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| Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes | Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal | 24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal |
| du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination | du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination |
| interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux | interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux |
| d'armes | d'armes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 37; | Vu la Constitution, l'article 37; |
| Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de | Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de |
| Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts | Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts |
| illégaux d'armes; | illégaux d'armes; |
| Considérant la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale | Considérant la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale |
| du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par laquelle est | du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par laquelle est |
| attribuée aux Régions, la compétence en matière d'importation, | attribuée aux Régions, la compétence en matière d'importation, |
| d'exportation et de transit d'armes, de munitions, et de matériel | d'exportation et de transit d'armes, de munitions, et de matériel |
| devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de | devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de |
| l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des | l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des |
| technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale | technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale |
| pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police; | pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police; |
| Considérant la nécessité d'une coordination interdépartementale | Considérant la nécessité d'une coordination interdépartementale |
| effective dans la lutte contre le commerce illégal des armes et | effective dans la lutte contre le commerce illégal des armes et |
| considérant le fait que la composition et le règlement en ce qui | considérant le fait que la composition et le règlement en ce qui |
| concerne la présidence et le secrétariat du Comité de Coordination | concerne la présidence et le secrétariat du Comité de Coordination |
| interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux | interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux |
| d'armes tel qu'institué par l'arrêté royal du 9 février 1999 ne | d'armes tel qu'institué par l'arrêté royal du 9 février 1999 ne |
| répondent plus à l'actuelle répartition des compétences; | répondent plus à l'actuelle répartition des compétences; |
| Considérant la décision du Conseil des ministres du 1er mars 2012 par | Considérant la décision du Conseil des ministres du 1er mars 2012 par |
| lequel le Ministre de l'Intérieur est chargé de demander au Ministre | lequel le Ministre de l'Intérieur est chargé de demander au Ministre |
| des Affaires étrangères de supprimer l'arrêté royal du 9 février 1999 | des Affaires étrangères de supprimer l'arrêté royal du 9 février 1999 |
| en vue de le remplacer par un nouvel arrêté royal instituant un | en vue de le remplacer par un nouvel arrêté royal instituant un |
| nouveau Comité de coordination interdépartemental pour la lutte contre | nouveau Comité de coordination interdépartemental pour la lutte contre |
| le commerce illégal des armes sous la compétence des Ministres de la | le commerce illégal des armes sous la compétence des Ministres de la |
| Justice et de l'Intérieur; | Justice et de l'Intérieur; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013; |
| Vu l'avis 53.305/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2013; | Vu l'avis 53.305/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2013; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et de l'avis | Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de |
Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de |
| Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts | Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts |
| illégaux d'armes est abrogé. | illégaux d'armes est abrogé. |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses |
| atributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | atributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |