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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/01/2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail Commission paritaire pour les employés du commerce de détail
alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin
1999 relative à l'emploi et à la formation des employés (1) 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce
de détail alimentaire; de détail alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail Commission paritaire pour les employés du commerce de détail
alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juin
1999 relative à l'emploi et à la formation des employés. 1999 relative à l'emploi et à la formation des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002. Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail Commission paritaire pour les employés du commerce de détail
alimentaire alimentaire
Convention collective de travail du 25 septembre 2000 Convention collective de travail du 25 septembre 2000
Modification de la convention collective de travail du 14 juin 1999 Modification de la convention collective de travail du 14 juin 1999
relative à l'emploi et à la formation des employés (Convention relative à l'emploi et à la formation des employés (Convention
enregistrée le 17 octobre 2000 sous le numéro 55707/CO/202) enregistrée le 17 octobre 2000 sous le numéro 55707/CO/202)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail Commission paritaire pour les employés du commerce de détail
alimentaire, à l'exception des employeurs et des employés tombant sous alimentaire, à l'exception des employeurs et des employés tombant sous
le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les
moyennes entreprises d'alimentation. moyennes entreprises d'alimentation.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail relative à

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail relative à
l'emploi et à la formation des employés, conclue au sein de la l'emploi et à la formation des employés, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail Commission paritaire pour les employés du commerce de détail
alimentaire le 14 juin 1999, est remplacé par le texte ci-après : alimentaire le 14 juin 1999, est remplacé par le texte ci-après :
«

Art. 5.Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales

 «

Art. 5.Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales
multiples accorde des interventions financières dans le coût des multiples accorde des interventions financières dans le coût des
initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à
risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre
1990 portant des dispositions sociales. 1990 portant des dispositions sociales.
En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au
mois de janvier 2001 au fonds social, une cotisation de 0,25 p.c. mois de janvier 2001 au fonds social, une cotisation de 0,25 p.c.
calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des employés du calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des employés du
troisième trimestre 2000. troisième trimestre 2000.
Les employeurs feront parvenir au fonds social avant le 1er janvier Les employeurs feront parvenir au fonds social avant le 1er janvier
2001 une copie de la déclaration à l'Office national de sécurité 2001 une copie de la déclaration à l'Office national de sécurité
sociale pour le troisième trimestre 2000. Cette déclaration fait foi sociale pour le troisième trimestre 2000. Cette déclaration fait foi
pour le calcul du montant de la cotisation due. pour le calcul du montant de la cotisation due.
Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de
travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence
dénommé "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales dénommé "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales
multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté
royal du 17 décembre 1976 sont d'application. » royal du 17 décembre 1976 sont d'application. »

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2000 et

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2000 et
cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001. cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2002.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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