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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/12/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant,
relative à la réglementation sectorielle de l'assurance relative à la réglementation sectorielle de l'assurance
hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du
diamant (1) diamant (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce
du diamant; du diamant;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant,
relative à la réglementation sectorielle de l'assurance relative à la réglementation sectorielle de l'assurance
hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du
diamant. diamant.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021. Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 19 octobre 2021 Convention collective de travail du 19 octobre 2021
Réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les Réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les
travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention
enregistrée le 4 novembre 2021 sous le numéro 168049/CO/324) enregistrée le 4 novembre 2021 sous le numéro 168049/CO/324)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs, à l'exclusion des employés aux employeurs et aux travailleurs, à l'exclusion des employés
techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et
du commerce du diamant. du commerce du diamant.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution à

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution à
la convention collective de travail du 21 octobre 1999 conclue en la convention collective de travail du 21 octobre 1999 conclue en
exécution du protocole du 28 juin 1999 et portant l'accord sectoriel exécution du protocole du 28 juin 1999 et portant l'accord sectoriel
d'emploi et de formation 1999-2000 et le protocole d'accord du 28 d'emploi et de formation 1999-2000 et le protocole d'accord du 28
septembre 2007 concernant une proposition de convention collective de septembre 2007 concernant une proposition de convention collective de
travail 2007-2008 dans la Commission paritaire de l'industrie et du travail 2007-2008 dans la Commission paritaire de l'industrie et du
commerce du diamant (n° 324). commerce du diamant (n° 324).

Art. 3.Peuvent prétendre à une assurance hospitalisation gratuite

Art. 3.Peuvent prétendre à une assurance hospitalisation gratuite
dans l'industrie du diamant : dans l'industrie du diamant :
- les travailleurs auxquels s'appliquent les statuts du « Fonds de - les travailleurs auxquels s'appliquent les statuts du « Fonds de
compensation interne du secteur du diamant »; compensation interne du secteur du diamant »;
- les travailleurs sous régime de chômage avec complément d'entreprise - les travailleurs sous régime de chômage avec complément d'entreprise
qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 25 ans dans qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 25 ans dans
l'industrie du diamant et qui, dans les dernières trois années l'industrie du diamant et qui, dans les dernières trois années
précédant le RCC, ont travaillé au moins 2 ans dans l'industrie du précédant le RCC, ont travaillé au moins 2 ans dans l'industrie du
diamant; diamant;
- les pensionnés qui peuvent prouver une carrière professionnelle de - les pensionnés qui peuvent prouver une carrière professionnelle de
35 ans dans l'industrie du diamant ou qui peuvent prouver 25 ans dont 35 ans dans l'industrie du diamant ou qui peuvent prouver 25 ans dont
2 ans de travail dans l'industrie du diamant dans les 3 dernières 2 ans de travail dans l'industrie du diamant dans les 3 dernières
années où ils ont travaillé comme travailleur. années où ils ont travaillé comme travailleur.

Art. 4.Les travailleurs sous régime de chômage avec complément

Art. 4.Les travailleurs sous régime de chômage avec complément
d'entreprise, comme visés à l'article 3, deuxième tiret, ont trois d'entreprise, comme visés à l'article 3, deuxième tiret, ont trois
mois, à partir de la date de perte de couverture de l'assurance mois, à partir de la date de perte de couverture de l'assurance
hospitalisation pour les travailleurs actifs, comme visés à l'article hospitalisation pour les travailleurs actifs, comme visés à l'article
3, premier tiret, pour demander leur adhésion et celle de leurs 3, premier tiret, pour demander leur adhésion et celle de leurs
membres de famille. La prime pour les membres de la famille doit être membres de famille. La prime pour les membres de la famille doit être
payée à partir de la date de perte de couverture. Pour les payée à partir de la date de perte de couverture. Pour les
travailleurs qui reçoivent une indemnité de licenciement de l'ONEM travailleurs qui reçoivent une indemnité de licenciement de l'ONEM
avant leur entrée dans le régime de chômage avec complément avant leur entrée dans le régime de chômage avec complément
d'entreprise, la période de trois mois ne commence qu'à partir de la d'entreprise, la période de trois mois ne commence qu'à partir de la
date d'entrée effective dans le régime de chômage avec complément date d'entrée effective dans le régime de chômage avec complément
d'entreprise. La prime des membres de la famille doit être payée à d'entreprise. La prime des membres de la famille doit être payée à
partir du moment où ils rejoignent le RCC. partir du moment où ils rejoignent le RCC.
Les pensionnés comme visés à l'article 3, troisième tiret, ont 1 an Les pensionnés comme visés à l'article 3, troisième tiret, ont 1 an
pour demander leur adhésion et celle de leurs membres de famille, à pour demander leur adhésion et celle de leurs membres de famille, à
partir de la date de la pension. La prime pour les membres de la partir de la date de la pension. La prime pour les membres de la
famille doit être payée à partir de la date de la pension. famille doit être payée à partir de la date de la pension.
Le fait de ne pas avoir demandé l'adhésion dans les délais visés aux Le fait de ne pas avoir demandé l'adhésion dans les délais visés aux
alinéas 1er et 2 est assimilé avec une décision de ne pas adhérer. La alinéas 1er et 2 est assimilé avec une décision de ne pas adhérer. La
décision de ne pas adhérer est irrévocable. décision de ne pas adhérer est irrévocable.

Art. 5.Les modalités d'application de cette assurance hospitalisation

Art. 5.Les modalités d'application de cette assurance hospitalisation
sont fixées par l'organe de gestion générale compétent du "Fonds de sont fixées par l'organe de gestion générale compétent du "Fonds de
compensation interne du secteur du diamant", qui assure le financement compensation interne du secteur du diamant", qui assure le financement
de cet avantage social complémentaire. de cet avantage social complémentaire.

Art. 6.La convention collective de travail du 29 septembre 2015

Art. 6.La convention collective de travail du 29 septembre 2015
relative à la réglementation de l'assurance hospitalisation pour les relative à la réglementation de l'assurance hospitalisation pour les
travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (numéro travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (numéro
d'enregistrement 131169), conclue dans la Commission paritaire de d'enregistrement 131169), conclue dans la Commission paritaire de
l'industrie et du commerce du diamant, est abrogée à partir du 31 mars l'industrie et du commerce du diamant, est abrogée à partir du 31 mars
2021. 2021.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er avril 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er avril 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire, moyennant un Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire, moyennant un
préavis de six mois. La dénonciation doit être signifiée par lettre préavis de six mois. La dénonciation doit être signifiée par lettre
recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie et recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie et
du commerce du diamant et à chaque partie signataire. du commerce du diamant et à chaque partie signataire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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