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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai | 24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai |
| 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et | 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et |
| l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des | l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des |
| centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 | centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.44.4; | pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.44.4; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de | Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de |
| la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des | la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des |
| usagers des services des centres publics d'action sociale pour la | usagers des services des centres publics d'action sociale pour la |
| période 2006-2007 | période 2006-2007 |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 décembre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la fracture numérique est une préoccupation principale | Considérant que la fracture numérique est une préoccupation principale |
| de la politique gouvernementale; que l'allocation octroyée en | de la politique gouvernementale; que l'allocation octroyée en |
| supplément pour l'achat d'un pack « Internet pour tous » n'a pas | supplément pour l'achat d'un pack « Internet pour tous » n'a pas |
| l'impact souhaité dans la population défavorisée; que la finalité de | l'impact souhaité dans la population défavorisée; que la finalité de |
| cette allocation étant limitée dans le temps; il s'avère nécessaire de | cette allocation étant limitée dans le temps; il s'avère nécessaire de |
| l'étendre à d'autres possibilités opérant dans le même objectif; il | l'étendre à d'autres possibilités opérant dans le même objectif; il |
| est indispensable de prévenir rapidement les CPAS de l'élargissement | est indispensable de prévenir rapidement les CPAS de l'élargissement |
| de la mesure. | de la mesure. |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 1er mai 2006 |
Article 1er.L'article 2, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 1er mai 2006 |
| portant des mesures de promotion de la participation sociale et | portant des mesures de promotion de la participation sociale et |
| l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des | l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des |
| centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007, est | centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007, est |
| remplacé par le texte suivant : | remplacé par le texte suivant : |
| « 5° l'allocation d'un montant de 175 euros maximum par bénéficiaire, | « 5° l'allocation d'un montant de 175 euros maximum par bénéficiaire, |
| au choix : | au choix : |
| pour l'achat pour la durée de l'opération d'un pack « Internet pour | pour l'achat pour la durée de l'opération d'un pack « Internet pour |
| tous » tel que visé dans l'article 191 de la loi du 27 décembre 2005 | tous » tel que visé dans l'article 191 de la loi du 27 décembre 2005 |
| portant des dispositions diverses; | portant des dispositions diverses; |
| pour l'achat d'un ordinateur recyclé via les filières de | pour l'achat d'un ordinateur recyclé via les filières de |
| reconditionnement; | reconditionnement; |
| pour le suivi d'une formation d'initiation à l'informatique et aux | pour le suivi d'une formation d'initiation à l'informatique et aux |
| technologies de l'information et de la communication. » | technologies de l'information et de la communication. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
Art. 3.Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 janvier 207. | Donné à Bruxelles, le 24 janvier 207. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |