Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/12/2023
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de travail dans le secteur textile "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de travail dans le secteur textile Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de travail dans le secteur textile
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de
travail dans le secteur textile (1) travail dans le secteur textile (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de Commission paritaire de l'industrie textile, relative au vêtement de
travail dans le secteur textile. travail dans le secteur textile.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023. Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie textile Commission paritaire de l'industrie textile
Convention collective de travail du 21 février 2023 Convention collective de travail du 21 février 2023
Vêtement de travail dans le secteur textile (Convention enregistrée le Vêtement de travail dans le secteur textile (Convention enregistrée le
7 mars 2023 sous le numéro 178606/CO/120) 7 mars 2023 sous le numéro 178606/CO/120)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique à toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers s'applique à toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers
y occupés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de y occupés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de
l'industrie textile, à l'exception des entreprises et des ouvriers y l'industrie textile, à l'exception des entreprises et des ouvriers y
occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire
de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
(SCP 120.01) et de la Sous-commission paritaire de la fabrication et (SCP 120.01) et de la Sous-commission paritaire de la fabrication et
du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP
120.03). 120.03).
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
§ 2. Par dérogation au § 1er, cette convention collective de travail § 2. Par dérogation au § 1er, cette convention collective de travail
ne s'applique pas aux entreprises et aux ouvriers y occupés dans ne s'applique pas aux entreprises et aux ouvriers y occupés dans
lesquelles l'employeur, en date du 1er juillet 2007, assurait déjà ou lesquelles l'employeur, en date du 1er juillet 2007, assurait déjà ou
faisait déjà assurer à ses frais l'entretien du vêtement de travail. faisait déjà assurer à ses frais l'entretien du vêtement de travail.

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail
susmentionnée du 28 septembre 2007, modifiée en dernier lieu par la susmentionnée du 28 septembre 2007, modifiée en dernier lieu par la
convention collective de travail du 27 février 2018, est remplacé par convention collective de travail du 27 février 2018, est remplacé par
le texte suivant : le texte suivant :
"Le coût du nettoyage, de la réparation et de l'entretien du vêtement "Le coût du nettoyage, de la réparation et de l'entretien du vêtement
de travail est établi à : de travail est établi à :
- 0,61 EUR par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière - 0,61 EUR par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière
ou une blouse; ou une blouse;
- 1,19 EUR par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un - 1,19 EUR par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un
ensemble (pantalon et veste ou blouson). ensemble (pantalon et veste ou blouson).
Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice du poste Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice du poste
"Nettoyage de vêtements" de l'indice du mois de janvier 2023 qui "Nettoyage de vêtements" de l'indice du mois de janvier 2023 qui
s'établit à 134,18 points (base 2013 = 100). s'établit à 134,18 points (base 2013 = 100).
Les adaptations éventuelles auront lieu une fois par an par tranche Les adaptations éventuelles auront lieu une fois par an par tranche
d'index de 10 p.c. d'index de 10 p.c.
A cet effet, on examinera chaque mois de janvier si l'indice du poste A cet effet, on examinera chaque mois de janvier si l'indice du poste
"Nettoyage de vêtements" a dépassé ou non les 10 p.c.". "Nettoyage de vêtements" a dépassé ou non les 10 p.c.".

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée et le 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée et
peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un
préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée au président de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée au président de
la commission paritaire et aux parties signataires. la commission paritaire et aux parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^