; 2021, soit à 2020, soit à 2019;
3) Soit un résultat d'exploitation (code 9901) pour 2022 supérieur à 3) Soit un résultat d'exploitation (code 9901) pour 2022 supérieur à
celui de soit 2021, soit 2020, soit 2019; celui de soit 2021, soit 2020, soit 2019;
4) Soit une valeur ajoutée (code 9900) (marge brute) pour 2022 4) Soit une valeur ajoutée (code 9900) (marge brute) pour 2022
supérieure soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019; supérieure soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;
5) Soit un flux de trésorerie, mesuré sur la base du bénéfice (9904) 5) Soit un flux de trésorerie, mesuré sur la base du bénéfice (9904)
majoré des amortissements (630), des amortissements (631/4) et des majoré des amortissements (630), des amortissements (631/4) et des
provisions (635/8) de 2022 qui est supérieur soit à 2021, soit à 2020, provisions (635/8) de 2022 qui est supérieur soit à 2021, soit à 2020,
soit à 2019; soit à 2019;
6) Soit un actif circulant (code 29/58) pour 2022 supérieur soit à 6) Soit un actif circulant (code 29/58) pour 2022 supérieur soit à
2021, soit à 2020, soit à 2019; 2021, soit à 2020, soit à 2019;
7) Soit une charge de personnel (code 62) pour 2022 supérieure soit à 7) Soit une charge de personnel (code 62) pour 2022 supérieure soit à
2021, soit à 2020, soit à 2019; 2021, soit à 2020, soit à 2019;
8) Soit les heures travaillées pour la déclaration DMFA où plus 8) Soit les heures travaillées pour la déclaration DMFA où plus
d'heures ont été travaillées en 2022 qu'en soit 2021, soit 2020, soit d'heures ont été travaillées en 2022 qu'en soit 2021, soit 2020, soit
2019. 2019.
La prime pouvoir d'achat de 125,00 EUR est en principe due pour les La prime pouvoir d'achat de 125,00 EUR est en principe due pour les
entreprises individuelles, à moins que l'entreprise ne prouve qu'aucun entreprises individuelles, à moins que l'entreprise ne prouve qu'aucun
bénéfice élevé n'a été réalisé. bénéfice élevé n'a été réalisé.
§ 2. Une prime pouvoir d'achat d'au moins 250 EUR sera versée si § 2. Une prime pouvoir d'achat d'au moins 250 EUR sera versée si
l'entreprise réalise un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. La l'entreprise réalise un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. La
prime exceptionnellement élevée de 250 EUR sera versée si le ratio prime exceptionnellement élevée de 250 EUR sera versée si le ratio
suivant est respecté pour l'année 2022 : le résultat opérationnel suivant est respecté pour l'année 2022 : le résultat opérationnel
(code 9901) augmenté des résultats financiers récurrents (code 75) et (code 9901) augmenté des résultats financiers récurrents (code 75) et
diminué des charges financières récurrentes (code 65) est au moins diminué des charges financières récurrentes (code 65) est au moins
1,15 fois supérieur au même ratio calculé sur la moyenne des trois 1,15 fois supérieur au même ratio calculé sur la moyenne des trois
années précédentes (2019-2021). Pour les entreprises liées, le années précédentes (2019-2021). Pour les entreprises liées, le
résultat consolidé est pris en compte. résultat consolidé est pris en compte.

Art. 3.La convention est applicable à tous les travailleurs, les

Art. 3.La convention est applicable à tous les travailleurs, les

étudiants et travailleurs intérimaires inclus, qui étaient en service étudiants et travailleurs intérimaires inclus, qui étaient en service
entre novembre 2022 et octobre 2023. entre novembre 2022 et octobre 2023.

Art. 4.:

Art. 4.:

- Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du - Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du
travail et de la période d'emploi durant la période de référence telle travail et de la période d'emploi durant la période de référence telle
que prévue à l'article 3 de la présente convention. La prime est d'au que prévue à l'article 3 de la présente convention. La prime est d'au
moins 125 EUR, 250 EUR respectivement pour un emploi à temps plein moins 125 EUR, 250 EUR respectivement pour un emploi à temps plein
pendant la période de référence; pendant la période de référence;
- La prime sera versée aux salariés au plus tard avec les salaires de - La prime sera versée aux salariés au plus tard avec les salaires de
décembre 2023. décembre 2023.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le 11 octobre 2023 et

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le 11 octobre 2023 et

est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre
2023, sans reconduction tacite possible. 2023, sans reconduction tacite possible.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^