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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/01/2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la rémunération des étudiants et l'accès à la fonction de responsable de ligne Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la rémunération des étudiants et l'accès à la fonction de responsable de ligne
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 26 juin 2008, conclue au sein de la collective de travail du 26 juin 2008, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative à la rémunération des étudiants et l'accès à la flamande, relative à la rémunération des étudiants et l'accès à la
fonction de responsable de ligne (1) fonction de responsable de ligne (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et
régional de la Région flamande; régional de la Région flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 26 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 26 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative à la rémunération des étudiants et l'accès à la flamande, relative à la rémunération des étudiants et l'accès à la
fonction de responsable de ligne. fonction de responsable de ligne.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2009. Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande flamande
Convention collective de travail du 26 juin 2008 Convention collective de travail du 26 juin 2008
Rémunération des étudiants et accès à la fonction de responsable de Rémunération des étudiants et accès à la fonction de responsable de
ligne (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro ligne (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro
88957/CO/328.01) 88957/CO/328.01)
CHAPITRE Ier. - Création de nouvelles échelles barémiques étudiants CHAPITRE Ier. - Création de nouvelles échelles barémiques étudiants
Ouvriers salariés Ouvriers salariés

Article 1er.Les étudiants embauchés sous un contrat étudiant ouvrier

Article 1er.Les étudiants embauchés sous un contrat étudiant ouvrier
salarié sont rémunérés selon l'échelle suivante (auparavant 11.1). salarié sont rémunérés selon l'échelle suivante (auparavant 11.1).
10,4125 EUR bruts/heure (échelle barémique en application le 1er juin 10,4125 EUR bruts/heure (échelle barémique en application le 1er juin
2008) 2008)
Cette échelle est liée à l'index et aux accords conventionnels, sauf Cette échelle est liée à l'index et aux accords conventionnels, sauf
disposition contraire expresse. disposition contraire expresse.
Un pourcentage de dégressivité en fonction de l'âge est appliqué comme Un pourcentage de dégressivité en fonction de l'âge est appliqué comme
suit : suit :
Age Age
- -
p.c. p.c.
Leeftijd Leeftijd
- -
pct. pct.
21 21
1 1
21 21
1 1
20 20
0,94 0,94
20 20
0,94 0,94
19 19
0,88 0,88
19 19
0,88 0,88
18 18
0,82 0,82
18 18
0,82 0,82
17 17
0,76 0,76
17 17
0,76 0,76
16 (ou 15) 16 (ou 15)
0,7 0,7
16 (of 15) 16 (of 15)
0,7 0,7
Employés salariés Employés salariés

Art. 2.Les étudiants embauchés sous un contrat étudiant employé

Art. 2.Les étudiants embauchés sous un contrat étudiant employé
salarié sont rémunérés selon l'échelle suivante (équivalant à salarié sont rémunérés selon l'échelle suivante (équivalant à
l'échelle pour ouvrier salarié). l'échelle pour ouvrier salarié).
1 669,46 EUR bruts/mois (échelle barémique en application le 1er juin 1 669,46 EUR bruts/mois (échelle barémique en application le 1er juin
2008) 2008)
Cette échelle est liée à l'index et aux accords conventionnels, sauf Cette échelle est liée à l'index et aux accords conventionnels, sauf
disposition contraire expresse. disposition contraire expresse.
Un pourcentage de dégressivité en fonction de l'âge est appliqué comme Un pourcentage de dégressivité en fonction de l'âge est appliqué comme
suit : suit :
Age Age
- -
p.c. p.c.
Leeftijd Leeftijd
- -
pct. pct.
21 21
1 1
21 21
1 1
20 20
0,94 0,94
20 20
0,94 0,94
19 19
0,88 0,88
19 19
0,88 0,88
18 18
0,82 0,82
18 18
0,82 0,82
17 17
0,76 0,76
17 17
0,76 0,76
16 (ou 15) 16 (ou 15)
0,7 0,7
16 (of 15) 16 (of 15)
0,7 0,7
CHAPITRE II. - Accès à la fonction de responsable de ligne CHAPITRE II. - Accès à la fonction de responsable de ligne

Art. 3.La fonction de responsable de ligne est accessible dès que

Art. 3.La fonction de responsable de ligne est accessible dès que
l'on atteint quatre années d'ancienneté de service et à condition l'on atteint quatre années d'ancienneté de service et à condition
d'exercer effectivement les responsabilités liées à cette fonction. d'exercer effectivement les responsabilités liées à cette fonction.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses
effets dès la signature de celle-ci et est conclue pour une durée effets dès la signature de celle-ci et est conclue pour une durée
indéterminée. indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis
de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au
président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et
régional de la Région flamande. régional de la Région flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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