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| Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL | Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 |
| février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des | février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des |
| régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit | régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit |
| international public, applicables à EUROCONTROL | international public, applicables à EUROCONTROL |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions | Vu la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions |
| entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit | entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit |
| international public, notamment l'article 3, § 2; | international public, notamment l'article 3, § 2; |
| Considérant que l'Organisation européenne pour la sécurité de la | Considérant que l'Organisation européenne pour la sécurité de la |
| navigation aérienne a, par lettre du 2 avril 2003, demandé que les | navigation aérienne a, par lettre du 2 avril 2003, demandé que les |
| dispositions de la loi du 10 février 2003 précitée lui soient rendues | dispositions de la loi du 10 février 2003 précitée lui soient rendues |
| applicables; | applicables; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, |
| donné le 25 octobre 2004; | donné le 25 octobre 2004; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances |
| sociales pour travailleurs indépendants, donné le 8 décembre 2004; | sociales pour travailleurs indépendants, donné le 8 décembre 2004; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale |
| d'Outre-mer, donné le 14 décembre 2004; | d'Outre-mer, donné le 14 décembre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2006; |
| Vu l'avis de la Commission Entreprises publiques du 16 mars 2006; | Vu l'avis de la Commission Entreprises publiques du 16 mars 2006; |
| Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des | Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des |
| forces armées du 19 avril 2006.; | forces armées du 19 avril 2006.; |
| Vu le protocole n° 154/3 du 26 juin 2006 du Comité commun à l'ensemble | Vu le protocole n° 154/3 du 26 juin 2006 du Comité commun à l'ensemble |
| des services publics; | des services publics; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 40.956/2, donné le 16 avril 2007; | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 40.956/2, donné le 16 avril 2007; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre |
| des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre : |
| 1° par « la loi » : la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de | 1° par « la loi » : la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de |
| droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux | droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux |
| d'institutions de droit international public; | d'institutions de droit international public; |
| 2° par « EUROCONTROL » : l'Organisation européenne pour la sécurité de | 2° par « EUROCONTROL » : l'Organisation européenne pour la sécurité de |
| la navigation aérienne; | la navigation aérienne; |
| 3° par « le statut » : le statut administratif du personnel permanent | 3° par « le statut » : le statut administratif du personnel permanent |
| de l'Agence EUROCONTROL; | de l'Agence EUROCONTROL; |
| 4° par « les conditions générales d'emploi » : les conditions | 4° par « les conditions générales d'emploi » : les conditions |
| générales d'emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht; | générales d'emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht; |
| 5° par « fonctionnaire » : le fonctionnaire au sens de l'article 1er | 5° par « fonctionnaire » : le fonctionnaire au sens de l'article 1er |
| du statut; | du statut; |
| 6° par « agent » : l'agent au sens de l'article 1er des conditions | 6° par « agent » : l'agent au sens de l'article 1er des conditions |
| générales d'emploi; | générales d'emploi; |
| 7° par « l'Office » : l'Office au sens de l'article 2, 5° de la loi. | 7° par « l'Office » : l'Office au sens de l'article 2, 5° de la loi. |
Art. 2.La loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à |
Art. 2.La loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à |
| pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions | pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions |
| de droit international public est applicable à EUROCONTROL en tenant | de droit international public est applicable à EUROCONTROL en tenant |
| compte des modalités particulières prévues par le présent arrêté. | compte des modalités particulières prévues par le présent arrêté. |
Art. 3.Lors de sa transmission à l'Office, la demande de transfert |
Art. 3.Lors de sa transmission à l'Office, la demande de transfert |
| prévue à l'article 4 de la loi doit être accompagnée d'un document | prévue à l'article 4 de la loi doit être accompagnée d'un document |
| constatant l'accord d'EUROCONTROL et indiquant la date de l'entrée en | constatant l'accord d'EUROCONTROL et indiquant la date de l'entrée en |
| service du fonctionnaire ou de l'agent. | service du fonctionnaire ou de l'agent. |
Art. 4.§ 1er Pour les fonctionnaires et les agents nommés sans |
Art. 4.§ 1er Pour les fonctionnaires et les agents nommés sans |
| limitation de durée ou pour une durée indéterminée et titularisés | limitation de durée ou pour une durée indéterminée et titularisés |
| avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande de | avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande de |
| transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à l'Office au | transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à l'Office au |
| plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la date | plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la date |
| précitée. | précitée. |
| § 2. Pour les fonctionnaires et les agents nommés pour une durée | § 2. Pour les fonctionnaires et les agents nommés pour une durée |
| indéterminée et non encore titularisés à la date d'entrée en vigueur | indéterminée et non encore titularisés à la date d'entrée en vigueur |
| du présent arrêté, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la | du présent arrêté, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la |
| loi doit parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième | loi doit parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième |
| mois qui suit celui de la notification au fonctionnaire ou à l'agent | mois qui suit celui de la notification au fonctionnaire ou à l'agent |
| de sa titularisation. | de sa titularisation. |
| § 3. Pour les fonctionnaires et les agents nommés pour une durée | § 3. Pour les fonctionnaires et les agents nommés pour une durée |
| limitée, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit | limitée, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit |
| parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois qui | parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois qui |
| suit celui au cours duquel le fonctionnaire ou l'agent remplit les | suit celui au cours duquel le fonctionnaire ou l'agent remplit les |
| conditions pour avoir droit à une pension d'ancienneté. Toutefois, si | conditions pour avoir droit à une pension d'ancienneté. Toutefois, si |
| le fonctionnaire ou l'agent obtient ultérieurement un emploi à durée | le fonctionnaire ou l'agent obtient ultérieurement un emploi à durée |
| indéterminée la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi | indéterminée la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi |
| doit parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois | doit parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois |
| qui suit celui de la notification au fonctionnaire ou à l'agent de sa | qui suit celui de la notification au fonctionnaire ou à l'agent de sa |
| nomination pour une durée indéterminée. | nomination pour une durée indéterminée. |
Art. 5.Les ayants droit d'un fonctionnaire ou d'un agent visé à |
Art. 5.Les ayants droit d'un fonctionnaire ou d'un agent visé à |
| l'article 4 qui est décédé avant l'expiration du délai prévu par cet | l'article 4 qui est décédé avant l'expiration du délai prévu par cet |
| article sans avoir introduit la demande prévue par l'article 4 de la | article sans avoir introduit la demande prévue par l'article 4 de la |
| loi, peuvent introduire la demande prévue par l'article 5, § 2 de la | loi, peuvent introduire la demande prévue par l'article 5, § 2 de la |
| loi jusqu'au terme de ce délai. | loi jusqu'au terme de ce délai. |
Art. 6.Pour les anciens fonctionnaires ou les anciens agents dont la |
Art. 6.Pour les anciens fonctionnaires ou les anciens agents dont la |
| pension à charge du régime de pension d'EUROCONTROL a pris cours entre | pension à charge du régime de pension d'EUROCONTROL a pris cours entre |
| le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, | le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, |
| la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à | la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à |
| l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui | l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui |
| de la date d'entrée en vigueur précitée. | de la date d'entrée en vigueur précitée. |
Art. 7.Les ayants droit d'un fonctionnaire ou d'un agent visé à |
Art. 7.Les ayants droit d'un fonctionnaire ou d'un agent visé à |
| l'article 6 qui est décédé avant l'expiration du délai prévu à cet | l'article 6 qui est décédé avant l'expiration du délai prévu à cet |
| article sans avoir introduit la demande prévue à l'article 4 de la loi | article sans avoir introduit la demande prévue à l'article 4 de la loi |
| peuvent introduire la demande prévue par l'article 5, § 2 de la loi | peuvent introduire la demande prévue par l'article 5, § 2 de la loi |
| jusqu'au terme de ce délai. | jusqu'au terme de ce délai. |
Art. 8.L'Office rejette toute demande qui lui parvient après |
Art. 8.L'Office rejette toute demande qui lui parvient après |
| l'expiration des délais prévus aux articles 4 à 7. | l'expiration des délais prévus aux articles 4 à 7. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 10.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Classes |
Art. 10.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Classes |
| moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du | moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| S. LARUELLE | S. LARUELLE |