24 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la fracture numérique est une préoccupation principale de la politique gouvernementale; que l'allocation octroyée en supplément pour l'achat d'un pack « Internet pour tous » n'a pas l'impact souhaité dans la population défavorisée; que la finalité de cette allocation étant limitée dans le temps; il s'avère nécessaire de l'étendre à d'autres possibilités opérant dans le même objectif; il est indispensable de prévenir rapidement les CPAS de l'élargissement de la mesure.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007, est remplacé par le texte suivant : « 5° l'allocation d'un montant de 175 euros maximum par bénéficiaire, au choix : pour l'achat pour la durée de l'opération d'un pack « Internet pour tous » tel que visé dans l'article 191 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses; pour l'achat d'un ordinateur recyclé via les filières de reconditionnement; pour le suivi d'une formation d'initiation à l'informatique et aux technologies de l'information et de la communication. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 207.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT