Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/12/2023
← Retour vers "Arrêté royal portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox "
Arrêté royal portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox Arrêté royal portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution des articles 6, 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution des articles 6,
alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à
l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
1. INTRODUCTION 1. INTRODUCTION
La loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de La loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de
messages par le biais de l'eBox a créé un cadre juridique pour messages par le biais de l'eBox a créé un cadre juridique pour
l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. Suite à un l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. Suite à un
certain nombre d'incidents liés à des citoyens qui ne se souvenaient certain nombre d'incidents liés à des citoyens qui ne se souvenaient
pas d' avoir activé un eBox ou à des citoyens qui oubliaient de pas d' avoir activé un eBox ou à des citoyens qui oubliaient de
consulter leur eBox, la loi stipule que le Roi prendra un certain consulter leur eBox, la loi stipule que le Roi prendra un certain
nombre de mesures pour éviter de tels désagréments. nombre de mesures pour éviter de tels désagréments.
Le chapitre 1er du présent arrête prévoit les mesures à prendre par le Le chapitre 1er du présent arrête prévoit les mesures à prendre par le
SPF Stratégique et Appui en tant que fournisseur de l'eBox pour SPF Stratégique et Appui en tant que fournisseur de l'eBox pour
personnes physiques. Il détermine le nombre de messages envoyés et la personnes physiques. Il détermine le nombre de messages envoyés et la
date à partir de laquelle certains "gros expéditeurs publics" sont date à partir de laquelle certains "gros expéditeurs publics" sont
tenus de prévoir l'échange électronique de messages via l'eBox pour tenus de prévoir l'échange électronique de messages via l'eBox pour
personnes physiques. personnes physiques.
Le chapitre 2 de du présent arrêté prévoit les mesures prises par Le chapitre 2 de du présent arrêté prévoit les mesures prises par
l'Office national de sécurité sociale en tant que fournisseur de l'Office national de sécurité sociale en tant que fournisseur de
l'eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise, notamment pour l'eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise, notamment pour
informer les destinataires de la disponibilité de nouveaux messages informer les destinataires de la disponibilité de nouveaux messages
dans l'eBox et pour leur rappeler les messages non lus. dans l'eBox et pour leur rappeler les messages non lus.
Pour ce qui concerne l'envoi de rappel avertissant les destinataires Pour ce qui concerne l'envoi de rappel avertissant les destinataires
de la présence d'un message non lu dans l'eBox, les modalités et les de la présence d'un message non lu dans l'eBox, les modalités et les
délais sont différents, selon que le destinataire est une personne délais sont différents, selon que le destinataire est une personne
physique ou le titulaire d'un numéro d'entreprise. La différence de physique ou le titulaire d'un numéro d'entreprise. La différence de
traitement se justifie par la spécificité des différentes eBox et de traitement se justifie par la spécificité des différentes eBox et de
leurs destinataires respectives. leurs destinataires respectives.
Le fonctionnement des notifications pour les nouveaux messages est Le fonctionnement des notifications pour les nouveaux messages est
adapté au type d'eBox parce que l'usage attendu est différent : dans adapté au type d'eBox parce que l'usage attendu est différent : dans
l'eBox pour les titulaires d'un numéro d'entreprise nous attendons un l'eBox pour les titulaires d'un numéro d'entreprise nous attendons un
volume plus élevé de messages par destinataire que dans l'eBox pour volume plus élevé de messages par destinataire que dans l'eBox pour
personnes physiques. C'est pourquoi les notifications sont envoyées personnes physiques. C'est pourquoi les notifications sont envoyées
tous les jours de manière groupée. Dans l'eBox pour personnes tous les jours de manière groupée. Dans l'eBox pour personnes
physiques il y a moins de messages et les notifications sont créées et physiques il y a moins de messages et les notifications sont créées et
envoyées par message, au moment que le message est disponible. envoyées par message, au moment que le message est disponible.
Le délai de 15 jours pour le premier rappel aux titulaires d'un numéro Le délai de 15 jours pour le premier rappel aux titulaires d'un numéro
d'entreprise est entre autres motivée par le fait que le destinataire d'entreprise est entre autres motivée par le fait que le destinataire
du message et la personne qui donne suite au message au nom de du message et la personne qui donne suite au message au nom de
l'entreprise ne sont pas nécessairement les mêmes. Par exemple, s'il l'entreprise ne sont pas nécessairement les mêmes. Par exemple, s'il
le message concerne une demande de paiement, il se peut que le message le message concerne une demande de paiement, il se peut que le message
doive passer par exemple via le service de comptabilité au sein d'une doive passer par exemple via le service de comptabilité au sein d'une
entreprise. Par conséquent, il n'a pas semblé souhaitable d'attendre entreprise. Par conséquent, il n'a pas semblé souhaitable d'attendre
un mois avant d'envoyer un rappel aux titulaires d'un numéro un mois avant d'envoyer un rappel aux titulaires d'un numéro
d'entreprise. d'entreprise.
2. COMMENTAIRE DES ARTICLES 2. COMMENTAIRE DES ARTICLES
2.1 Article 1er 2.1 Article 1er
L'article 1 clarifie que le premier chapitre du présent arrêté fait L'article 1 clarifie que le premier chapitre du présent arrêté fait
référence au SPF Stratégie et Appui en tant que fournisseur de l'eBox référence au SPF Stratégie et Appui en tant que fournisseur de l'eBox
pour personnes physiques. pour personnes physiques.
2.2. Article 2 2.2. Article 2
Afin d'éviter que le fournisseur de l'eBox, les utilisateurs Afin d'éviter que le fournisseur de l'eBox, les utilisateurs
expéditeurs de l'eBox, les prestataires de services agrées ou les expéditeurs de l'eBox, les prestataires de services agrées ou les
autorités qui rendent l'eBox accessible ne soient pas en mesure de autorités qui rendent l'eBox accessible ne soient pas en mesure de
contacter le titulaire d'un eBox pour personnes physiques dans le contacter le titulaire d'un eBox pour personnes physiques dans le
cadre de la fourniture de services, il est prévu que le citoyen cadre de la fourniture de services, il est prévu que le citoyen
fournisse au moins une donnée de contact lors de l'enregistrement pour fournisse au moins une donnée de contact lors de l'enregistrement pour
l'eBox. Cette donnée de contact peut être une adresse e-mail, un l'eBox. Cette donnée de contact peut être une adresse e-mail, un
numéro de téléphone, une application de communication ou toute autre numéro de téléphone, une application de communication ou toute autre
donnée dans la mesure où la qualité et l'accessibilité peuvent être donnée dans la mesure où la qualité et l'accessibilité peuvent être
vérifiées. Sans cette donnée, l'enregistrement ne sera pas considéré vérifiées. Sans cette donnée, l'enregistrement ne sera pas considéré
comme entièrement terminé. Le SPF Stratégie et Appui prévoira comme entièrement terminé. Le SPF Stratégie et Appui prévoira
également des mesures pour vérifier régulièrement si la donnée de également des mesures pour vérifier régulièrement si la donnée de
contact est toujours correcte et à jour. Lors de l'enregistrement et à contact est toujours correcte et à jour. Lors de l'enregistrement et à
intervalles réguliers par la suite, il sera vérifié si la donnée est intervalles réguliers par la suite, il sera vérifié si la donnée est
(toujours) correcte et si la personne concernée a (toujours) accès au (toujours) correcte et si la personne concernée a (toujours) accès au
canal de communication. Cela peut se faire, par exemple, en envoyant canal de communication. Cela peut se faire, par exemple, en envoyant
au canal de contact indiqué un message de test auquel la personne au canal de contact indiqué un message de test auquel la personne
concernée envoie une réponse si elle l'a reçu et si elle souhaite concernée envoie une réponse si elle l'a reçu et si elle souhaite
confirmer qu'elle utilise toujours ce canal. confirmer qu'elle utilise toujours ce canal.
2.3 Article 3 2.3 Article 3
Cet article prévoit que le SPF Stratégie et Appui enregistre si le Cet article prévoit que le SPF Stratégie et Appui enregistre si le
citoyen consulte son eBox et à quelles moments il le fait, et que citoyen consulte son eBox et à quelles moments il le fait, et que
cette information peut être partagée avec les utilisateurs expéditeurs cette information peut être partagée avec les utilisateurs expéditeurs
afin qu'ils puissent réagir si un destinataire ne lit pas le message. afin qu'ils puissent réagir si un destinataire ne lit pas le message.
Eventuellement, les utilisateurs expéditeurs peuvent alors juger qu'il Eventuellement, les utilisateurs expéditeurs peuvent alors juger qu'il
est nécessaire d'envoyer à nouveau le message par voie électronique ou est nécessaire d'envoyer à nouveau le message par voie électronique ou
sur papier. C'est l'utilisateur expéditeur qui peut le mieux juger si sur papier. C'est l'utilisateur expéditeur qui peut le mieux juger si
cela est conseillé dans cette situation. Il s'agit d'une option pour cela est conseillé dans cette situation. Il s'agit d'une option pour
l'utilisateur expéditeur qui reste distincte de l'obligation d'envoyer l'utilisateur expéditeur qui reste distincte de l'obligation d'envoyer
une copie papier du message si le destinataire en a fait la demande une copie papier du message si le destinataire en a fait la demande
conformément à l'article 6, alinéa 6, de la loi du 27 février 2019 conformément à l'article 6, alinéa 6, de la loi du 27 février 2019
relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
Toutefois, c'est le message original qui déclenche les effets Toutefois, c'est le message original qui déclenche les effets
juridiques conformément à l'article 7 de la loi. juridiques conformément à l'article 7 de la loi.
2.4 Article 4 2.4 Article 4
Dès que leur message envoyé est disponible dans l'eBox du Dès que leur message envoyé est disponible dans l'eBox du
destinataire, les utilisateurs expéditeurs, en informent les destinataire, les utilisateurs expéditeurs, en informent les
prestataires de services agrées et les autorités qui rendent l'eBox prestataires de services agrées et les autorités qui rendent l'eBox
accessible afin qu'ils puissent en informer le destinataire. Les accessible afin qu'ils puissent en informer le destinataire. Les
destinataires recevront alors une notification pour les informer qu'un destinataires recevront alors une notification pour les informer qu'un
nouveau message est arrivé dans leur eBox. Ceci n'est possible que si nouveau message est arrivé dans leur eBox. Ceci n'est possible que si
le destinataire l'a expressément demandé. Le destinataire est informé le destinataire l'a expressément demandé. Le destinataire est informé
des conséquences de son choix de ne pas être informé de l'arrivée d'un des conséquences de son choix de ne pas être informé de l'arrivée d'un
nouveau message dans l'eBox. A tout moment, le citoyen peut modifier nouveau message dans l'eBox. A tout moment, le citoyen peut modifier
ce choix pour les messages futurs. ce choix pour les messages futurs.
Si le citoyen ne consulte néanmoins pas le message, le prestataire de Si le citoyen ne consulte néanmoins pas le message, le prestataire de
services agréé ou l'autorité qui rend l'eBox accessible enverra un services agréé ou l'autorité qui rend l'eBox accessible enverra un
rappel à la demande de l'utilisateur expéditeur via la donnée de rappel à la demande de l'utilisateur expéditeur via la donnée de
contact fournie et ce, du moins dans un délai d'un mois après l'envoi contact fournie et ce, du moins dans un délai d'un mois après l'envoi
du message. L'utilisateur expéditeur décide lui-même du moment le plus du message. L'utilisateur expéditeur décide lui-même du moment le plus
opportun pour envoyer ce rappel. Ce rappel est également envoyé si le opportun pour envoyer ce rappel. Ce rappel est également envoyé si le
destinataire n'a pas choisi d'être informé de la présence d'un nouveau destinataire n'a pas choisi d'être informé de la présence d'un nouveau
message dans son eBox. message dans son eBox.
Le destinataire est également informé des conséquences juridiques de Le destinataire est également informé des conséquences juridiques de
la transmission électronique. Cela se fait en concertation avec la transmission électronique. Cela se fait en concertation avec
l'expéditeur du message. l'expéditeur du message.
Le délai d'un mois comme précisé pour l'eBox pour personnes physiques Le délai d'un mois comme précisé pour l'eBox pour personnes physiques
est un maximum. En réalité l'émetteur peut décider de faire envoyer ce est un maximum. En réalité l'émetteur peut décider de faire envoyer ce
rappel plus rapidement. L'article 4 introduit la règle que le rappel rappel plus rapidement. L'article 4 introduit la règle que le rappel
doit obligatoirement être envoyé et que le délai de rappel pour un doit obligatoirement être envoyé et que le délai de rappel pour un
message non lu ne peut pas être plus long qu'un mois. message non lu ne peut pas être plus long qu'un mois.
2.5 Article 5 2.5 Article 5
Les prestataires de services agréés et les autorités qui rendent Les prestataires de services agréés et les autorités qui rendent
l'eBox accessible ont également accès aux informations relatives à la l'eBox accessible ont également accès aux informations relatives à la
consultation par le citoyen de son eBox et des messages dans son eBox. consultation par le citoyen de son eBox et des messages dans son eBox.
Ces informations sont enregistrées et mises à disposition par le SPF Ces informations sont enregistrées et mises à disposition par le SPF
Stratégie et Appui. Il s'agit de savoir si le citoyen consulte ou non Stratégie et Appui. Il s'agit de savoir si le citoyen consulte ou non
son eBox et, si oui, à quel moment. Si le citoyen n'a pas accédé à son son eBox et, si oui, à quel moment. Si le citoyen n'a pas accédé à son
eBox pendant 12 mois, il recevra un message du prestataire de service eBox pendant 12 mois, il recevra un message du prestataire de service
agréé ou de l'autorité qui rendent accessible l'eBox. Ce message agréé ou de l'autorité qui rendent accessible l'eBox. Ce message
informe le citoyen que son eBox sera désactivée s'il ne le consulte informe le citoyen que son eBox sera désactivée s'il ne le consulte
pas endéans les 14 jours. Cela suppose que le citoyen ne peut ou ne pas endéans les 14 jours. Cela suppose que le citoyen ne peut ou ne
veut plus accéder à son eBox pour une raison ou une autre et qu'il est veut plus accéder à son eBox pour une raison ou une autre et qu'il est
donc plus sûr de la désactiver s'il ne répond pas. Le citoyen récupère donc plus sûr de la désactiver s'il ne répond pas. Le citoyen récupère
les messages sur papier à partir du moment de la désactivation et peut les messages sur papier à partir du moment de la désactivation et peut
réactiver son eBox à tout moment s'il le souhaite. réactiver son eBox à tout moment s'il le souhaite.
2.6 Article 6 2.6 Article 6
Cet article stipule que les utilisateurs expéditeurs, à l'exception Cet article stipule que les utilisateurs expéditeurs, à l'exception
des personnes physiques qui répondent à un message et des prestataires des personnes physiques qui répondent à un message et des prestataires
d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié, ne seront tenus d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié, ne seront tenus
de se connecter à l'eBox pour personnes physiques qu'à partir du de se connecter à l'eBox pour personnes physiques qu'à partir du
moment où ils envoient 20.000 messages par an et ce à partir du 1er moment où ils envoient 20.000 messages par an et ce à partir du 1er
janvier 2025. janvier 2025.
2.7. Article 7 2.7. Article 7
Cette disposition prévoit des mesures pour informer les destinataires Cette disposition prévoit des mesures pour informer les destinataires
de la disponibilité d'un nouveau message (non lu) dans son eBox pour de la disponibilité d'un nouveau message (non lu) dans son eBox pour
titulaires d'un numéro d'entreprise. Lorsqu'un message n'est pas lu le titulaires d'un numéro d'entreprise. Lorsqu'un message n'est pas lu le
jour où il est disponible dans l'eBox, une notification à ce sujet jour où il est disponible dans l'eBox, une notification à ce sujet
sera envoyée le jour civil suivant. sera envoyée le jour civil suivant.
2.8 Article 8 2.8 Article 8
Les articles 8 et 9 déterminent les mesures de rappel des messages non Les articles 8 et 9 déterminent les mesures de rappel des messages non
lus dans l'eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise. L'article 8 lus dans l'eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise. L'article 8
prévoit un rappel le quinzième jour civil après le jour où le message prévoit un rappel le quinzième jour civil après le jour où le message
est disponible dans l'eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise est disponible dans l'eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise
2.9 Article 9 2.9 Article 9
L'article 9 prévoit un rappel le septième jour civil avant le dernier L'article 9 prévoit un rappel le septième jour civil avant le dernier
jour où un message est disponible dans l'eBox pour titulaires d'un jour où un message est disponible dans l'eBox pour titulaires d'un
numéro d'entreprise. numéro d'entreprise.
2.10 Article 10 2.10 Article 10
Pour des raisons de convivialité, ce sont les messages eux-mêmes qui Pour des raisons de convivialité, ce sont les messages eux-mêmes qui
doivent être consultables dans l'eBox et non uniquement des doivent être consultables dans l'eBox et non uniquement des
invitations sans plus d'information. Ainsi, le destinataire peut invitations sans plus d'information. Ainsi, le destinataire peut
consulter immédiatement le contenu même du message et ne doit pas consulter immédiatement le contenu même du message et ne doit pas
naviguer sur une autre plateforme avant de pouvoir lire le message. naviguer sur une autre plateforme avant de pouvoir lire le message.
L'expéditeur peut toujours choisir de rajouter un lien pour que le L'expéditeur peut toujours choisir de rajouter un lien pour que le
destinataire soit guidé directement vers de l'information destinataire soit guidé directement vers de l'information
complémentaire dans la mesure du possible sans de nouveau devoir complémentaire dans la mesure du possible sans de nouveau devoir
s'authentifier. Ceci n'empêche pas que le destinataire puisse grouper s'authentifier. Ceci n'empêche pas que le destinataire puisse grouper
cette information complémentaire pour que par exemple une famille cette information complémentaire pour que par exemple une famille
puisse consulter les résultats des tests CoVID-19 des trois enfants de puisse consulter les résultats des tests CoVID-19 des trois enfants de
manière intégrée sur MaSanté.be et pas séparément sur le serveur de manière intégrée sur MaSanté.be et pas séparément sur le serveur de
résultats du laboratoire en question. résultats du laboratoire en question.
Cette règle s'applique aussi bien à l'eBox des personnes physiques Cette règle s'applique aussi bien à l'eBox des personnes physiques
qu'à celle des titulaires d'un numéro d'entreprise. Cela ne s'applique qu'à celle des titulaires d'un numéro d'entreprise. Cela ne s'applique
pas aux prestataires d'un service d'envoi recommandé électronique pas aux prestataires d'un service d'envoi recommandé électronique
qualifié qui ne peuvent, certainement dans un premier temps, qualifié qui ne peuvent, certainement dans un premier temps,
qu'envoyer une notification à l'eBox. Dès que l'eBox sera en mesure de qu'envoyer une notification à l'eBox. Dès que l'eBox sera en mesure de
délivrer un envoi recommandé électronique qualifié, les messages des délivrer un envoi recommandé électronique qualifié, les messages des
prestataires d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié prestataires d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié
seront aussi disponibles dans l'eBox. seront aussi disponibles dans l'eBox.
2.11 Article 11 2.11 Article 11
Comme la réalisation des mesures du présent arrêté impliquera des Comme la réalisation des mesures du présent arrêté impliquera des
développements et des adaptations des systèmes eBox pour personnes développements et des adaptations des systèmes eBox pour personnes
physiques chez les différents partenaires, le Roi déterminera la date physiques chez les différents partenaires, le Roi déterminera la date
d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er du présent d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er du présent
arrêté. arrêté.
Etant donné que les dispositions relatives à l'eBox pour titulaires Etant donné que les dispositions relatives à l'eBox pour titulaires
d'un numéro d'entreprise correspondent à la pratique existante, les d'un numéro d'entreprise correspondent à la pratique existante, les
dispositions du chapitre 2 du présent arrêté entrent en vigueur selon dispositions du chapitre 2 du présent arrêté entrent en vigueur selon
la règle de droit commun le dixième jour qui suit sa publication au la règle de droit commun le dixième jour qui suit sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
A. DE CROO A. DE CROO
Le Ministre de l'Economie et du Travail, Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des
Télécommunications et de la Poste Télécommunications et de la Poste
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, adjoint au Premier Ministre, Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, adjoint au Premier Ministre,
M. MICHEL M. MICHEL
25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution des articles 6, 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution des articles 6,
alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à
l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 Vu les articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019
relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox,
modifiée par la loi de 13 septembre 2023 modifiant la loi du 27 modifiée par la loi de 13 septembre 2023 modifiant la loi du 27
février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le
biais de l'eBox ; biais de l'eBox ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2023 et le 24 Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2023 et le 24
octobre 2023; octobre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2023 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2023
; ;
Vu l'avis n° CO-A-2023-198 cm de l'Autorité de la protection des Vu l'avis n° CO-A-2023-198 cm de l'Autorité de la protection des
données, donné le 20 juillet 2023 ; données, donné le 20 juillet 2023 ;
Vu l'analyse d'impact effectuée le 27 février 2023, conformément aux Vu l'analyse d'impact effectuée le 27 février 2023, conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses concernant la simplification administrative ; diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis n° 74.391/4 du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2023, en Vu l'avis n° 74.391/4 du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat ; coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Economie et Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Economie et
du Travail, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Travail, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
de la Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des de la Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des
Télécommunications et de la Poste et du Secrétaire d'Etat à la Télécommunications et de la Poste et du Secrétaire d'Etat à la
Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la
Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au
Premier Ministre, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Premier Ministre, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en
Conseil, Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Conditions et modalités relatives à l'eBox pour CHAPITRE 1er. - Conditions et modalités relatives à l'eBox pour
personnes physiques personnes physiques

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « le

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « le
Service public fédéral Stratégie et Appui » l'autorité compétente Service public fédéral Stratégie et Appui » l'autorité compétente
visée à l'article 3, première phrase, de la loi du 27 février 2019 visée à l'article 3, première phrase, de la loi du 27 février 2019
relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

Art. 2.Au moment de l'enregistrement pour l'utilisation de l'eBox

Art. 2.Au moment de l'enregistrement pour l'utilisation de l'eBox
pour personnes physiques le destinataire donne au moins une donnée de pour personnes physiques le destinataire donne au moins une donnée de
contact pour que le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, les contact pour que le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, les
utilisateurs expéditeurs visés à l'article 2, 1°, a à i, k et l, de la utilisateurs expéditeurs visés à l'article 2, 1°, a à i, k et l, de la
loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages
par le biais de l'eBox et les prestataires de services reconnus par le biais de l'eBox et les prestataires de services reconnus
conformément à l'article 11 de la loi du 27 février 2019 relative à conformément à l'article 11 de la loi du 27 février 2019 relative à
l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox et les l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox et les
autorités qui rendent accessible l'eBox, puissent contacter les autorités qui rendent accessible l'eBox, puissent contacter les
destinataires concernant le service de l'eBox. L'enregistrement pour destinataires concernant le service de l'eBox. L'enregistrement pour
l'eBox pour personnes physiques n'est complet qu'après communication l'eBox pour personnes physiques n'est complet qu'après communication
d'une donnée de contact. Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui d'une donnée de contact. Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui
prévoit des mesures pour vérifier la qualité des coordonnées fournies prévoit des mesures pour vérifier la qualité des coordonnées fournies
par le destinataire. par le destinataire.

Art. 3.Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui enregistre des

Art. 3.Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui enregistre des
informations relatives à la consultation et le moment de la informations relatives à la consultation et le moment de la
consultation par le destinataire de l'eBox et des messages dans consultation par le destinataire de l'eBox et des messages dans
l'eBox. Il met cette information à la disposition des utilisateurs l'eBox. Il met cette information à la disposition des utilisateurs
expéditeurs visés à l'article 2, 1°, a à i, k et l, de la loi du 27 expéditeurs visés à l'article 2, 1°, a à i, k et l, de la loi du 27
février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le
biais de l'eBox. Sans préjudice de l'article 6, alinéa 6 de la loi du biais de l'eBox. Sans préjudice de l'article 6, alinéa 6 de la loi du
27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le
biais de l'eBox, l'utilisateur expéditeur peut envoyer le cas échéant, biais de l'eBox, l'utilisateur expéditeur peut envoyer le cas échéant,
si le message dans l'eBox n'est pas consulté par le destinataire, une si le message dans l'eBox n'est pas consulté par le destinataire, une
copie électronique ou papier du message au destinataire. copie électronique ou papier du message au destinataire.

Art. 4.Les utilisateurs expéditeurs visés à l'article 2, 1°, a à i, k

Art. 4.Les utilisateurs expéditeurs visés à l'article 2, 1°, a à i, k
et l, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique et l, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique
de messages par le biais de l'eBox informent les prestataires de de messages par le biais de l'eBox informent les prestataires de
services reconnus conformément à l'article 11 de la loi du 27 février services reconnus conformément à l'article 11 de la loi du 27 février
2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de
l'eBox et les autorités qui rendent accessible l'eBox de la présence l'eBox et les autorités qui rendent accessible l'eBox de la présence
d'un message dans l'eBox afin d'avertir les destinataires. d'un message dans l'eBox afin d'avertir les destinataires.
Les prestataires de services reconnus conformément à l'article 11 de Les prestataires de services reconnus conformément à l'article 11 de
la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de
messages par le biais de l'eBox et les autorités qui rendent messages par le biais de l'eBox et les autorités qui rendent
accessible l'eBox informent les destinataires à leur demande de la accessible l'eBox informent les destinataires à leur demande de la
présence d'un message dans l'eBox dès le moment de la disponibilité du présence d'un message dans l'eBox dès le moment de la disponibilité du
message dans l'eBox. message dans l'eBox.
Les prestataires de services reconnus conformément à l'article 11 de Les prestataires de services reconnus conformément à l'article 11 de
la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de
messages par le biais de l'eBox et les autorités qui rendent messages par le biais de l'eBox et les autorités qui rendent
accessible l'eBox envoient au moins endéans un mois un rappel dans accessible l'eBox envoient au moins endéans un mois un rappel dans
lequel ils informent le destinataire de la présence d'un message dans lequel ils informent le destinataire de la présence d'un message dans
l'eBox et des effets juridiques de l'envoi, si le message n'a pas été l'eBox et des effets juridiques de l'envoi, si le message n'a pas été
consulté par le destinataire. consulté par le destinataire.

Art. 5.En absence de consultation par le destinataire de l'eBox

Art. 5.En absence de consultation par le destinataire de l'eBox
pendant 12 mois, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui peut pendant 12 mois, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui peut
désactiver l'eBox du destinataire. désactiver l'eBox du destinataire.
Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui enregistre les Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui enregistre les
informations suivantes : la consultation de l'eBox, le moment de la informations suivantes : la consultation de l'eBox, le moment de la
consultation et la consultation des messages dans l'eBox par le consultation et la consultation des messages dans l'eBox par le
destinataire de l'eBox. Il met ces informations à la disposition des destinataire de l'eBox. Il met ces informations à la disposition des
prestataires de services reconnus conformément à l'article 11 de la prestataires de services reconnus conformément à l'article 11 de la
loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages
par le biais de l'eBox et des autorités qui rendent accessible l'eBox. par le biais de l'eBox et des autorités qui rendent accessible l'eBox.
En cas de non consultation par le destinataire de son eBox pendant 12 En cas de non consultation par le destinataire de son eBox pendant 12
mois, les prestataires de services reconnus conformément à l'article mois, les prestataires de services reconnus conformément à l'article
11 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de 11 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de
messages par le biais de l'eBox et les autorités qui rendent messages par le biais de l'eBox et les autorités qui rendent
accessible l'eBox, communiqueront au destinataire via les coordonnées accessible l'eBox, communiqueront au destinataire via les coordonnées
disponibles qu'en absence de consultation par le destinataire de disponibles qu'en absence de consultation par le destinataire de
l'eBox endéans les 14 jours l'eBox sera désactivée. l'eBox endéans les 14 jours l'eBox sera désactivée.

Art. 6.Les utilisateurs visés à l'article 2, 1°, a à i, de la loi du

Art. 6.Les utilisateurs visés à l'article 2, 1°, a à i, de la loi du
27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le
biais de l'eBox, sont tenus à compter du 1er janvier 2025 d'utiliser biais de l'eBox, sont tenus à compter du 1er janvier 2025 d'utiliser
un échange électronique de messages via l'eBox pour personnes un échange électronique de messages via l'eBox pour personnes
physiques dès qu' ils envoient au moins 20 000 messages sur une base physiques dès qu' ils envoient au moins 20 000 messages sur une base
annuelle. annuelle.
CHAPITRE 2. - Conditions et modalités relatives à l'eBox pour CHAPITRE 2. - Conditions et modalités relatives à l'eBox pour
titulaires d'un numéro d'entreprise titulaires d'un numéro d'entreprise

Art. 7.Lorsqu'un un message dans l'eBox pour titulaires d'un numéro

Art. 7.Lorsqu'un un message dans l'eBox pour titulaires d'un numéro
d'entreprise n'est pas consulté le jour où ce message est disponible d'entreprise n'est pas consulté le jour où ce message est disponible
dans l'eBox, une notification indiquant qu'un nouveau message est dans l'eBox, une notification indiquant qu'un nouveau message est
disponible dans l'eBox est envoyée le jour civil suivant. disponible dans l'eBox est envoyée le jour civil suivant.

Art. 8.Lorsqu'un message dans l'eBox pour titulaires d'un numéro

Art. 8.Lorsqu'un message dans l'eBox pour titulaires d'un numéro
d'entreprise n'a pas encore été consulté le quinzième jour civil après d'entreprise n'a pas encore été consulté le quinzième jour civil après
le jour où ce message est disponible dans l'eBox, un rappel de ce le jour où ce message est disponible dans l'eBox, un rappel de ce
message non lu est envoyé à cette date. message non lu est envoyé à cette date.

Art. 9.Lorsqu'un message dans l'eBox pour titulaires d'un numéro

Art. 9.Lorsqu'un message dans l'eBox pour titulaires d'un numéro
d'entreprise n'a pas encore été consulté le septième jour civil avant d'entreprise n'a pas encore été consulté le septième jour civil avant
le dernier jour où ce message est disponible dans l'eBox, un rappel de le dernier jour où ce message est disponible dans l'eBox, un rappel de
ce message non lu est à nouveau envoyé à cette date. ce message non lu est à nouveau envoyé à cette date.
CHAPITRE 3. - Conditions et modalités relatives à l'eBox pour CHAPITRE 3. - Conditions et modalités relatives à l'eBox pour
personnes physiques et relatives à l'eBox pour titulaires d'un numéro personnes physiques et relatives à l'eBox pour titulaires d'un numéro
d'entreprise d'entreprise

Art. 10.Les utilisateurs, à l'exception de ceux visés dans l'article

Art. 10.Les utilisateurs, à l'exception de ceux visés dans l'article
2, 1°, k, envoient des messages consultables et accessibles dans 2, 1°, k, envoient des messages consultables et accessibles dans
l'eBox. Si le message contient une invitation à consulter un contenu l'eBox. Si le message contient une invitation à consulter un contenu
supplémentaire dans un autre système, il contiendra un lien permettant supplémentaire dans un autre système, il contiendra un lien permettant
d'accéder directement, si possible sans nouvelle connexion, au contenu d'accéder directement, si possible sans nouvelle connexion, au contenu
dans l'autre système, ainsi que des informations sur le contenu dans l'autre système, ainsi que des informations sur le contenu
supplémentaire. supplémentaire.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 11.Les dispositions du chapitre 1er du présent arrêté entrent en

Art. 11.Les dispositions du chapitre 1er du présent arrêté entrent en
vigueur à la date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en vigueur à la date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres. Conseil des Ministres.
Les disposition du chapitre 2 du présent arrêté entrent en vigueur le Les disposition du chapitre 2 du présent arrêté entrent en vigueur le
dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge. dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le Premier Ministre, le ministre qui a l'Economie et le

Art. 12.Le Premier Ministre, le ministre qui a l'Economie et le
Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales
et la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la et la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la
Fonction publique, les Entreprises publiques, les Télécommunication et Fonction publique, les Entreprises publiques, les Télécommunication et
la Poste dans ses attributions, le ministre qui a la Digitalisation, la Poste dans ses attributions, le ministre qui a la Digitalisation,
la Simplification administrative, la Protection de la vie privée et la la Simplification administrative, la Protection de la vie privée et la
Régie des bâtiments dans ses attributions sont chargés, chacun en ce Régie des bâtiments dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023. Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
A. DE CROO A. DE CROO
Le Ministre de l'Economie et du Travail, Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiqueq, des La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiqueq, des
Télécommunications et de la Poste, Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, adjoint au Premier Ministre, Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, adjoint au Premier Ministre,
M. MICHEL M. MICHEL
^