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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre | 22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre |
| 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au | 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au |
| grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine | grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189; | Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 189; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions |
| générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de | générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de |
| première classe dans la police urbaine, notamment l'article 2, modifié | première classe dans la police urbaine, notamment l'article 2, modifié |
| en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 1995; | en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 1995; |
| Vu l'association avec les Régions; | Vu l'association avec les Régions; |
| Vu le protocole n° 96/05 du Comité des Services Publics Provinciaux et | Vu le protocole n° 96/05 du Comité des Services Publics Provinciaux et |
| Locaux du 10 février 1997; | Locaux du 10 février 1997; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les inspecteurs principaux de | Vu l'urgence motivée par le fait que les inspecteurs principaux de |
| première classe qui souhaitent changer de corps de police ou que les | première classe qui souhaitent changer de corps de police ou que les |
| gardes champêtres en chef qui souhaitent être nommés à ce grade, | gardes champêtres en chef qui souhaitent être nommés à ce grade, |
| attendent depuis longtemps une réglementation en la matière; | attendent depuis longtemps une réglementation en la matière; |
| Que cette possibilité est pourtant prévue pour les gardes champêtres; | Que cette possibilité est pourtant prévue pour les gardes champêtres; |
| Qu'en outre, dans le cadre de l'évolution actuelle et des changements | Qu'en outre, dans le cadre de l'évolution actuelle et des changements |
| du paysage policier, notamment suite à la modernisation de la police | du paysage policier, notamment suite à la modernisation de la police |
| communale, cet élargissement à l'accès au grade d'inspecteur principal | communale, cet élargissement à l'accès au grade d'inspecteur principal |
| de première classe signifie une motivation supplémentaire pour le | de première classe signifie une motivation supplémentaire pour le |
| personnel de la police; | personnel de la police; |
| Qu'en outre, lors de la discussion de cette problématique, les | Qu'en outre, lors de la discussion de cette problématique, les |
| différentes instances sont parties du principe que le projet dont | différentes instances sont parties du principe que le projet dont |
| question entrerait encore en vigueur durant la même année civile et | question entrerait encore en vigueur durant la même année civile et |
| que, lors du timing de leurs activités, l'on a donc tenu compte de la | que, lors du timing de leurs activités, l'on a donc tenu compte de la |
| réglementation précitée; | réglementation précitée; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2, alinéa premier, 3°, de l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.L'article 2, alinéa premier, 3°, de l'arrêté royal du 14 |
| novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la | novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la |
| nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la | nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la |
| police urbaine, est remplacé par les termes suivants : | police urbaine, est remplacé par les termes suivants : |
| « 3° être titulaire du grade d'inspecteur principal de première | « 3° être titulaire du grade d'inspecteur principal de première |
| classe, d'inspecteur principal de police ou de garde champêtre en | classe, d'inspecteur principal de police ou de garde champêtre en |
| chef; ou, en l'absence d'un candidat revêtu d'un de ces grades, être | chef; ou, en l'absence d'un candidat revêtu d'un de ces grades, être |
| titulaire du grade d'inspecteur de police; ou, en l'absence d'un | titulaire du grade d'inspecteur de police; ou, en l'absence d'un |
| candidat revêtu du grade d'inspecteur de police, être titulaire du | candidat revêtu du grade d'inspecteur de police, être titulaire du |
| grade d'agent de police ou de garde champêtre. » | grade d'agent de police ou de garde champêtre. » |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |