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| Arrêté royal modifiant l'article 271 du Règlement général sur les Installations électriques | Arrêté royal modifiant l'article 271 du Règlement général sur les Installations électriques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 24 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 271 du Règlement | 24 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 271 du Règlement |
| général sur les Installations électriques | général sur les Installations électriques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, | Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, |
| notamment l'article 21, 1°; | notamment l'article 21, 1°; |
| Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement | Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement |
| général sur les Installations électriques pour les installations | général sur les Installations électriques pour les installations |
| domestiques et certaines lignes de transport et de distribution | domestiques et certaines lignes de transport et de distribution |
| d'énergie électrique, modifié notamment par l'arrêté royal du 7 mai | d'énergie électrique, modifié notamment par l'arrêté royal du 7 mai |
| 2000; | 2000; |
| Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à | Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à |
| l'arrêté royal du 10 mars 1981, notamment l'article 271; | l'arrêté royal du 10 mars 1981, notamment l'article 271; |
| Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité, donné le 13 février | Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité, donné le 13 février |
| 2003; | 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la Direction générale Energie a reçu de nombreuses | Considérant que la Direction générale Energie a reçu de nombreuses |
| plaintes quant au non-respect des prescriptions réglementaires en ce | plaintes quant au non-respect des prescriptions réglementaires en ce |
| qui concerne les lignes aériennes à basse tension des réseaux de | qui concerne les lignes aériennes à basse tension des réseaux de |
| distribution publique d'électricité; que la Direction générale | distribution publique d'électricité; que la Direction générale |
| Energie, lors de son analyse des dites plaintes, a constaté le bien | Energie, lors de son analyse des dites plaintes, a constaté le bien |
| fondé des manquements au réseau aérien rapportés et d'un nombre limité | fondé des manquements au réseau aérien rapportés et d'un nombre limité |
| des cas où la sécurité des personnes pourrait être compromise, | des cas où la sécurité des personnes pourrait être compromise, |
| notamment lors de l'exécution de travaux sur ou à proximité des | notamment lors de l'exécution de travaux sur ou à proximité des |
| installations visées; | installations visées; |
| Considérant que les réseaux aériens ne peuvent plus jouir d'un régime | Considérant que les réseaux aériens ne peuvent plus jouir d'un régime |
| général d'exemption de visite de contrôle et que le Ministre ayant | général d'exemption de visite de contrôle et que le Ministre ayant |
| l'Energie dans ses attributions doit être en mesure de rendre | l'Energie dans ses attributions doit être en mesure de rendre |
| obligatoire sans délai, l'application d'une visite de contrôle; | obligatoire sans délai, l'application d'une visite de contrôle; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la | Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la |
| Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, | Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par "Règlement", le Règlement général sur les Installations | par "Règlement", le Règlement général sur les Installations |
| électriques faisant l'objet de l'annexe de l'arrêté royal du 10 mars | électriques faisant l'objet de l'annexe de l'arrêté royal du 10 mars |
| 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations | 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations |
| électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de | électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de |
| transport et de distribution d'énergie électrique. | transport et de distribution d'énergie électrique. |
Art. 2.L'article 271 du Règlement est complété par l'alinéa suivant : |
Art. 2.L'article 271 du Règlement est complété par l'alinéa suivant : |
| "Pour ce qui concerne les lignes aériennes des réseaux de distribution | "Pour ce qui concerne les lignes aériennes des réseaux de distribution |
| publique d'électricité, le Ministre ayant l'Energie dans ses | publique d'électricité, le Ministre ayant l'Energie dans ses |
| attributions peut soumettre tout ou partie desdites lignes à | attributions peut soumettre tout ou partie desdites lignes à |
| l'obligation de faire l'objet d'une visite de contrôle par un | l'obligation de faire l'objet d'une visite de contrôle par un |
| organisme agréé, et ce aux conditions qu'il détermine après | organisme agréé, et ce aux conditions qu'il détermine après |
| consultation des gestionnaires du réseau concernés". | consultation des gestionnaires du réseau concernés". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des |
| Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en | Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en |
| ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 24 mars 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des |
| Transports, | Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, | Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, |
| O. DELEUZE | O. DELEUZE |