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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la | collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion | Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion |
| durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à | durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à |
| risque (1) | risque (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; | Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion | Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion |
| durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à | durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à |
| risque. | risque. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014. | Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la construction | Commission paritaire de la construction |
| Convention collective de travail du 17 octobre 2013 | Convention collective de travail du 17 octobre 2013 |
| Insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des | Insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des |
| groupes à risque (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le | groupes à risque (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le |
| numéro 118270/CO/124) | numéro 118270/CO/124) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Cette convention collective de travail est applicable aux |
Article 1er.Cette convention collective de travail est applicable aux |
| employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Commission paritaire de la construction. | Commission paritaire de la construction. |
| Dans cette convention collective de travail, on entend par : | Dans cette convention collective de travail, on entend par : |
| - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; | - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; |
| - "fvb-ffc Constructiv" : le "Fonds de formation professionnelle de la | - "fvb-ffc Constructiv" : le "Fonds de formation professionnelle de la |
| construction - fvb-ffc Constructiv". | construction - fvb-ffc Constructiv". |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
| exécution : | exécution : |
| 1° de l'article 69 de la convention collective de travail du 25 juin | 1° de l'article 69 de la convention collective de travail du 25 juin |
| 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour | 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour |
| les années 2009 à 2013; | les années 2009 à 2013; |
| 2° de la section 1re "Effort en faveur des personnes appartenant aux | 2° de la section 1re "Effort en faveur des personnes appartenant aux |
| groupes à risque" du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 | groupes à risque" du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 |
| décembre 2006 portant des dispositions diverses (I); | décembre 2006 portant des dispositions diverses (I); |
| 3° de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, | 3° de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, |
| alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions | alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions |
| diverses (I). | diverses (I). |
| Elle a pour objet de déterminer les différents instruments auxquels le | Elle a pour objet de déterminer les différents instruments auxquels le |
| secteur aura recours pendant la durée de validité de cette convention | secteur aura recours pendant la durée de validité de cette convention |
| collective de travail en vue de favoriser l'insertion durable, la | collective de travail en vue de favoriser l'insertion durable, la |
| réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque. | réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque. |
| CHAPITRE II. - Actions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi | CHAPITRE II. - Actions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi |
| peu qualifiés ou sans qualification | peu qualifiés ou sans qualification |
| Section 1re. - Public cible | Section 1re. - Public cible |
Art. 3.Par jeunes demandeurs d'emploi peu qualifiés ou sans |
Art. 3.Par jeunes demandeurs d'emploi peu qualifiés ou sans |
| qualification, il y a lieu d'entendre les groupes à risque suivants : | qualification, il y a lieu d'entendre les groupes à risque suivants : |
| 1° les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel; | 1° les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel; |
| 2° les jeunes de moins de 25 ans qui entrent dans leur 6ème mois | 2° les jeunes de moins de 25 ans qui entrent dans leur 6ème mois |
| d'inscription comme demandeur d'emploi et qui ne possèdent pas de | d'inscription comme demandeur d'emploi et qui ne possèdent pas de |
| diplôme de l'enseignement secondaire supérieur; | diplôme de l'enseignement secondaire supérieur; |
| 3° les demandeurs d'emploi peu qualifiés âgés de 18 à 23 ans qui ne | 3° les demandeurs d'emploi peu qualifiés âgés de 18 à 23 ans qui ne |
| disposent pas d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique et | disposent pas d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique et |
| professionnel construction; | professionnel construction; |
| 4° les demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer | 4° les demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer |
| occupés dans des initiatives d'insertion (reconnues par le fvb-ffc | occupés dans des initiatives d'insertion (reconnues par le fvb-ffc |
| Constructiv). | Constructiv). |
| Section 2. - Instruments d'insertion durable et de réinsertion | Section 2. - Instruments d'insertion durable et de réinsertion |
Art. 4.Par "actions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi peu |
Art. 4.Par "actions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi peu |
| qualifiés ou sans qualification", il y a lieu d'entendre : | qualifiés ou sans qualification", il y a lieu d'entendre : |
| 1° pour les demandeurs d'emploi visés à l'article 3, 1°, les actions | 1° pour les demandeurs d'emploi visés à l'article 3, 1°, les actions |
| entreprises dans le cadre du contrat d'apprentissage des jeunes, tel | entreprises dans le cadre du contrat d'apprentissage des jeunes, tel |
| qu'organisé par le titre II, chapitre Ier de la convention collective | qu'organisé par le titre II, chapitre Ier de la convention collective |
| de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes de | de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes de |
| formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013; | formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013; |
| 2° pour les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans visés par l'article | 2° pour les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans visés par l'article |
| 3, 2°, les actions entreprises : | 3, 2°, les actions entreprises : |
| a) dans le cadre des conventions de collaboration conclues entre le | a) dans le cadre des conventions de collaboration conclues entre le |
| fvb-ffc Constructiv et le FOREm, le VDAB, Bruxelles-Formation ou le | fvb-ffc Constructiv et le FOREm, le VDAB, Bruxelles-Formation ou le |
| Arbeitsamt pour chacune des Régions wallonne, flamande et de | Arbeitsamt pour chacune des Régions wallonne, flamande et de |
| Bruxelles-Capitale et pour la Communauté germanophone; | Bruxelles-Capitale et pour la Communauté germanophone; |
| b) dans le cadre du régime d'apprentissage construction, tel | b) dans le cadre du régime d'apprentissage construction, tel |
| qu'organisé par le titre II, chapitre Ier de la convention collective | qu'organisé par le titre II, chapitre Ier de la convention collective |
| de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes de | de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes de |
| formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013; | formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013; |
| 3° pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés visés à l'article 3, 3°, | 3° pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés visés à l'article 3, 3°, |
| les actions entreprises dans le cadre du régime d'apprentissage | les actions entreprises dans le cadre du régime d'apprentissage |
| construction visé au 2°, b) du présent article; | construction visé au 2°, b) du présent article; |
| 4° pour les demandeurs d'emploi visés par l'article 3, 4°, les actions | 4° pour les demandeurs d'emploi visés par l'article 3, 4°, les actions |
| entreprises dans le cadre des conventions de collaboration avec des | entreprises dans le cadre des conventions de collaboration avec des |
| initiatives d'insertion (reconnues par le fvb-ffc Constructiv) en vue | initiatives d'insertion (reconnues par le fvb-ffc Constructiv) en vue |
| de la préformation nécessaire à l'obtention d'un seuil minimum | de la préformation nécessaire à l'obtention d'un seuil minimum |
| nécessaire à l'accès aux régimes d'apprentissage. | nécessaire à l'accès aux régimes d'apprentissage. |
Art. 5.Dans le cadre des actions définies par le présent chapitre, |
Art. 5.Dans le cadre des actions définies par le présent chapitre, |
| les FFC-régions, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par | les FFC-régions, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par |
| l'article 98, § 4 de la convention collective de travail du 25 juin | l'article 98, § 4 de la convention collective de travail du 25 juin |
| 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi dans la | 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi dans la |
| construction pour les années 2009 à 2013, sont notamment chargés : | construction pour les années 2009 à 2013, sont notamment chargés : |
| 1° d'orienter les jeunes visés à l'article 3 vers les différents | 1° d'orienter les jeunes visés à l'article 3 vers les différents |
| systèmes de formation en alternance; | systèmes de formation en alternance; |
| 2° de rechercher des entreprises pour les former dans le cadre des | 2° de rechercher des entreprises pour les former dans le cadre des |
| régimes visés par l'article 4 de cette convention. | régimes visés par l'article 4 de cette convention. |
| CHAPITRE III. - Actions en faveur des ouvriers non-qualifiés | CHAPITRE III. - Actions en faveur des ouvriers non-qualifiés |
| ou peu qualifiés des entreprises de construction | ou peu qualifiés des entreprises de construction |
| Section 1re. - Public cible | Section 1re. - Public cible |
Art. 6.Par "ouvriers non-qualifiés ou peu qualifiés des entreprises |
Art. 6.Par "ouvriers non-qualifiés ou peu qualifiés des entreprises |
| de construction", il y a lieu d'entendre le public cible constitué par | de construction", il y a lieu d'entendre le public cible constitué par |
| les groupes à risque suivants : | les groupes à risque suivants : |
| 1° les ouvriers occupés dans le secteur de la construction qui sont | 1° les ouvriers occupés dans le secteur de la construction qui sont |
| peu ou non-qualifiés pour les tâches qu'ils doivent exécuter; | peu ou non-qualifiés pour les tâches qu'ils doivent exécuter; |
| 2° les ouvriers occupés dans le secteur de la construction qui sont | 2° les ouvriers occupés dans le secteur de la construction qui sont |
| confrontés à de nouvelles technologies; | confrontés à de nouvelles technologies; |
| 3° les ouvriers occupés dans le secteur de la construction qui sont | 3° les ouvriers occupés dans le secteur de la construction qui sont |
| concernés par un licenciement collectif ou une restructuration. | concernés par un licenciement collectif ou une restructuration. |
| Section 2. Instruments de promotion et de sauvegarde des | Section 2. Instruments de promotion et de sauvegarde des |
| qualifications professionnelles | qualifications professionnelles |
Art. 7.Par "actions en faveur des ouvriers peu qualifiés ou |
Art. 7.Par "actions en faveur des ouvriers peu qualifiés ou |
| non-qualifiés des entreprises de construction", il y a lieu d'entendre | non-qualifiés des entreprises de construction", il y a lieu d'entendre |
| les actions menées dans le cadre : | les actions menées dans le cadre : |
| 1° du régime des formations en semaine tel qu'organisé par le titre | 1° du régime des formations en semaine tel qu'organisé par le titre |
| III, chapitre II de la convention collective de travail du 25 juin | III, chapitre II de la convention collective de travail du 25 juin |
| 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour | 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour |
| les années 2009 à 2013; | les années 2009 à 2013; |
| 2° des formations du soir et du samedi telles que visées par le titre | 2° des formations du soir et du samedi telles que visées par le titre |
| III, chapitre IV de la convention collective de travail du 25 juin | III, chapitre IV de la convention collective de travail du 25 juin |
| 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour | 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour |
| les années 2009 à 2013; | les années 2009 à 2013; |
| 3° des formations hivernales telles que visées par le titre III, | 3° des formations hivernales telles que visées par le titre III, |
| chapitre III de la convention collective de travail du 25 juin 2009 | chapitre III de la convention collective de travail du 25 juin 2009 |
| portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour les | portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour les |
| années 2009 à 2013; | années 2009 à 2013; |
| 4° des formations spécifiques pour les ouvriers qui ne disposent | 4° des formations spécifiques pour les ouvriers qui ne disposent |
| d'aucune qualification professionnelle, développées en exécution du | d'aucune qualification professionnelle, développées en exécution du |
| titre IV, chapitre Ier de la convention collective de travail du 25 | titre IV, chapitre Ier de la convention collective de travail du 25 |
| juin 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi | juin 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi |
| pour les années 2009 à 2013. | pour les années 2009 à 2013. |
| Les différentes actions de formation visées à l'alinéa 1er ont pour | Les différentes actions de formation visées à l'alinéa 1er ont pour |
| objectif d'accroître, pendant la durée de validité de cette | objectif d'accroître, pendant la durée de validité de cette |
| convention, la formation de base, la remise à niveau, le recyclage ou | convention, la formation de base, la remise à niveau, le recyclage ou |
| le perfectionnement aux différents métiers de la construction du | le perfectionnement aux différents métiers de la construction du |
| public-cible visé à l'article 6. | public-cible visé à l'article 6. |
Art. 8.Dans le cadre des actions définies par le présent chapitre, le |
Art. 8.Dans le cadre des actions définies par le présent chapitre, le |
| manager de région, dont le rôle général est défini à l'article 14 de | manager de région, dont le rôle général est défini à l'article 14 de |
| cette convention, est notamment chargé : | cette convention, est notamment chargé : |
| 1° d'organiser la concertation paritaire au niveau du FFC-région pour | 1° d'organiser la concertation paritaire au niveau du FFC-région pour |
| tous les régimes de formation des travailleurs; | tous les régimes de formation des travailleurs; |
| 2° d'organiser les formations aux nouvelles technologies en | 2° d'organiser les formations aux nouvelles technologies en |
| collaboration étroite avec les centres de nouvelles technologies. | collaboration étroite avec les centres de nouvelles technologies. |
| CHAPITRE IV. - Actions de soutien | CHAPITRE IV. - Actions de soutien |
| et de promotion de l'enseignement construction | et de promotion de l'enseignement construction |
| Section 1re. - Public cible | Section 1re. - Public cible |
Art. 9.Le public cible des actions de soutien et de promotion de |
Art. 9.Le public cible des actions de soutien et de promotion de |
| l'enseignement construction est composé des jeunes qui souhaitent | l'enseignement construction est composé des jeunes qui souhaitent |
| suivre ou suivent un enseignement construction de plein exercice en | suivre ou suivent un enseignement construction de plein exercice en |
| vue d'obtenir un certificat de qualification de l'enseignement | vue d'obtenir un certificat de qualification de l'enseignement |
| secondaire technique ou professionnel (axé sur la construction) ou un | secondaire technique ou professionnel (axé sur la construction) ou un |
| certificat de l'enseignement secondaire spécial (axé sur la | certificat de l'enseignement secondaire spécial (axé sur la |
| construction). | construction). |
| Section 2. - Instruments de soutien | Section 2. - Instruments de soutien |
| et de promotion de l'enseignement construction | et de promotion de l'enseignement construction |
Art. 10.Le fvb-ffc Constructiv est chargé de promouvoir et de |
Art. 10.Le fvb-ffc Constructiv est chargé de promouvoir et de |
| stimuler l'enseignement secondaire professionnel et technique | stimuler l'enseignement secondaire professionnel et technique |
| construction. | construction. |
| Les moyens suivants sont notamment mis en oeuvre pour réaliser | Les moyens suivants sont notamment mis en oeuvre pour réaliser |
| l'objectif visé à l'alinéa 1er : | l'objectif visé à l'alinéa 1er : |
| - conclusion d'un accord global de coopération; | - conclusion d'un accord global de coopération; |
| - développement de moyens didactiques tels que manuels et cours, | - développement de moyens didactiques tels que manuels et cours, |
| l'organisation et le développement des stages pour les élèves; | l'organisation et le développement des stages pour les élèves; |
| - perfectionnement des élèves et des professeurs; | - perfectionnement des élèves et des professeurs; |
| - promotion de l'enseignement construction auprès des jeunes, des | - promotion de l'enseignement construction auprès des jeunes, des |
| parents et des centres d'orientation scolaire et professionnelle | parents et des centres d'orientation scolaire et professionnelle |
| (PMS). | (PMS). |
Art. 11.Dans le cadre des actions définies par le présent chapitre, |
Art. 11.Dans le cadre des actions définies par le présent chapitre, |
| les FFC-régions, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par | les FFC-régions, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par |
| l'article 98, § 4 de la convention collective de travail du 25 juin | l'article 98, § 4 de la convention collective de travail du 25 juin |
| 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour | 2009 portant organisation des régimes de formation et d'emploi pour |
| les années 2009 à 2013, sont notamment chargés : | les années 2009 à 2013, sont notamment chargés : |
| 1° d'orienter les jeunes soumis à l'obligation scolaire vers | 1° d'orienter les jeunes soumis à l'obligation scolaire vers |
| l'enseignement construction de plein exercice; | l'enseignement construction de plein exercice; |
| 2° de rechercher des stages en entreprises pour les jeunes de | 2° de rechercher des stages en entreprises pour les jeunes de |
| l'enseignement de plein exercice; | l'enseignement de plein exercice; |
| 3° de conclure des accords de partenariat avec les écoles; | 3° de conclure des accords de partenariat avec les écoles; |
| 4° d'informer les jeunes sur les métiers de la construction; | 4° d'informer les jeunes sur les métiers de la construction; |
| 5° d'organiser le passage vers les entreprises des diplômés de | 5° d'organiser le passage vers les entreprises des diplômés de |
| l'enseignement construction de plein exercice. | l'enseignement construction de plein exercice. |
| CHAPITRE V. - Mesure générale de soutien à toutes les actions en | CHAPITRE V. - Mesure générale de soutien à toutes les actions en |
| faveur des groupes cibles visés aux chapitres II à IV de cette | faveur des groupes cibles visés aux chapitres II à IV de cette |
| convention | convention |
| Section 1re. - Interventions financières | Section 1re. - Interventions financières |
Art. 12.Pour la réalisation des objectifs visés par cette convention, |
Art. 12.Pour la réalisation des objectifs visés par cette convention, |
| le fvb-ffc Constructiv peut intervenir : | le fvb-ffc Constructiv peut intervenir : |
| 1° dans le financement d'un programme collectif spécifique d'aide en | 1° dans le financement d'un programme collectif spécifique d'aide en |
| faveur des centres de formation; | faveur des centres de formation; |
| 2° dans la cogestion et le cofinancement des actions de formation | 2° dans la cogestion et le cofinancement des actions de formation |
| précisées dans les conventions de collaboration avec le FOREm, le | précisées dans les conventions de collaboration avec le FOREm, le |
| VDAB, Bruxelles-Formation et le Arbeitsamt; | VDAB, Bruxelles-Formation et le Arbeitsamt; |
| 3° dans la création d'un réseau de points de rencontre entre l'offre | 3° dans la création d'un réseau de points de rencontre entre l'offre |
| et la demande de main-d'oeuvre. | et la demande de main-d'oeuvre. |
| Le fvb-ffc Constructiv peut intervenir dans le financernent : | Le fvb-ffc Constructiv peut intervenir dans le financernent : |
| 1° d'un programme spécifique d'aide; | 1° d'un programme spécifique d'aide; |
| 2° du matériel didactique; | 2° du matériel didactique; |
| 3° des matériaux de construction; | 3° des matériaux de construction; |
| 4° des primes à l'emploi et à la formation définies en application de | 4° des primes à l'emploi et à la formation définies en application de |
| l'article 67 de la convention du 25 juin 2009 portant organisation des | l'article 67 de la convention du 25 juin 2009 portant organisation des |
| régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, par la | régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, par la |
| convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'octroi | convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'octroi |
| d'une prime à la formation. | d'une prime à la formation. |
Art. 13.En application des articles 75 et 81 de la convention |
Art. 13.En application des articles 75 et 81 de la convention |
| collective de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes | collective de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes |
| de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, un soutien | de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013, un soutien |
| financier peut être octroyé par le fvb-ffc Constructiv pour encourager | financier peut être octroyé par le fvb-ffc Constructiv pour encourager |
| les actions destinées aux demandeurs d'emploi visés à l'article 73 de | les actions destinées aux demandeurs d'emploi visés à l'article 73 de |
| la convention collective de travail précitée. | la convention collective de travail précitée. |
| Le fvb-ffc Constructiv peut vérifier l'utilisation de ce soutien | Le fvb-ffc Constructiv peut vérifier l'utilisation de ce soutien |
| financier. | financier. |
| Section 2. - Réorganisation des tâches des FFC-régions | Section 2. - Réorganisation des tâches des FFC-régions |
Art. 14.Afin de soutenir les missions spécifiques qui lui sont |
Art. 14.Afin de soutenir les missions spécifiques qui lui sont |
| dévolues par cette convention collective de travail, le manager de | dévolues par cette convention collective de travail, le manager de |
| région a pour mission, en application de l'article 98 de la convention | région a pour mission, en application de l'article 98 de la convention |
| collective de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes | collective de travail du 25 juin 2009 portant organisation des régimes |
| de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013 : | de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013 : |
| 1° d'organiser et d'assurer le suivi des formations à l'attention des | 1° d'organiser et d'assurer le suivi des formations à l'attention des |
| travailleurs des entreprises de construction, en ce compris la | travailleurs des entreprises de construction, en ce compris la |
| concertation paritaire subrégionale requise par la mise en oeuvre de | concertation paritaire subrégionale requise par la mise en oeuvre de |
| ces formations; | ces formations; |
| 2° d'assurer l'orientation des demandeurs d'emploi vers les formations | 2° d'assurer l'orientation des demandeurs d'emploi vers les formations |
| construction et d'organiser leur passage dans le secteur. | construction et d'organiser leur passage dans le secteur. |
| Dans le cadre des missions dévolues aux FFC-régions par l'article 98, | Dans le cadre des missions dévolues aux FFC-régions par l'article 98, |
| § 4 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 portant | § 4 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 portant |
| organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 | organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 |
| à 2013, les FFC-régions peuvent faire appel au manager de région visé | à 2013, les FFC-régions peuvent faire appel au manager de région visé |
| à l'alinéa 1er en vue : | à l'alinéa 1er en vue : |
| 1° d'organiser les contacts avec l'enseignement construction de plein | 1° d'organiser les contacts avec l'enseignement construction de plein |
| exercice; | exercice; |
| 2° d'organiser le suivi des régimes de formation en alternance, | 2° d'organiser le suivi des régimes de formation en alternance, |
| notamment en assurant les contacts avec les centres d'enseignement à | notamment en assurant les contacts avec les centres d'enseignement à |
| temps partiel; | temps partiel; |
| 3° de prendre part aux missions prévues par l'article 5 de cette | 3° de prendre part aux missions prévues par l'article 5 de cette |
| convention collective de travail. | convention collective de travail. |
| CHAPITRE VI. - Calcul de l'obligation théorique de conventions | CHAPITRE VI. - Calcul de l'obligation théorique de conventions |
| de premier emploi pour le secteur | de premier emploi pour le secteur |
Art. 15.D'après les données statistiques ONSS disponibles au 31 |
Art. 15.D'après les données statistiques ONSS disponibles au 31 |
| décembre 2012, les entreprises de construction, qui occupent 50 | décembre 2012, les entreprises de construction, qui occupent 50 |
| travailleurs et plus, sont au nombre de 534 et occupent au total 73 | travailleurs et plus, sont au nombre de 534 et occupent au total 73 |
| 956 travailleurs. | 956 travailleurs. |
| Sur la base des données visées à l'alinéa 1er, l'obligation théorique | Sur la base des données visées à l'alinéa 1er, l'obligation théorique |
| de conventions de premier emploi pour le secteur, en exécution de | de conventions de premier emploi pour le secteur, en exécution de |
| l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de | l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de |
| l'emploi, s'élève à 2 218 personnes. | l'emploi, s'élève à 2 218 personnes. |
| CHAPITRE VII. - Dispositions finales | CHAPITRE VII. - Dispositions finales |
Art. 16.Le fvb-ffc Constructiv est chargé de l'exécution, du suivi et |
Art. 16.Le fvb-ffc Constructiv est chargé de l'exécution, du suivi et |
| de la coordination de toutes les actions et interventions déterminées | de la coordination de toutes les actions et interventions déterminées |
| par cette convention collective de travail. | par cette convention collective de travail. |
Art. 17.§ 1er. Les efforts de formation en faveur des groupes à |
Art. 17.§ 1er. Les efforts de formation en faveur des groupes à |
| risque déterminés par cette convention seront réalisés à concurrence | risque déterminés par cette convention seront réalisés à concurrence |
| d'au moins 0,15 p.c. de la masse salariale annuelle du secteur pour la | d'au moins 0,15 p.c. de la masse salariale annuelle du secteur pour la |
| durée de validité de la cette convention. | durée de validité de la cette convention. |
| § 2. Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013 | § 2. Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013 |
| d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 | d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 |
| portant des dispositions diverses (I), les efforts en faveur des | portant des dispositions diverses (I), les efforts en faveur des |
| groupes à risque visés aux chapitres II et III de cette convention | groupes à risque visés aux chapitres II et III de cette convention |
| s'élèvent à au moins 0,05 p.c. de la masse salariale annuelle du | s'élèvent à au moins 0,05 p.c. de la masse salariale annuelle du |
| secteur pour la durée de validité de cette convention. | secteur pour la durée de validité de cette convention. |
| § 3. Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 | § 3. Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 |
| d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 | d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 |
| portant des dispositions diverses (I), les efforts en faveur des | portant des dispositions diverses (I), les efforts en faveur des |
| groupes à risque visés aux chapitre II et III de cette convention | groupes à risque visés aux chapitre II et III de cette convention |
| s'élèvent à au moins 0,025 p.c. de la masse salariale annuelle du | s'élèvent à au moins 0,025 p.c. de la masse salariale annuelle du |
| secteur pour la durée de validité de cette convention et sont destinés | secteur pour la durée de validité de cette convention et sont destinés |
| aux jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, | aux jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, |
| soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre | soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre |
| d'une formation professionnelle individuelle en entreprise. | d'une formation professionnelle individuelle en entreprise. |
| § 4. Dans le respect des pourcentages fixés dans les paragraphes 2 et | § 4. Dans le respect des pourcentages fixés dans les paragraphes 2 et |
| 3, le conseil d'administration du fvb-ffc Constructiv peut déterminer | 3, le conseil d'administration du fvb-ffc Constructiv peut déterminer |
| un ordre de priorité dans les différents groupes-cibles visés par les | un ordre de priorité dans les différents groupes-cibles visés par les |
| articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de | articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de |
| l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des | l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des |
| dispositions diverses (I). | dispositions diverses (I). |
Art. 18.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
Art. 18.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| janvier 2013 et expire le 31 décembre 2013. | janvier 2013 et expire le 31 décembre 2013. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2014. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2014. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |