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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 25 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet | 25 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet |
| 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de | 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de |
| l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et | l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et |
| l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en | l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en |
| cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid | cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 7, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 6 | l'électricité, l'article 7, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 6 |
| novembre 2023 ; | novembre 2023 ; |
| Vu la proposition (C)2724 du 18 janvier 2024 de la Commission de | Vu la proposition (C)2724 du 18 janvier 2024 de la Commission de |
| Régulation de l'Electricité et du Gaz ; | Régulation de l'Electricité et du Gaz ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2024 ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 15 mars 2024 ; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 15 mars 2024 ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 avril 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 avril 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 76.081/16; | 76.081/16; |
| Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à |
| l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité | l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité |
| produite à partir des sources d'énergie renouvelables et | produite à partir des sources d'énergie renouvelables et |
| l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en | l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en |
| cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, modifié par l'arrêté | cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, modifié par l'arrêté |
| royal du 26 mai 2023, l'article 11, dont le texte actuel formera le | royal du 26 mai 2023, l'article 11, dont le texte actuel formera le |
| paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : | paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : |
| « § 2. Les certificats verts sont valables pendant une durée de cinq | « § 2. Les certificats verts sont valables pendant une durée de cinq |
| ans à partir de la date de leur délivrance. ». | ans à partir de la date de leur délivrance. ». |
Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
| du 4 avril 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | du 4 avril 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. La banque de données visée au paragraphe 1er contient le | « § 2. La banque de données visée au paragraphe 1er contient le |
| registre de tous les certificats verts délivrés, que leur durée de | registre de tous les certificats verts délivrés, que leur durée de |
| validité ait ou non expiré. ». | validité ait ou non expiré. ». |
Art. 3.Dans l'article 14, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, inséré par |
Art. 3.Dans l'article 14, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 26 mai 2023, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 26 mai 2023, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° la première phrase est complétée par les mots « , et ce, | 1° la première phrase est complétée par les mots « , et ce, |
| indépendamment de l'achat éventuel de certificats verts par le | indépendamment de l'achat éventuel de certificats verts par le |
| gestionnaire du réseau » ; | gestionnaire du réseau » ; |
| 2° la quatrième phrase est complétée par les mots « , et n'est liée à | 2° la quatrième phrase est complétée par les mots « , et n'est liée à |
| aucune autre condition, prestation ou action ». | aucune autre condition, prestation ou action ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| T. VAN DER STRAETEN | T. VAN DER STRAETEN |