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| Arrêté royal organisant la mise à disposition de plusieurs parcelles de terrain et bâtiments, appartenant à l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, à la commune de Tervueren par l'octroi d'un droit d'emphytéose | Arrêté royal organisant la mise à disposition de plusieurs parcelles de terrain et bâtiments, appartenant à l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, à la commune de Tervueren par l'octroi d'un droit d'emphytéose |
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| 24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition de | 24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition de |
| plusieurs parcelles de terrain et bâtiments, appartenant à l'Etat et | plusieurs parcelles de terrain et bâtiments, appartenant à l'Etat et |
| gérés par la Régie des Bâtiments, à la commune de Tervueren par | gérés par la Régie des Bâtiments, à la commune de Tervueren par |
| l'octroi d'un droit d'emphytéose | l'octroi d'un droit d'emphytéose |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des | Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des |
| Bâtiments, telle que modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 | Bâtiments, telle que modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 22 |
| décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, 2 août 2002, 20 | décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, 2 août 2002, 20 |
| juillet 2006 et 27 juin 2016, en particulier l'article 2, § 5 | juillet 2006 et 27 juin 2016, en particulier l'article 2, § 5 |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 08 mars 2024 | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 08 mars 2024 |
| Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 avril 204 | Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 avril 204 |
| Sur proposition de notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé | Sur proposition de notre secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé |
| de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée | de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée |
| et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre et de l'avis | et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre et de l'avis |
| des ministres qui en ont délibéré en Conseil le 26 avril 2024 ; | des ministres qui en ont délibéré en Conseil le 26 avril 2024 ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Bootjeshuis cadastrée Tervueren 1re Division, Sections |
Article 1er.La Bootjeshuis cadastrée Tervueren 1re Division, Sections |
| E22/a (totalité) et E22/b (en partie), d'une superficie de 5 hectares | E22/a (totalité) et E22/b (en partie), d'une superficie de 5 hectares |
| 13 ares (5 ha 13 a) ; le site archéologique comprenant la chapelle | 13 ares (5 ha 13 a) ; le site archéologique comprenant la chapelle |
| cadastré Tervueren 1re Division, Section E21 (en partie), d'une | cadastré Tervueren 1re Division, Section E21 (en partie), d'une |
| superficie d'1 hectare 56 ares et 80 centiares (1 ha 56 a 80 ca) et | superficie d'1 hectare 56 ares et 80 centiares (1 ha 56 a 80 ca) et |
| cadastré Tervueren 1re Division, Section E20 (totalité), d'une | cadastré Tervueren 1re Division, Section E20 (totalité), d'une |
| superficie d'1 are 95 centiares (1 a 95 ca) ; le potager cadastré | superficie d'1 are 95 centiares (1 a 95 ca) ; le potager cadastré |
| Tervueren 1re Division, Sections E8/N, E7/C, E7/B, E3, E4/e, E6/e, | Tervueren 1re Division, Sections E8/N, E7/C, E7/B, E3, E4/e, E6/e, |
| E2/C (en partie) d'une superficie d'2 hectares 1 are 97 centiares (2 | E2/C (en partie) d'une superficie d'2 hectares 1 are 97 centiares (2 |
| ha 1 a 97 ca), appartenant à l'Etat belge et gérés par la Régie des | ha 1 a 97 ca), appartenant à l'Etat belge et gérés par la Régie des |
| Bâtiments, dénommés ci-après le tréfoncier, sont donnés à bail | Bâtiments, dénommés ci-après le tréfoncier, sont donnés à bail |
| emphytéotique à la commune de Tervueren, dénommée ci-après | emphytéotique à la commune de Tervueren, dénommée ci-après |
| l'emphytéote. | l'emphytéote. |
Art. 2.Le droit réel d'emphytéose est constitué pour cause d'utilité |
Art. 2.Le droit réel d'emphytéose est constitué pour cause d'utilité |
| publique, et plus particulièrement, afin de créer une plus-value | publique, et plus particulièrement, afin de créer une plus-value |
| sociétale dans et aux abords du parc de Tervueren. | sociétale dans et aux abords du parc de Tervueren. |
Art. 3.Le droit d'emphytéose est constitué pour une période de |
Art. 3.Le droit d'emphytéose est constitué pour une période de |
| quarante (40) ans. Le droit d'emphytéose est consenti et accepté | quarante (40) ans. Le droit d'emphytéose est consenti et accepté |
| moyennant le paiement par l'emphytéote d'un canon annuel de trois | moyennant le paiement par l'emphytéote d'un canon annuel de trois |
| mille cinq cents euros (3 500,00 EUR). | mille cinq cents euros (3 500,00 EUR). |
| Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail | Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail |
| emphytéotique, et ce à partir de l'année suivant l'année de prise de | emphytéotique, et ce à partir de l'année suivant l'année de prise de |
| cours, le canon sera adapté à l'indice des prix à la consommation | cours, le canon sera adapté à l'indice des prix à la consommation |
| (indice santé) du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en | (indice santé) du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en |
| vigueur du bail emphytéotique. | vigueur du bail emphytéotique. |
Art. 4.Le droit d'emphytéose est constitué avec toutes ses servitudes |
Art. 4.Le droit d'emphytéose est constitué avec toutes ses servitudes |
| actives et passives, continues et discontinues, apparentes et | actives et passives, continues et discontinues, apparentes et |
| occultes, dont le bien peut être grevé ou avantagé, ainsi qu'avec tous | occultes, dont le bien peut être grevé ou avantagé, ainsi qu'avec tous |
| les droits et obligations découlant de l'existence de conduites en | les droits et obligations découlant de l'existence de conduites en |
| surface et souterraines. | surface et souterraines. |
Art. 5.En cas de résiliation anticipée du contrat, le canon est dû |
Art. 5.En cas de résiliation anticipée du contrat, le canon est dû |
| jusqu'à la date de la résiliation. Le canon payé périodiquement par | jusqu'à la date de la résiliation. Le canon payé périodiquement par |
| l'emphytéote reste acquis au tréfoncier, qui récupère la pleine | l'emphytéote reste acquis au tréfoncier, qui récupère la pleine |
| propriété du bien, avec les conséquences qui en découlent, comme | propriété du bien, avec les conséquences qui en découlent, comme |
| prévu. | prévu. |
Art. 6.En cas de résiliation anticipée de l'emphytéose à la suite |
Art. 6.En cas de résiliation anticipée de l'emphytéose à la suite |
| d'une faute de l'emphytéote ou du non-respect des dispositions de la | d'une faute de l'emphytéote ou du non-respect des dispositions de la |
| présente convention par l'emphytéote, les ouvrages et/ou plantations | présente convention par l'emphytéote, les ouvrages et/ou plantations |
| dont l'emphytéote est propriétaire en vertu du droit de | dont l'emphytéote est propriétaire en vertu du droit de |
| superficie-conséquence sont cédés de plein droit et en pleine | superficie-conséquence sont cédés de plein droit et en pleine |
| propriété au tréfoncier, sans que ce dernier ne soit redevable d'une | propriété au tréfoncier, sans que ce dernier ne soit redevable d'une |
| quelconque indemnité à cet égard ; ceci à titre d'indemnité | quelconque indemnité à cet égard ; ceci à titre d'indemnité |
| forfaitaire et indivisible due au tréfoncier. Si l'emphytéote a | forfaitaire et indivisible due au tréfoncier. Si l'emphytéote a |
| concédé des droits d'usage à un tiers, les parties concernées, en cas | concédé des droits d'usage à un tiers, les parties concernées, en cas |
| de résiliation anticipée de l'emphytéose, examineront en concertation | de résiliation anticipée de l'emphytéose, examineront en concertation |
| mutuelle si, comment et pendant combien de temps la continuité peut | mutuelle si, comment et pendant combien de temps la continuité peut |
| être maintenue pour les usagers des sites à ce moment. | être maintenue pour les usagers des sites à ce moment. |
Art. 7.A la fin de la présente convention, quelle qu'en soit la |
Art. 7.A la fin de la présente convention, quelle qu'en soit la |
| raison et même si elle devait intervenir de façon anticipée, pour | raison et même si elle devait intervenir de façon anticipée, pour |
| quelque motif que ce soit, tous les ouvrages et plantations qui | quelque motif que ce soit, tous les ouvrages et plantations qui |
| étaient la propriété de l'emphytéote en vertu du droit de | étaient la propriété de l'emphytéote en vertu du droit de |
| superficie-conséquence deviennent la propriété du tréfoncier, sans que | superficie-conséquence deviennent la propriété du tréfoncier, sans que |
| ce dernier ne soit redevable d'une quelconque indemnité. | ce dernier ne soit redevable d'une quelconque indemnité. |
Art. 8.En vertu du droit de superficie-conséquence, qui va de pair |
Art. 8.En vertu du droit de superficie-conséquence, qui va de pair |
| avec le droit d'emphytéose octroyé (article 3.172 du Code civil), | avec le droit d'emphytéose octroyé (article 3.172 du Code civil), |
| l'emphytéote devient également propriétaire des ouvrages et/ou | l'emphytéote devient également propriétaire des ouvrages et/ou |
| implantations qu'il érigera et qui seront situés dans le bien | implantations qu'il érigera et qui seront situés dans le bien |
| immobilier décrit à l'article 1er pendant la durée du droit | immobilier décrit à l'article 1er pendant la durée du droit |
| d'emphytéose. | d'emphytéose. |
Art. 9.Tous les travaux de construction ou de modification |
Art. 9.Tous les travaux de construction ou de modification |
| nécessaires en vue de l'exploitation peuvent être exécutés sur le bien | nécessaires en vue de l'exploitation peuvent être exécutés sur le bien |
| pour autant que ces travaux ne soient pas contraires aux prescriptions | pour autant que ces travaux ne soient pas contraires aux prescriptions |
| urbanistiques. | urbanistiques. |
| Les bâtiments et ouvrages éventuellement érigés restent la propriété | Les bâtiments et ouvrages éventuellement érigés restent la propriété |
| de l'emphytéote pendant la durée de l'emphytéose. L'emphytéote ne peut | de l'emphytéote pendant la durée de l'emphytéose. L'emphytéote ne peut |
| détruire les ouvrages ou plantations qu'il était tenu de réaliser en | détruire les ouvrages ou plantations qu'il était tenu de réaliser en |
| vertu de la présente convention. | vertu de la présente convention. |
Art. 10.L'emphytéote peut grever d'un droit réel d'usage, louer ou |
Art. 10.L'emphytéote peut grever d'un droit réel d'usage, louer ou |
| donner en usage à un tiers, en tout ou en partie, le bien ainsi que | donner en usage à un tiers, en tout ou en partie, le bien ainsi que |
| les ouvrages et/ou plantations dont il est propriétaire en vertu du | les ouvrages et/ou plantations dont il est propriétaire en vertu du |
| droit de superficie-conséquence, sans que ce droit d'usage puisse | droit de superficie-conséquence, sans que ce droit d'usage puisse |
| survivre à l'extinction du droit d'emphytéose, pour quelque raison que | survivre à l'extinction du droit d'emphytéose, pour quelque raison que |
| ce soit, pour autant que ceux-ci ne modifient pas l'objectif de | ce soit, pour autant que ceux-ci ne modifient pas l'objectif de |
| l'emphytéose. L'emphytéote a l'obligation d'insérer et de faire | l'emphytéose. L'emphytéote a l'obligation d'insérer et de faire |
| accepter cette clause expressément dans la convention de constitution | accepter cette clause expressément dans la convention de constitution |
| du droit d'usage. | du droit d'usage. |
| L'emphytéote reste solidairement responsable de l'exécution de toutes | L'emphytéote reste solidairement responsable de l'exécution de toutes |
| les obligations découlant de la présente convention. | les obligations découlant de la présente convention. |
Art. 11.Pendant toute la durée du droit qui lui y est octroyé, |
Art. 11.Pendant toute la durée du droit qui lui y est octroyé, |
| l'emphytéote devra, à ses frais, garder le bien en bon état et | l'emphytéote devra, à ses frais, garder le bien en bon état et |
| effectuer toutes les réparations nécessaires, y compris les gros | effectuer toutes les réparations nécessaires, y compris les gros |
| travaux de réparation. Il veillera à ce que le bien faisant l'objet de | travaux de réparation. Il veillera à ce que le bien faisant l'objet de |
| l'emphytéose se trouve toujours en bon état d'entretien, et ce jusqu'à | l'emphytéose se trouve toujours en bon état d'entretien, et ce jusqu'à |
| la fin de l'emphytéose. | la fin de l'emphytéose. |
Art. 12.L'emphytéote s'engage à faire assurer, à ses frais, les |
Art. 12.L'emphytéote s'engage à faire assurer, à ses frais, les |
| bâtiments existants et encore à édifier sur le bien, par une compagnie | bâtiments existants et encore à édifier sur le bien, par une compagnie |
| d'assurance acceptée par le tréfoncier, contre l'incendie, l'explosion | d'assurance acceptée par le tréfoncier, contre l'incendie, l'explosion |
| et autres risques, et ce pour toute la durée de la convention. | et autres risques, et ce pour toute la durée de la convention. |
Art. 13.Les modalités de cette emphytéose, telles que définies dans |
Art. 13.Les modalités de cette emphytéose, telles que définies dans |
| le présent arrêté, seront fixées dans un acte notarié à passer par les | le présent arrêté, seront fixées dans un acte notarié à passer par les |
| parties. | parties. |
Art. 14.L'emphytéote prend en charge tous les frais de mesurage, de |
Art. 14.L'emphytéote prend en charge tous les frais de mesurage, de |
| notaire et d'acte relatifs à cette emphytéose. | notaire et d'acte relatifs à cette emphytéose. |
Art. 15.L'emphytéose prend cours le premier du mois suivant la |
Art. 15.L'emphytéose prend cours le premier du mois suivant la |
| signature de l'acte notarié par les deux parties. | signature de l'acte notarié par les deux parties. |
Art. 16.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments |
Art. 16.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2024. | Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au | Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au |
| Premier Ministre, | Premier Ministre, |
| M. MICHEL | M. MICHEL |