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Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice | Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
22 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux | 22 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux |
centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de | centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de |
traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et | traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et |
à l'agrément pour ester en justice | à l'agrément pour ester en justice |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, | Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, |
l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, inséré | l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, inséré |
par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 30 mars 2017 | par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 30 mars 2017 |
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Vu la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la | Vu la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la |
répression de la traite et le trafic des êtres humains, l'article 11, | répression de la traite et le trafic des êtres humains, l'article 11, |
§ 2, modifié par la loi du 10 août 2005, et § 5 ; | § 2, modifié par la loi du 10 août 2005, et § 5 ; |
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des | Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des |
centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de | centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de |
traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et | traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et |
à l'agrément pour ester en justice ; | à l'agrément pour ester en justice ; |
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2018 et le | Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2018 et le |
15 mai 2018 ; | 15 mai 2018 ; |
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat à | Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat à |
l'Asile et la Migration, adjoint au Ministre de la Sécurité et des | l'Asile et la Migration, adjoint au Ministre de la Sécurité et des |
Affaires Intérieures, | Affaires Intérieures, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 |
Article 1er.Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 |
avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans | avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans |
l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines | l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines |
formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour | formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour |
ester en justice, une reconnaissance pour une durée de 5 ans avec | ester en justice, une reconnaissance pour une durée de 5 ans avec |
effet au 22 mai 2018 est octroyée à : | effet au 22 mai 2018 est octroyée à : |
- l'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est | - l'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est |
établi à 1000 Bruxelles, rue des Alexiens 16B ; | établi à 1000 Bruxelles, rue des Alexiens 16B ; |
- l'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est | - l'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est |
établi à 2000 Anvers, Leguit 4 ; | établi à 2000 Anvers, Leguit 4 ; |
- l'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est | - l'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est |
établi à 4000 Liège, rue Rouveroy 2. | établi à 4000 Liège, rue Rouveroy 2. |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration |
sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint au Ministre de la | sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint au Ministre de la |
Sécurité et de l'Intérieur, | Sécurité et de l'Intérieur, |
Th. FRANCKEN | Th. FRANCKEN |