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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/04/2004
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Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de
certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui
ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de
l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976
des centres publics d'aide sociale des centres publics d'aide sociale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide
sociale, notamment l'article 98, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° sociale, notamment l'article 98, § 1er, modifié par l'arrêté royal n°
244 du 31 décembre 1983, la loi du 5 août 1992 et la loi du 3 mai 244 du 31 décembre 1983, la loi du 5 août 1992 et la loi du 3 mai
2003; 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2004; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2004;
Vu l'avis N° 36.607/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2004, en Vu l'avis N° 36.607/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2004, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les éléments de frais énumérés dans l'annexe ne peuvent

Article 1er.Les éléments de frais énumérés dans l'annexe ne peuvent
être imputés sur l'argent de poche du résident de la maison de repos être imputés sur l'argent de poche du résident de la maison de repos
ou de la maison de repos et de soins. ou de la maison de repos et de soins.

Art. 2.§ 1er. L'argent de poche payé par le centre public d'aide

Art. 2.§ 1er. L'argent de poche payé par le centre public d'aide
sociale au bénéficiaire lui appartient en propre. Il le dépense selon sociale au bénéficiaire lui appartient en propre. Il le dépense selon
son propre choix afin de subvenir à ses besoins personnels. son propre choix afin de subvenir à ses besoins personnels.
§ 2. En cas de décès du bénéficiaire, le solde éventuel de l'argent de § 2. En cas de décès du bénéficiaire, le solde éventuel de l'argent de
poche est inscrit à l'actif de la succession, sur lequel le centre poche est inscrit à l'actif de la succession, sur lequel le centre
public d'action sociale récupère les frais de l'aide sociale dans les public d'action sociale récupère les frais de l'aide sociale dans les
limites et conditions fixées par l'article 100 de la loi organique du limites et conditions fixées par l'article 100 de la loi organique du
8 juillet 1976 concernant les centres publics d'action sociale. 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'action sociale.

Art. 3.Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses

Art. 3.Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004. Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale Le Ministre de l'Intégration sociale
M. ARENA M. ARENA
Annexe à l'arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de Annexe à l'arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de
certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui
ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de
l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976
des centres publics d'aide sociale des centres publics d'aide sociale
- l'usage de la chambre; - l'usage de la chambre;
- le mobilier mis à disposition par l'établissement dans les chambres - le mobilier mis à disposition par l'établissement dans les chambres
et dans les espaces communs; et dans les espaces communs;
- la mise à disposition d'une chaise percée quand l'état du résident - la mise à disposition d'une chaise percée quand l'état du résident
le requiert; le requiert;
- l'usage et l'entretien des installations sanitaires, privatives ou - l'usage et l'entretien des installations sanitaires, privatives ou
collectives; collectives;
- l'usage des locaux communs, ascenseurs compris, conformément au - l'usage des locaux communs, ascenseurs compris, conformément au
règlement d'ordre intérieur; règlement d'ordre intérieur;
- l'entretien du patrimoine, l'entretien courant et le nettoyage des - l'entretien du patrimoine, l'entretien courant et le nettoyage des
parties communes, en ce compris le matériel et les produits; les parties communes, en ce compris le matériel et les produits; les
réparations des chambres et logements consécutifs à un usage locatif réparations des chambres et logements consécutifs à un usage locatif
normal; normal;
- l'évacuation des déchets; - l'évacuation des déchets;
- le chauffage des chambres et communs, l'entretien des installations - le chauffage des chambres et communs, l'entretien des installations
et toute modification des appareils de chauffage; et toute modification des appareils de chauffage;
- l'eau courante, chaude et froide, et l'utilisation de tout - l'eau courante, chaude et froide, et l'utilisation de tout
équipement sanitaire; équipement sanitaire;
- les installations électriques, leur entretien et toute modification - les installations électriques, leur entretien et toute modification
de celles-ci et la consommation électrique; de celles-ci et la consommation électrique;
- les installations de surveillance, de protection incendie et de - les installations de surveillance, de protection incendie et de
communication en fonction de l'usage commun; communication en fonction de l'usage commun;
- les frais d'installation, d'entretien et de redevance d'un téléphone - les frais d'installation, d'entretien et de redevance d'un téléphone
public mis à la disposition des résidents; public mis à la disposition des résidents;
- le prix des communications téléphoniques qui est supérieur au prix - le prix des communications téléphoniques qui est supérieur au prix
coûtant; coûtant;
- la mise à disposition dans les locaux communs de télévision, radio - la mise à disposition dans les locaux communs de télévision, radio
et autre matériel audiovisuel; et autre matériel audiovisuel;
- les installations de cuisine, leur entretien et les modifications - les installations de cuisine, leur entretien et les modifications
liées à l'évolution de la législation et l'acheminement des matières liées à l'évolution de la législation et l'acheminement des matières
et leur stockage; et leur stockage;
- l'entretien des chambres individuelles et du mobilier et matériel - l'entretien des chambres individuelles et du mobilier et matériel
qui s'y trouve; qui s'y trouve;
- toute mesure d'hygiène conforme aux normes d'agrément des - toute mesure d'hygiène conforme aux normes d'agrément des
Communautés et des Régions, y compris la désinfection des chambres Communautés et des Régions, y compris la désinfection des chambres
après le décès ou le départ du résident; après le décès ou le départ du résident;
- la mise à disposition, l'entretien et le renouvellement de la - la mise à disposition, l'entretien et le renouvellement de la
literie : matelas, couvertures, couvre-lits, draps, taies, oreillers, literie : matelas, couvertures, couvre-lits, draps, taies, oreillers,
alèses, la protection de la literie en cas d'incontinence; alèses, la protection de la literie en cas d'incontinence;
- rideaux et tentures, papier peint et tissu d'ameublement; - rideaux et tentures, papier peint et tissu d'ameublement;
- frais d'entretien, de nettoyage suite à une usure normale de la - frais d'entretien, de nettoyage suite à une usure normale de la
chambre ou du logement; chambre ou du logement;
- le lavage et le pressing du linge non personnel; - le lavage et le pressing du linge non personnel;
- le lavage du linge personnel, organisé par l'établissement; - le lavage du linge personnel, organisé par l'établissement;
- la consommation électrique qui est due à une utilisation d'appareils - la consommation électrique qui est due à une utilisation d'appareils
individuels; individuels;
- les frais d'installation et d'entretien de la radio, de la - les frais d'installation et d'entretien de la radio, de la
télévision, du frigo et du téléphone dans la chambre, mis à la télévision, du frigo et du téléphone dans la chambre, mis à la
disposition du résident; disposition du résident;
- toutes les prestations et le matériel couvert par une intervention - toutes les prestations et le matériel couvert par une intervention
INAMI; INAMI;
- l'intervention INAMI non-perçu pour les non assurés; - l'intervention INAMI non-perçu pour les non assurés;
- les interventions INAMI non perçues en raison de l'octroi d'une - les interventions INAMI non perçues en raison de l'octroi d'une
intervention INAMI moins élevée; intervention INAMI moins élevée;
- les médicaments, au sens de la loi du 25 mars 1964 sur les - les médicaments, au sens de la loi du 25 mars 1964 sur les
médicaments, prescrits par un médecin; médicaments, prescrits par un médecin;
- les cotisations de base pour une mutualité; - les cotisations de base pour une mutualité;
- le ticket modérateur dû suite à une consultation d'un médecin - le ticket modérateur dû suite à une consultation d'un médecin
généraliste ou d'un spécialiste; généraliste ou d'un spécialiste;
- les frais de transport liés aux soins de santé du résident de la - les frais de transport liés aux soins de santé du résident de la
maison de repos; maison de repos;
- les frais d'hospitalisation dans une chambre commune; - les frais d'hospitalisation dans une chambre commune;
- l'approvisionnement, la gestion, le stockage et la distribution des - l'approvisionnement, la gestion, le stockage et la distribution des
médicaments; médicaments;
- matériel d'incontinence; - matériel d'incontinence;
- frais de chaise roulante, de béquilles, déambulateurs, appareils - frais de chaise roulante, de béquilles, déambulateurs, appareils
auditifs, lunettes, prothèses dentaires qui figurent dans la auditifs, lunettes, prothèses dentaires qui figurent dans la
nomenclature INAMI pour bandagistes, prescrits par un médecin; nomenclature INAMI pour bandagistes, prescrits par un médecin;
- la préparation et la distribution des repas, y compris les boissons, - la préparation et la distribution des repas, y compris les boissons,
le respect des régimes, les collations et boissons dont la le respect des régimes, les collations et boissons dont la
distribution est systématique en dehors des repas; distribution est systématique en dehors des repas;
- le service en chambre si celui-ci est justifié pour raisons - le service en chambre si celui-ci est justifié pour raisons
médicales; médicales;
- mise à disposition illimitée d'eau potable; - mise à disposition illimitée d'eau potable;
- alimentation entérale; - alimentation entérale;
- pédicure prescrite par un médecin; - pédicure prescrite par un médecin;
- manucure prescrite par un médecin; - manucure prescrite par un médecin;
- soins esthétiques, organisés de façon interne par l'établissement - soins esthétiques, organisés de façon interne par l'établissement
via un membre de son personnel; via un membre de son personnel;
- soins des cheveux, organisés de façon interne par l'établissement - soins des cheveux, organisés de façon interne par l'établissement
via un membre de son personnel; via un membre de son personnel;
- les articles de toilette élémentaires qui sont mis à disposition par - les articles de toilette élémentaires qui sont mis à disposition par
l'établissement; l'établissement;
- les activités collectives d'animation, de loisirs et d'activation - les activités collectives d'animation, de loisirs et d'activation
thérapeutique lorsqu'elles sont organisées dans l'enceinte de thérapeutique lorsqu'elles sont organisées dans l'enceinte de
l'établissement; l'établissement;
- la réparation du linge personnel, organisée de façon interne par - la réparation du linge personnel, organisée de façon interne par
l'établissement via un membre de son personnel; l'établissement via un membre de son personnel;
- les frais administratifs de quelque nature qu'ils soient, liés à - les frais administratifs de quelque nature qu'ils soient, liés à
l'hébergement ou l'accueil du résident ou inhérents au fonctionnement l'hébergement ou l'accueil du résident ou inhérents au fonctionnement
de l'établissement; de l'établissement;
- les polices d'assurances de différentes natures : assurances en - les polices d'assurances de différentes natures : assurances en
responsabilité civile, l'assurance incendie ainsi que toutes les responsabilité civile, l'assurance incendie ainsi que toutes les
assurances souscrites par le gestionnaire conformément à la assurances souscrites par le gestionnaire conformément à la
législation, à l'exception de toute assurance personnelle souscrite législation, à l'exception de toute assurance personnelle souscrite
par le résident; par le résident;
- taxes propres à l'établissement. - taxes propres à l'établissement.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2004 fixant le statut Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2004 fixant le statut
de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et
déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de
poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi
organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intégration sociale, La Ministre de l'Intégration sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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