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| Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé | Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de | 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de |
| la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention | la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention |
| financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les | financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les |
| secteurs fédéraux de la santé | secteurs fédéraux de la santé |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59bis et 59ter, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59bis et 59ter, |
| insérés par la loi du 24 décembre 2002; | insérés par la loi du 24 décembre 2002; |
| Vu l'article 4 de la loi du 1er september 1980 relative à l'octroi et | Vu l'article 4 de la loi du 1er september 1980 relative à l'octroi et |
| au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du | au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du |
| secteur public ; | secteur public ; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter | Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter |
| de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne | de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne |
| l'intervention financière dans la prime syndicale ; | l'intervention financière dans la prime syndicale ; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2021 en | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2021 en |
| application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 | application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 |
| mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la | mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la |
| pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en | pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé; | matière d'assurance obligatoire soins de santé; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance | Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, donné le 20 décembre 2021 en application de | maladie-invalidité, donné le 20 décembre 2021 en application de |
| l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 | l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 |
| portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie | portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie |
| COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière | COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière |
| d'assurance obligatoire soins de santé; | d'assurance obligatoire soins de santé; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 janvier | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 19 janvier |
| 2022; | 2022; |
| Vu l'avis 71.017/2 du Conseil d'Etat donné le 9 mars 2022, en | Vu l'avis 71.017/2 du Conseil d'Etat donné le 9 mars 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant les accords sociaux signés les 25 février 2011 et 24 | Considérant les accords sociaux signés les 25 février 2011 et 24 |
| octobre 2012 relatifs aux secteurs fédéraux de la santé - secteur | octobre 2012 relatifs aux secteurs fédéraux de la santé - secteur |
| privé, et le protocole n° 2011/01 relatif aux négociations menées les | privé, et le protocole n° 2011/01 relatif aux négociations menées les |
| 21 février 2011 et 6 février 2013 au sein du comité C. | 21 février 2011 et 6 février 2013 au sein du comité C. |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par : | par : |
| 1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à | 1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à |
| l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; |
| 2° ONSS : l'Office national de Sécurité sociale, institué par | 2° ONSS : l'Office national de Sécurité sociale, institué par |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs et dont la mission et l'organisation sont précisées dans | travailleurs et dont la mission et l'organisation sont précisées dans |
| les articles 5 à 13 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du | les articles 5 à 13 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du |
| 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; | 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; |
| 3° employeurs : les employeurs qui relèvent des secteurs fédéraux de | 3° employeurs : les employeurs qui relèvent des secteurs fédéraux de |
| la santé : | la santé : |
| a) les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les | a) les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les |
| centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants | centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants |
| souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels | souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels |
| le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des | le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des |
| médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi | médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion | coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion |
| des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à | des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à |
| l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réformes | l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réformes |
| institutionnelles du 8 août 1980 ; | institutionnelles du 8 août 1980 ; |
| b) les centres de psychiatrie légale ; | b) les centres de psychiatrie légale ; |
| c) les services de soins à domicile ; | c) les services de soins à domicile ; |
| d) les maisons médicales ; | d) les maisons médicales ; |
| e) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ; | e) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ; |
| f) les hôpitaux, à l'exclusion des établissements relevant de | f) les hôpitaux, à l'exclusion des établissements relevant de |
| l'application de l'article 5, § 1er, I, alinéa premier, 4°, de la loi | l'application de l'article 5, § 1er, I, alinéa premier, 4°, de la loi |
| spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. | spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. |
| 4° la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à | 4° la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à |
| l'article 4, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au | l'article 4, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au |
| paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du | paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du |
| secteur public ; | secteur public ; |
| 5° année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de | 5° année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de |
| laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert. | laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert. |
Art. 2.§ 1er. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à |
Art. 2.§ 1er. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à |
| partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts | partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts |
| de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs | de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs |
| relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 1. Ces | relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 1. Ces |
| employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la | employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la |
| contribution annuelle forfaitaire à la prime syndicale redevable | contribution annuelle forfaitaire à la prime syndicale redevable |
| envers l'ONSS par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de | envers l'ONSS par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de |
| l'année de référence, de l'effectif du personnel. | l'année de référence, de l'effectif du personnel. |
| Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en | Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en |
| annexe 1reet s'élève, au total, à 466.298 euros. | annexe 1reet s'élève, au total, à 466.298 euros. |
| En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs | En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs |
| autres employeurs, la contribution réservée à cet employeur est | autres employeurs, la contribution réservée à cet employeur est |
| répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents | répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents |
| temps plein. | temps plein. |
| § 2. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de | § 2. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de |
| 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de | 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de |
| l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs | l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs |
| relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 2. Ces | relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 2. Ces |
| employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la | employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la |
| contribution forfaitaire annuelle à la prime syndicale redevable | contribution forfaitaire annuelle à la prime syndicale redevable |
| envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre par | envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre par |
| membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de | membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de |
| référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette | référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette |
| contribution est mentionné, par employeur, en annexe 2 et s'élève, au | contribution est mentionné, par employeur, en annexe 2 et s'élève, au |
| total, à 103.366 euros. | total, à 103.366 euros. |
| En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs | En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs |
| autres employeurs au sein du secteur public, la contribution réservée | autres employeurs au sein du secteur public, la contribution réservée |
| à cet employeur sera répartie entre les autres employeurs selon le | à cet employeur sera répartie entre les autres employeurs selon le |
| nombre d'équivalents temps plein. | nombre d'équivalents temps plein. |
| § 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont versés au plus tard le 31 | § 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont versés au plus tard le 31 |
| janvier de l'année suivant l'année de référence. A cette fin, les | janvier de l'année suivant l'année de référence. A cette fin, les |
| institutions et services de soins concernés fournissent à l'INAMI les | institutions et services de soins concernés fournissent à l'INAMI les |
| informations nécessaires quant aux numéros de compte sur lesquels ces | informations nécessaires quant aux numéros de compte sur lesquels ces |
| sommes doivent être versées. | sommes doivent être versées. |
| Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention | Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention |
| relative à l'année de référence 2021 est versée par l'INAMI au plus | relative à l'année de référence 2021 est versée par l'INAMI au plus |
| tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la | tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la |
| publication du présent arrêté. | publication du présent arrêté. |
| § 4. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de | § 4. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de |
| 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coût des primes | 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coût des primes |
| syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand, numéro BCE 0480.161.084, | syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand, numéro BCE 0480.161.084, |
| qui se compose des organisations représentatives des travailleurs | qui se compose des organisations représentatives des travailleurs |
| salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette contribution | salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette contribution |
| doit être utilisée pour le paiement de la prime syndicale pour les | doit être utilisée pour le paiement de la prime syndicale pour les |
| membres du personnel occupés auprès des employeurs visés au présent | membres du personnel occupés auprès des employeurs visés au présent |
| arrêté et relevant du secteur privé. Le montant de cette contribution | arrêté et relevant du secteur privé. Le montant de cette contribution |
| s'élève, au total, à 6.813.555 euros. | s'élève, au total, à 6.813.555 euros. |
| Pour pouvoir bénéficier de cette contribution, l'ASBL Fonds Syndical | Pour pouvoir bénéficier de cette contribution, l'ASBL Fonds Syndical |
| Non-Marchand soumet chaque année à l'INAMI son budget approuvé en | Non-Marchand soumet chaque année à l'INAMI son budget approuvé en |
| assemblée générale, ainsi que les comptes annuels, l'explication du | assemblée générale, ainsi que les comptes annuels, l'explication du |
| bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des | bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des |
| dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise. Pour le | dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise. Pour le |
| premier versement effectué en 2022, il s'agit des comptes annuels se | premier versement effectué en 2022, il s'agit des comptes annuels se |
| rapportant à l'année 2021. | rapportant à l'année 2021. |
| Le montant dû est versé à condition qu'il ressorte du dernier bilan | Le montant dû est versé à condition qu'il ressorte du dernier bilan |
| approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre | approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre |
| est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 | est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 |
| euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est | euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est |
| supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué | supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué |
| du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 | du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 |
| euros. | euros. |
Art. 3.Le coût des contributions visées au présent arrêté est mis à |
Art. 3.Le coût des contributions visées au présent arrêté est mis à |
| charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI. | charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI. |
Art. 4.Les montants des contributions citées dans le présent arrêté |
Art. 4.Les montants des contributions citées dans le présent arrêté |
| sont liés à l'indice pivot 109,57 (base 2013 = 100). Ils sont adaptés | sont liés à l'indice pivot 109,57 (base 2013 = 100). Ils sont adaptés |
| à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année de versement de | à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année de versement de |
| la prime, et ce en application des dispositions de l'article 6, 1° de | la prime, et ce en application des dispositions de l'article 6, 1° de |
| la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des | la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des |
| prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le | prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le |
| secteur public. | secteur public. |
Art. 5.L'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article |
Art. 5.L'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article |
| 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne | 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne |
| l'intervention financière dans la prime syndicale modifié par les | l'intervention financière dans la prime syndicale modifié par les |
| arrêtés royaux des 6 juillet 2011, 24 janvier 2012, 6 mars 2012, 19 | arrêtés royaux des 6 juillet 2011, 24 janvier 2012, 6 mars 2012, 19 |
| juillet 2013 et 25 avril 2014, est obrogé. | juillet 2013 et 25 avril 2014, est obrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
| 2022. | 2022. |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022. | Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| ANNEXE à l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant exécution de l'article | ANNEXE à l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant exécution de l'article |
| 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne | 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne |
| l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel | l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel |
| employé dans les sectyeurs fédéraux de la santé | employé dans les sectyeurs fédéraux de la santé |
| Annexe 1re : Liste d'employeurs qui sont redevables | Annexe 1re : Liste d'employeurs qui sont redevables |
| de l'intervention financière dans la prime syndicale envers l'ONSS | de l'intervention financière dans la prime syndicale envers l'ONSS |
| RIZIV-nummer | RIZIV-nummer |
| N° INAMI | N° INAMI |
| Benaming | Benaming |
| Dénomination | Dénomination |
| KBO-nummer | KBO-nummer |
| Numéro B.C.E. | Numéro B.C.E. |
| Post-code | Post-code |
| Code postal | Code postal |
| Gemeente | Gemeente |
| Commune | Commune |
| Bedrag | Bedrag |
| Montant | Montant |
| 71000436 | 71000436 |
| Centre hospitalier Reine Astrid | Centre hospitalier Reine Astrid |
| 0838.552.825 | 0838.552.825 |
| 4960 | 4960 |
| Malmedy | Malmedy |
| 4.190,70 EUR | 4.190,70 EUR |
| 71000634 | 71000634 |
| CHR Sambre - Meuse Site Meuse | CHR Sambre - Meuse Site Meuse |
| 0447.637.083 | 0447.637.083 |
| 5000 | 5000 |
| Namur | Namur |
| 14.149,05 EUR | 14.149,05 EUR |
| 71002020 | 71002020 |
| C.H.R. Verviers East Belgium | C.H.R. Verviers East Belgium |
| 0250.893.369 | 0250.893.369 |
| 4800 | 4800 |
| Verviers | Verviers |
| 14.888,08 EUR | 14.888,08 EUR |
| 71003703 | 71003703 |
| Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri | Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri |
| 0250.610.881 | 0250.610.881 |
| 4020 | 4020 |
| Liège | Liège |
| 14.184,77 EUR | 14.184,77 EUR |
| 71004295 | 71004295 |
| C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye | C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye |
| 0203.980.409 | 0203.980.409 |
| 4100 | 4100 |
| Seraing | Seraing |
| 15.368,37 EUR | 15.368,37 EUR |
| 71004988 | 71004988 |
| Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V. | Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V. |
| 0266.559.859 | 0266.559.859 |
| 8000 | 8000 |
| Brugge | Brugge |
| 35.357,01 EUR | 35.357,01 EUR |
| 71006869 | 71006869 |
| Centre Hospitalier de Huy | Centre Hospitalier de Huy |
| 0237.224.881 | 0237.224.881 |
| 4500 | 4500 |
| Huy | Huy |
| 10.503,80 EUR | 10.503,80 EUR |
| 71007661 | 71007661 |
| Hôpital universitaire Saint-Pierre | Hôpital universitaire Saint-Pierre |
| 0256.963.391 | 0256.963.391 |
| 1000 | 1000 |
| Bruxelles | Bruxelles |
| 18.847,04 EUR | 18.847,04 EUR |
| 71007760 | 71007760 |
| Hôpital Brugmann | Hôpital Brugmann |
| 0257.577.560 | 0257.577.560 |
| 1020 | 1020 |
| Bruxelles | Bruxelles |
| 27.380,23 EUR | 27.380,23 EUR |
| 71007958 | 71007958 |
| Institut Jules Bordet | Institut Jules Bordet |
| 0257.981.101 | 0257.981.101 |
| 1000 | 1000 |
| Bruxelles | Bruxelles |
| 4.742,87 EUR | 4.742,87 EUR |
| 71008750 | 71008750 |
| Hôpitaux d'IRIS Sud | Hôpitaux d'IRIS Sud |
| 0267.300.029 | 0267.300.029 |
| 1040 | 1040 |
| Bruxelles | Bruxelles |
| 24.517,02 EUR | 24.517,02 EUR |
| 71010334 | 71010334 |
| CHR Sambre - Meuse Site Sambre | CHR Sambre - Meuse Site Sambre |
| 0447.637.083 | 0447.637.083 |
| 5060 | 5060 |
| Sambreville | Sambreville |
| 10.345,56 EUR | 10.345,56 EUR |
| 71015084 | 71015084 |
| H.U.D.E.R.F. | H.U.D.E.R.F. |
| 0260.238.627 | 0260.238.627 |
| 1090 | 1090 |
| Bruxelles | Bruxelles |
| 4.738,02 EUR | 4.738,02 EUR |
| 71016470 | 71016470 |
| VIVALIA | VIVALIA |
| 0214.567.166 | 0214.567.166 |
| 6900 | 6900 |
| Marche | Marche |
| 9.019,61 EUR | 9.019,61 EUR |
| 71016866 | 71016866 |
| VIVALIA - Centre Hospitalier de l'Ardenne | VIVALIA - Centre Hospitalier de l'Ardenne |
| 0214.567.166 | 0214.567.166 |
| 6800 | 6800 |
| Libramont | Libramont |
| 11.318,21 EUR | 11.318,21 EUR |
| 71017658 | 71017658 |
| A.S.Z. - Autonome Verzorgingsinstelling | A.S.Z. - Autonome Verzorgingsinstelling |
| 0263.545.337 | 0263.545.337 |
| 9300 | 9300 |
| Aalst | Aalst |
| 19.399,76 EUR | 19.399,76 EUR |
| 71024685 | 71024685 |
| VIVALIA | VIVALIA |
| 0214.567.166 | 0214.567.166 |
| 6700 | 6700 |
| Arlon | Arlon |
| 12.404,61 EUR | 12.404,61 EUR |
| 71024982 | 71024982 |
| Centre de Santé des Fagnes | Centre de Santé des Fagnes |
| 0201.704.471 | 0201.704.471 |
| 6460 | 6460 |
| Chimay | Chimay |
| 4.240,76 EUR | 4.240,76 EUR |
| 71025477 | 71025477 |
| Hôpital Ambroise Paré | Hôpital Ambroise Paré |
| 0440.868.364 | 0440.868.364 |
| 7000 | 7000 |
| Mons | Mons |
| 10.562,65 EUR | 10.562,65 EUR |
| 71026566 | 71026566 |
| Algemeen Ziekenhuis Lokeren | Algemeen Ziekenhuis Lokeren |
| 0871.206.587 | 0871.206.587 |
| 9160 | 9160 |
| Lokeren | Lokeren |
| 4.424,45 EUR | 4.424,45 EUR |
| 71032506 | 71032506 |
| C.H.U. Charleroi | C.H.U. Charleroi |
| 0216.377.108 | 0216.377.108 |
| 6110 | 6110 |
| Montigny-le-Tilleul | Montigny-le-Tilleul |
| 18.743,70 EUR | 18.743,70 EUR |
| 71037157 | 71037157 |
| Ziekenhuis Oost-Limburg | Ziekenhuis Oost-Limburg |
| 0256.543.917 | 0256.543.917 |
| 3600 | 3600 |
| Genk | Genk |
| 29.484,25 EUR | 29.484,25 EUR |
| 71041216 | 71041216 |
| C.H.R. de la Citadelle | C.H.R. de la Citadelle |
| 0237.086.311 | 0237.086.311 |
| 4000 | 4000 |
| Liège | Liège |
| 33.585,58 EUR | 33.585,58 EUR |
| 71070910 | 71070910 |
| Ziekenhuis Geel | Ziekenhuis Geel |
| 0844.179.716 | 0844.179.716 |
| 2440 | 2440 |
| Geel | Geel |
| 9.499,26 EUR | 9.499,26 EUR |
| 71071306 | 71071306 |
| A.Z. Jan Palfijn - Gent | A.Z. Jan Palfijn - Gent |
| 0262.926.616 | 0262.926.616 |
| 9000 | 9000 |
| Gent | Gent |
| 15.271,91 EUR | 15.271,91 EUR |
| 71071603 | 71071603 |
| Algemeen Ziekenhuis Vesalius | Algemeen Ziekenhuis Vesalius |
| 0242.469.910 | 0242.469.910 |
| 3700 | 3700 |
| Tongeren | Tongeren |
| 13.317,60 EUR | 13.317,60 EUR |
| 71071801 | 71071801 |
| C.H.U. Charleroi | C.H.U. Charleroi |
| 0216.377.108 | 0216.377.108 |
| 6000 | 6000 |
| Charleroi | Charleroi |
| 24.861,52 EUR | 24.861,52 EUR |
| 71072294 | 71072294 |
| Foyer Horizon | Foyer Horizon |
| 0202.470.177 | 0202.470.177 |
| 4850 | 4850 |
| Moresnet | Moresnet |
| 188,22 EUR | 188,22 EUR |
| 72090893 | 72090893 |
| Centre Hospitalier Spécialisé ''L'Accueil'' | Centre Hospitalier Spécialisé ''L'Accueil'' |
| 0250.610.881 | 0250.610.881 |
| 4990 | 4990 |
| Lierneux | Lierneux |
| 9.284,78 EUR | 9.284,78 EUR |
| 72092378 | 72092378 |
| Centre Hospitalier ''Le Domaine'' | Centre Hospitalier ''Le Domaine'' |
| 0862.910.911 | 0862.910.911 |
| 1420 | 1420 |
| Braine-l'Alleud | Braine-l'Alleud |
| 4.429,54 EUR | 4.429,54 EUR |
| 72095150 | 72095150 |
| Hôp. Psych du Chênes aux Haies | Hôp. Psych du Chênes aux Haies |
| 0258.897.057 | 0258.897.057 |
| 7000 | 7000 |
| Mons | Mons |
| 13.450,44 EUR | 13.450,44 EUR |
| 72097229 | 72097229 |
| ISOSL - Centre Hospitalier Psychiatrique | ISOSL - Centre Hospitalier Psychiatrique |
| 0250.610.881 | 0250.610.881 |
| 4000 | 4000 |
| Liège | Liège |
| 15.525,00 EUR | 15.525,00 EUR |
| 72098516 | 72098516 |
| VIVALIA - Hôpital Psychiatrique de Bertrix | VIVALIA - Hôpital Psychiatrique de Bertrix |
| 0214.567.166 | 0214.567.166 |
| 6800 | 6800 |
| Bertrix | Bertrix |
| 5.802,42 EUR | 5.802,42 EUR |
| 85350201 | 85350201 |
| Maison Médicale l'Etoile | Maison Médicale l'Etoile |
| 0212.372.293 | 0212.372.293 |
| 7080 | 7080 |
| Frameries | Frameries |
| 86,85 EUR | 86,85 EUR |
| 94002304 | 94002304 |
| Dienst Thuisverpleging van Motena | Dienst Thuisverpleging van Motena |
| 0537.951.706 | 0537.951.706 |
| 8800 | 8800 |
| Roeselare | Roeselare |
| 235,36 EUR | 235,36 EUR |
| 94009826 | 94009826 |
| Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Charleroi | Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Charleroi |
| 0212.358.536 | 0212.358.536 |
| 6000 | 6000 |
| Charleroi | Charleroi |
| 384,48 EUR | 384,48 EUR |
| 94016952 | 94016952 |
| Service de soins à domicile de la Ville de Châtelet | Service de soins à domicile de la Ville de Châtelet |
| 0206.628.707 | 0206.628.707 |
| 6200 | 6200 |
| Châtelet | Châtelet |
| 111,74 EUR | 111,74 EUR |
| 94017546 | 94017546 |
| Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Fleurus | Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Fleurus |
| 0212.368.137 | 0212.368.137 |
| 6224 | 6224 |
| Fleurus | Fleurus |
| 99,55 EUR | 99,55 EUR |
| 94021902 | 94021902 |
| Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Chapelle-Lez-Herlaimont | Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Chapelle-Lez-Herlaimont |
| 0212.353.091 | 0212.353.091 |
| 7160 | 7160 |
| Chapelle-Lez-Herlaimont | Chapelle-Lez-Herlaimont |
| 120,37 EUR | 120,37 EUR |
| 94050111 | 94050111 |
| Service de soins à domicile d'ISoSL | Service de soins à domicile d'ISoSL |
| 0250.610.881 | 0250.610.881 |
| 4020 | 4020 |
| Liège | Liège |
| 131,04 EUR | 131,04 EUR |
| 94203331 | 94203331 |
| Service de soins à domicile I.M.S.T.A.M. | Service de soins à domicile I.M.S.T.A.M. |
| 0202.508.878 | 0202.508.878 |
| 7500 | 7500 |
| Tournai | Tournai |
| 251,92 EUR | 251,92 EUR |
| 94477109 | 94477109 |
| Soins à domicile de Mons-Borinage | Soins à domicile de Mons-Borinage |
| 0440.868.364 | 0440.868.364 |
| 7000 | 7000 |
| Mons | Mons |
| 202,14 EUR | 202,14 EUR |
| 94488688 | 94488688 |
| Thuisverpleging Zorgbedrijf Antwerpen | Thuisverpleging Zorgbedrijf Antwerpen |
| 0809.699.184 | 0809.699.184 |
| 2018 | 2018 |
| Antwerpen | Antwerpen |
| 647,87 EUR | 647,87 EUR |
| Annexe 2 : Liste des employeurs qui sont redevables de l'intervention | Annexe 2 : Liste des employeurs qui sont redevables de l'intervention |
| financière dans la prime syndicale envers le Service public fédéral | financière dans la prime syndicale envers le Service public fédéral |
| Chancellerie du Premier Ministre. | Chancellerie du Premier Ministre. |
| RIZIV- nummer Numéro INAMI | RIZIV- nummer Numéro INAMI |
| Benaming | Benaming |
| Dénomination | Dénomination |
| KBO-nummer | KBO-nummer |
| Numéro B.C.E. | Numéro B.C.E. |
| Post-code | Post-code |
| Code postal | Code postal |
| Gemeente | Gemeente |
| Commune | Commune |
| Bedrag | Bedrag |
| Montant | Montant |
| 71000733 | 71000733 |
| Centre hospitalier de la Haute Senne | Centre hospitalier de la Haute Senne |
| 0256.981.407 | 0256.981.407 |
| 7060 | 7060 |
| Soignies | Soignies |
| 7.824,07 EUR | 7.824,07 EUR |
| 71067049 | 71067049 |
| Universitair Ziekenhuis Gent | Universitair Ziekenhuis Gent |
| 0232.987.862 | 0232.987.862 |
| 9000 | 9000 |
| Gent | Gent |
| 31.127,69 EUR | 31.127,69 EUR |
| 71070712 | 71070712 |
| C.H.U de Liège | C.H.U de Liège |
| 0232.988.060 | 0232.988.060 |
| 4000 | 4000 |
| Liège | Liège |
| 31.362,08 EUR | 31.362,08 EUR |
| 72090992 | 72090992 |
| Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth" | Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth" |
| 0249.772.327 | 0249.772.327 |
| 3621 | 3621 |
| Rekem-Lanaken | Rekem-Lanaken |
| 8.656,79 EUR | 8.656,79 EUR |
| 72093962 | 72093962 |
| Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis | Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis |
| 0850.465.613 | 0850.465.613 |
| 2440 | 2440 |
| Geel | Geel |
| 9.489,57 EUR | 9.489,57 EUR |
| 72097427 | 72097427 |
| Hôp. psych. "Les Marronniers" | Hôp. psych. "Les Marronniers" |
| 0258.896.364 | 0258.896.364 |
| 7500 | 7500 |
| Tournai | Tournai |
| 14.905,80 EUR | 14.905,80 EUR |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mars 2022 portant exécution | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mars 2022 portant exécution |
| de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui | de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui |
| concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le | concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le |
| personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé. | personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |